RC décennale : normes parasismiques applicables aux modifications importantes de structures

RC décennale : normes parasismiques applicables aux modifications importantes de structures
© Drazen PA / Getty Images

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Civ.3e, 19 septembre 2019, 18-16.986

Faits En 2006,une SCI transforme une ferme en appartements locatifs. Elle confie les travaux à deux sociétés distinctes, toutes deux assurées en responsabilité civile décennale. Constatant la non-conformité de l’immeuble aux normes parasismiques, la SCI assigne les deux entrepreneurs en indemnisation. En appel, les juges du fond déclarent [...]

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