RC médicale : le juge administratif et le « passé connu »

RC médicale : le juge administratif et le « passé connu »
Pour être réputé connaître un « fait dommageable », un établissement de santé doit être informé d’un dommage ayant affecté un patient, mais aussi d’éventuels manquements dans sa prise en charge. © shapecharge_PA/Getty Images

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À l’occasion d’une décision du 4 avril 2021 (n° 430491, Sham), le Conseil d’État s’est positionné sur la détermination du « passé connu » en assurance de responsabilité médicale.

L’arrêt commenté est une opportunité rare donnée au juge administratif de se prononcer sur une problématique subtile du droit des assurances, celle de l’application dans le temps de garanties [...]

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