Réception judiciaire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle

Réception judiciaire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle
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Civ.3e, 21 novembre 2019, 14-22.299

Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle. Les parties conviennent que des travaux seront pris en charge par les maîtres d’ouvrage. A la suite d’un différend, ces derniers refusent de réceptionner l’ouvrage et de régler les sommes réclamées par le constructeur. Consécutivement [...]

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