Réception tacite des travaux et paiement par chèque (Analyse)

Réception tacite des travaux et paiement par chèque (Analyse)
Une analyse de Daria Belovetskaya et Céline Bellier, avocates au sein du cabinet Belovetskaya avocats. © DR

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Par une décision du 1er avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°19-25.563) rattache la réception tacite de l’ouvrage à la date d’encaissement du chèque émis par le maître d’ouvrage. Une analyse de Daria Belovetskaya et Céline Bellier, avocates au sein du cabinet Belovetskaya avocats.

 

Il résulte d’arrêts récents que la Cour de cassation semble [...]

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