Réception tacite des travaux et paiement par chèque (Analyse)
Par une décision du 1er avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°19-25.563) rattache la réception tacite de l’ouvrage à la date d’encaissement du chèque émis par le maître d’ouvrage. Une analyse de Daria Belovetskaya et Céline Bellier, avocates au sein du cabinet Belovetskaya avocats.
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