Reconnaissance d'une maladie professionnelle et indemnisation

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Civ.7 novembre 2019, 18-19.764

Faits : Salarié d’une entreprise de 1976 à 2004, un homme décède des suites d’une maladie. Sa veuve sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de son époux bien que l’affection ne figure pas dans le tableau de maladies professionnelles. A la suite du refus du comité régional de reconnaissance des maladies [...]

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