Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie
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Faits Une assurée souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance avec les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l’assuré. Le 31 mai 2016, une montée des eaux submerge son véhicule alors qu’il était stationné devant son habitation. Le 9 juin 2016, un arrêté reconnaissant l’état de [...]
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