Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits Une assurée souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance avec les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l’assuré. Le 31 mai 2016, une montée des eaux submerge son véhicule alors qu’il était stationné devant son habitation. Le 9 juin 2016, un arrêté reconnaissant l’état de [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie