Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie

Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie
© Dominique Ducouret

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2, 6 mai 2021, 19-18.803

Faits Une assurée souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance avec les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l’assuré. Le 31 mai 2016, une montée des eaux submerge son véhicule alors qu’il était stationné devant son habitation. Le 9 juin 2016, un arrêté reconnaissant l’état de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 08 juillet 2022

ÉDITION DU 08 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié