Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

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Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401

Faits Une caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30% à un salarié victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé.

Décision Les [...]

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