[DOSSIER] [Dossier] Réforme du courtage : ce qu'il faut retenir 2/21

Réforme du courtage : le texte de loi adopté en commission mixte paritaire

Réforme du courtage : le texte de loi adopté en commission mixte paritaire
La proposition de loi sur l'autorégulation du courtage a été adoptée le 16 février dernier, par le Sénat.

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Réunie le 10 mars 2021, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte portant réforme du courtage.

La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 10 mars 2021 est parvenue à un accord sur la proposition de loi « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ». Pour rappel, la première [...]

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