[DOSSIER] [Dossier] Réforme du courtage : ce qu'il faut retenir 1/21

Réforme du courtage : adoption définitive du texte de loi

Réforme du courtage : adoption définitive du texte de loi

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Le 1 er avril 2021, le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi portant sur la réforme du courtage.

Le texte de loi portant sur l’autorégulation du courtage vient d’être adopté définitivement par le Sénat. Après une lecture par chaque chambre, une commission mixte paritaire (CMP), réunie le 10 mars dernier, était finalement parvenue à un accord sur le [...]

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