[DOSSIER] [Dossier] Réforme du courtage : ce qu'il faut retenir 3/21

Réforme du courtage : l'ombre de la censure du Conseil constitutionnel (Analyse)

Réforme du courtage : l'ombre de la censure du Conseil constitutionnel (Analyse)

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Une commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage. Safine Hadri, associée en droit de la responsabilité et des assurances au cabinet DS Avocats, met en exergue le risque d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel.

 

La réforme du courtage, qui affiche l’objectif d’accompagnement des courtiers [...]

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