Refus de garantie de l’assureur pour insuffisance de preuve

Refus de garantie de l’assureur pour insuffisance de preuve
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Civ.2ème, 31 mars 2022, n°20-22.298.

Faits : Le gérant d’une société souscrit un contrat multirisque des professionnels de l'automobile. Un véhicule lui appartenant est accidenté. Il déclare ultérieurement à son assureur le vol de divers objets qui se trouvaient à l'intérieur de ce véhicule. L'assureur ayant refusé la mise en œuvre de sa garantie, le propriétaire [...]

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