Civ.3e, 21 novembre 2019, 14-22.299Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle. Les parties conviennent que des travaux seront pris en charge par les maîtres d’ouvrage. A la...
13/12/2019 à 14h30
L’accès au crédit immobilier est largement conditionné à la souscription de garanties de prévoyance. Mais les différentes réglementations adoptées ces dix dernières années ont favorisé le libre choix de l’assurance...
12/12/2019 à 17h30
assurance individuelle Loi HamonL’administration fiscale vient de publier un rescrit par lequel elle apporte des précisions sur les modalités de l’exonération de TVA dans le cas des contrats collectifs.Par la publication d’un rescrit (RES-000058) au BOFIP...
12/12/2019 à 14h16
ActualitésLe rapport 2018-2019 sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publié par Tracfin, la cellule française du renseignement financier. Il met en exergue les typologies de...
11/12/2019 à 08h53
Actualités antiblanchimentCh.soc, 14 novembre 2019, 18-13.887Faits Début 2015, une société d’assurance présente un projet de réorganisation de son activité, dont l’objectif est d’harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. Compte...
10/12/2019 à 15h27
ActualitésCiv.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...
06/12/2019 à 13h08
Actualités JurisprudenceAlors que le règlement sur le produit d'épargne retraite paneuropéen (PEPP) a été publié au journal officiel de l'Union européenne au courant de l'été, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles...
05/12/2019 à 11h12
Actualités Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19-578,Faits Deux anciens employés d’un établissement public saisissent la juridiction prud’homale et sollicitent le versement d’une indemnité de départ à la retraite. En appel,...
04/12/2019 à 15h18
Com, 27 novembre 2019, 18-11.439; 18-12.427Faits L’associé d’une société X souscrit par l’intermédiaire d’un agent général d’assurance des contrats d’assurance vie dans l’objectif de constituer une garantie financière....
03/12/2019 à 14h07
Civ.1e, 6 novembre 2019, 18-22.982Faits A la suite du décès d’un particulier, un litige naît entre l’épouse du défunt et ses deux enfants nés d’une précédente union (les consorts X). Le litige porte sur l’attribution du...
02/12/2019 à 14h21
ActualitésCom, 23 octobre 2019, 17-25.656Faits Par acte notarié du 3 avril 1996, une entreprise d’assurance consent un prêt à une société commerciale. Une caution s’engage contractuellement envers l’assureur. Le 2 juin 1998, la société...
29/11/2019 à 15h23
ActualitésLe décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 vient finaliser la mise à jour du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (« IOBSP ») initiée au mois de mai par la loi Pacte. Les IOBSP peuvent enfin...
29/11/2019 à 14h11
ActualitésLe projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs aux maires vient d’être adopté en séance publique par l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 novembre.Le projet de loi relatif à...
28/11/2019 à 14h44
ActualitésLe Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 19 novembre dernier un avis sur les pratiques commerciales de la vente de produits d’assurance par téléphone. Isabelle Monin Lafin, avocate associée au sein du cabinet...
27/11/2019 à 17h34
Actualités démarchage téléphoniqueUne entreprise d’assurance vient d’être épinglée par le régulateur de l’assurance pour manquement à ses obligations contractuelles.Dans une décision rendue le 25 novembre 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de...
27/11/2019 à 12h42
ACPRProfesseurs de droit et professionnels de l’assurance se sont réunis le 20 novembre dernier, lors d’un colloque organisé par l’AIDA (l’association internationale de droit des assurances) pour évoquer les prestations...
27/11/2019 à 10h14
Analyse ActualitésLe CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient de publier un avis sur le démarchage téléphonique à destination des professionnels de l’assurance, sur lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)...
26/11/2019 à 11h55
Législation démarchage téléphoniqueCiv.2e, 5 septembre 2019, 18-18.119Faits En application d’un contrat d’assurance emprunteur, un assureur refuse sa garantie. A la suite d’une procédure en référé, un expert judiciaire est désigné. La caution de l’assuré...
25/11/2019 à 12h31
Civ.1er, 24 octobre 2019, 18-21.339Faits A la suite d’une intervention, une patiente déclare une pathologie et conserve un lourd handicap malgré les traitements mis en œuvre. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le...
22/11/2019 à 14h32
Législation ActualitésAlors que deux propositions de loi relatives au démarchage téléphonique circulent actuellement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le CCSF vient de publier un avis relatif au démarchage téléphonique.Recueil du consentement,...
19/11/2019 à 17h16
ActualitésL'argus vous propose