Présentée en conseil des ministres le 12 février, l’ordonnance qui transpose notamment la cinquième directive anti-blanchiment vient d’être publiée au Journal officiel.Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement...
13/02/2020 à 10h27
ActualitésCiv.2e, 16 janvier 2020, 18-23.787Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de l’accident. Soutenant que le tracteur conduit et appartenant aux consorts X est impliqué dans l’accident, la mère et...
12/02/2020 à 09h36
ActualitésCiv.1e, 22 janvier 2020, 18-23.533Faits Deux époux font l’acquisition d’un bateau de plaisance (assuré en tous risques). A la suite du naufrage du navire, un expert est désigné en référé. Le vendeur demande l’annulation du...
06/02/2020 à 14h42
ActualitésCiv.2e, 21 novembre 2019, 18-21.693Faits Le 30 décembre 1999, deux époux adhèrent à contrat d’assurance sur la vie multisupports. En juin 2009, après avoir demandé le remboursement de sommes versées sur l’un des supports de...
05/02/2020 à 13h56
ActualitésL’ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées avait été votée dans la loi LOM. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel.C’était une promesse du Premier Ministre Edouard Philippe qui...
05/02/2020 à 11h17
réparation automobileLes députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le démarchage téléphonique. L'UFC-Que Choisir se félicite de la forte mobilisation des consommateurs et de l'adoption de mesures concrètes.Alors que la...
04/02/2020 à 10h23
Actualités démarchage téléphoniqueLa proposition de loi qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier. Pour autant, les conséquences du...
03/02/2020 à 11h52
Actualités démarchage téléphoniqueDans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) interpelle les professionnels de l’assurance sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie...
31/01/2020 à 14h14
ActualitésAprès de multiples rebondissements, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est effectif ce vendredi 31 janvier 2020, plus de trois ans après le référendum du 23 juin 2016. Mais les termes de cette rupture demandent encore...
31/01/2020 à 09h49
ActualitésAprès son adoption par la Commission des affaires économiques le 22 janvier dernier, le texte qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été examiné par l’Assemblée nationale, en...
30/01/2020 à 15h48
ActualitésCiv.3e, 16 janvier 2020, 18-25.915Faits Un architecte et un carreleur (assuré en garantie décennale) participent à la construction d’un immeuble. La réception des travaux intervient le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres,...
29/01/2020 à 15h02
ActualitésDes amendements à la proposition de loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique, qui doit être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale le 30 janvier, visent à renforcer les droits des consommateurs.Alors que...
23/01/2020 à 11h04
ActualitésUne proposition de loi sur l’intelligence artificielle et les algorithmes prévoit d’inscrire dans le préambule de la Constitution une référence au texte et d’édicter une charte de l’intelligence artificielle.Se référant à...
22/01/2020 à 12h24
ActualitésLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur l’encadrement des « cookies et autres traceurs ».Dans la continuité du règlement général sur la protection des données (RGPD) -...
21/01/2020 à 12h33
Actualités TechCiv.2e, 16 janvier 2020, 18-23.381Faits En juillet 2014, une conductrice en état d’ébriété abandonne son véhicule sur une voie ferrée et provoque un accident. Le train qui percute l’automobile est lourdement endommagé. Le 20...
20/01/2020 à 16h13
ActualitésLa consultation sur le projet de révision de la réglementation prudentielle a pris fin le 15 janvier. Les propositions de l’EIOPA pourraient faire reculer de manière considérable les ratios de solvabilité.Les assureurs européens...
20/01/2020 à 09h00
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Solvabilité 2Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-22.727Faits Alors qu’il dépasse un véhicule automobile effectuant un ralentissement, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle de son engin en heurtant un animal qui traverse soudainement la...
13/01/2020 à 12h24
ActualitésLe 12 novembre dernier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié un communiqué sur la distribution des garanties contre les risques cyber. Clarifiant sa position sur le sujet, elle en a profité pour...
10/01/2020 à 15h06
Cyber TechCiv.2e, 12 décembre 2019, 18-21.401Faits Les deux propriétaires d’un véhicule détruit par un incendie saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs...
06/01/2020 à 12h02
ActualitésComme chaque année le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de certaines dispositions du PLFSS et du PLF pour 2020. Tour d’horizon des principales mesures.Le 3 décembre dernier, les députés adoptaient par 347...
02/01/2020 à 12h32
conseil constitutionnel ActualitésL'argus vous propose