Juriscope

Réglementation

Démarchage téléphonique : ce que prévoit l'avis du CCSF

Démarchage téléphonique : ce que prévoit l'avis du CCSF

Alors que deux propositions de loi relatives au démarchage téléphonique circulent actuellement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le CCSF vient de publier un avis relatif au démarchage téléphonique.Recueil du consentement,...

19/11/2019 à 17h16

Actualités
Préjudice économique : prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés

Préjudice économique : prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-14.211Faits Un individu décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. La veuve du défunt et leurs quatre enfants assignent l’assureur de l’automobile impliquée en...

19/11/2019 à 11h52

Actualités
Retraite chapeau : le projet de circulaire dévoilé

Retraite chapeau : le projet de circulaire dévoilé

Un projet de circulaire de la direction de la sécurité sociale relatif aux régimes de retraite à prestations définies circule actuellement au sein de la profession. Le document n’est pas définitif.Un projet de circulaire relatif...

18/11/2019 à 10h30

Actualités
Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)

Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)

Le décret d’application favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital investissement vient de paraître au journal officiel. Il complète le dispositif de la loi Pacte rendant éligibles les fonds...

15/11/2019 à 14h26

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TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

A la suite des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Conseil d’Etat, l’administration fiscale met à jour sa doctrine sur les modalités de l'exonération de la TVA pour les intermédiaires...

14/11/2019 à 11h15

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Les limites de la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage

Les limites de la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage

Par deux arrêts rendus en octobre 2019 (18-11.103 et 18-16.385), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les régimes de responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage en fonction de la nature de ses...

13/11/2019 à 13h48

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Changement de courtier en assurance-vie : du bon usage du 3ème usage

Changement de courtier en assurance-vie : du bon usage du 3ème usage

Le 23 octobre dernier, l’ANCIA - qui réunit Agéa, l’Anacofi et Planète CSCA - le CNCEF Assurance et la Compagnie des CGP viennent de publier une recommandation sur le troisième usage du courtage qui prévoit le versement d’une...

12/11/2019 à 11h35

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Le caractère autonome du préjudice d'agrément

Le caractère autonome du préjudice d'agrément

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-19.653Faits Victime d’un accident de la circulation, le passager du véhicule impliqué assigne l’assureur dudit véhicule, en présence de la CPAM. En appel, il est débouté de sa demande concernant...

08/11/2019 à 13h38

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Loi Badinter et la notion d'accident de la circulation

Loi Badinter et la notion d'accident de la circulation

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-20.910Faits Alors qu’il conduisait son véhicule, un conducteur s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre. A la suite d’une visite aux urgences, les médecins ont diagnostiqué à...

07/11/2019 à 11h25

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PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle

PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle

Un amendement du projet de loi de finances pour 2020 reprend certaines mesures du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Une disposition...

06/11/2019 à 11h10

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Test génétique : condamnation d'un assureur au versement du capital décès

Test génétique : condamnation d'un assureur au versement du capital décès

Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) vient de condamner une compagnie d’assurance au versement du capital décès d’un contrat de prévoyance. Au cœur de l'affaire, l'utilisation de tests...

04/11/2019 à 18h04

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La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-15.994Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la...

04/11/2019 à 11h02

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Dommage ouvrage : l'encadrement légal des sanctions en cas de manquement de l'assureur

Dommage ouvrage : l'encadrement légal des sanctions en cas de manquement de l'assureur

Civ.3, 17 octobre 2019, 18-11.103Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance construction de maison individuelle avec un entrepreneur (X), assuré en responsabilité civile décennale et en assurance dommage ouvrage auprès du...

30/10/2019 à 10h52

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Trottinettes, gyroroues, hoverboards... Quels enjeux pour l'assurance ?

Trottinettes, gyroroues, hoverboards... Quels enjeux pour l'assurance ?

Un décret encadrant l’utilisation des engins de déplacement personnels (EDP) vient d’être publié au Journal officiel. Très attendu, le texte modifie le code de la route et impacte considérablement l’offre assurantiel. Luc...

29/10/2019 à 10h20

NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels) Tech
IFRS 17 : les réponses des parties prenantes à la consultation

IFRS 17 : les réponses des parties prenantes à la consultation

L’exposé-sondage « amendements à la norme IFRS 17 » publié par l’IASB le 26 juin dernier était soumis à consultation jusqu’au 25 septembre 2019. Anne-Marie Jolys-Bris, Directrice exécutive du pôle Assurance au sein du...

28/10/2019 à 15h57

Assurance voyage : l'EIOPA hausse le ton

Assurance voyage : l'EIOPA hausse le ton

Après avoir publié sur son site un rapport sur la protection des consommateurs en matière d’assurance voyage, l'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA) adresse un...

28/10/2019 à 10h00

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Préjudice économique : appréciation souveraine des juges du fond

Préjudice économique : appréciation souveraine des juges du fond

Civ.2e, 12 septembre 2019, 18-13.791 à 18-14.724Faits Alors qu'il séjournait dans un hôtel, un homme ne parvenant pas à ouvrir sa porte-fenêtre (en raison d’une défectuosité) a chuté mortellement en tentant d’accéder au balcon...

24/10/2019 à 14h01

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Le préjudice d'anxiété étendu à toute substance toxique ou nocive

Le préjudice d'anxiété étendu à toute substance toxique ou nocive

Ch.soc, 11 septembre 2019, 17-24.879 à 17-25.623Faits Plusieurs mineurs de fond saisissent une juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de leur employeur (placé en liquidation judiciaire depuis 2008) en réparation de...

23/10/2019 à 12h06

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Agents généraux d'assurances : précisions utiles sur les prestations soumises à la TVA

Agents généraux d'assurances : précisions utiles sur les prestations soumises à la TVA

Conseil d'Etat, 416107Faits Un agent général d’assurance fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale...

22/10/2019 à 12h12

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Obligation d'assurance des maires : « une mesure assez inutile » (Smacl Assurances)

Obligation d'assurance des maires : « une mesure assez inutile » (Smacl Assurances)

Alors que le Sénat vient d’achever, en première lecture, l’examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le vote du texte doit intervenir mardi 22 octobre. Frédéric...

21/10/2019 à 12h15

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