Retrouvez les réglementations nationales et européennes dans l'assurance

Dépendance : l'ACPR tire des leçons des contrôles menés

29 sept. 2023

Dépendance : l'ACPR tire des leçons des contrôles menés

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révèle les résultats de son enquête réalisée sur une quinzaine de contrats d'assurance dépendance. Elle préconise aux assureurs de mieux informer les assurés sur le contrat souscrit mais aussi de revoir leur pratique sur le déclenchement des...

IA : l’assurance n’est pas à haut risque selon Insurance Europe

28 sept. 2023

IA : l’assurance n’est pas à haut risque selon Insurance Europe

Insurance Europe, la fédération européenne de l’assurance et de la réassurance, publie sa prise de position sur l’IA Act, récemment adopté par les députés européens. Elle considère que l’assurance doit être exclue de la classification des systèmes d’IA à haut risque.

Imbroglio entre droit administratif et droit des assurances

27 sept. 2023

Imbroglio entre droit administratif et droit des assurances

Dans une décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023 (n° 469319), le droit des assurances, particulièrement le droit de résiliation annuelle sous préavis de deux mois (art. L113-12 C. ass. ), a été bouleversé en raison de la nécessité du bon fonctionnement du service public exécuté par...

Cat'nat' : notion de cause déterminante et indemnisation

27 sept. 2023

Cat'nat' : notion de cause déterminante et indemnisation

Les nombreux sinistres provoqués par la sécheresse sur les bâtiments préoccupent les assureurs, notamment au vu de leurs coûts. Les récentes jurisprudences apportent quelques réponses sur les conditions d'indemnisation de l'assuré. Analyse de Gwenahel Thirel, avocat chez Thirel Solutions.

Délai de prescription en assurance : la Cour de cassation suggère d'allonger le délai

27 sept. 2023

Délai de prescription en assurance : la Cour de cassation suggère d'allonger le délai

La Cour de cassation publie son rapport annuel 2022, dans lequel elle suggère de réformer le délai de prescription applicable en droit des assurances, en le passant de 2 à 5 ans.

Interdiction de dénaturer les termes d'une clause d'exclusion

26 sept. 2023

Interdiction de dénaturer les termes d'une clause d'exclusion

Civ.2ème, 21 septembre 2023, n°21-19.801, 21-19.776.

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DE L'Argus de l'assurance

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite

Délai de prescription de l'action directe contre l'assureur

25 sept. 2023

Délai de prescription de l'action directe contre l'assureur

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-21.493.

Maintien de la garantie décès après résiliation d'un contrat d’assurance

22 sept. 2023

Maintien de la garantie décès après résiliation d'un contrat d’assurance

Civ.2ème, 21 septembre 2023, n° 21-22.197.

L’Observatoire de l’éthique publique plaide en faveur d’une loi Sapin 3

21 sept. 2023

L’Observatoire de l’éthique publique plaide en faveur d’une loi Sapin 3

L’Observatoire de l’éthique publique publie un livre blanc « Pour une loi Sapin 3 », dans lequel il propose des pistes de réflexion et d’amélioration des dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption.

La faute de l'assistant dans la convention d'assistance bénévole réduit son droit à indemnisation

20 sept. 2023

La faute de l'assistant dans la convention d'assistance bénévole réduit son droit à indemnisation

Civ.3ème, 6 juillet 2023, n° 22-14.630.

Mise en jeu de la garantie décennale et maître d'ouvrage profane

19 sept. 2023

Mise en jeu de la garantie décennale et maître d'ouvrage profane

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858.

Recevabilité d'une tierce opposition lors d'une fraude aux droits de l'assureur

18 sept. 2023

Recevabilité d'une tierce opposition lors d'une fraude aux droits de l'assureur

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.107.

L’ACPR met à jour les règles déontologiques pour ses agents

15 sept. 2023

L’ACPR met à jour les règles déontologiques pour ses agents

Dans une décision en date du 11 juillet, publiée hier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour les règles déontologiques applicables à son personnel.

La criminalité financière en hausse dans l'UE

13 sept. 2023

La criminalité financière en hausse dans l'UE

Le Centre européen de lutte contre la criminalité économique et financière (EFECC) d'Europol publie son premier rapport. L'organisme créé en 2020 alerte sur la hausse de la criminalité financière dans l’Union européenne.

Endya signe un partenariat pour la conformité des courtiers

13 sept. 2023

Endya signe un partenariat pour la conformité des courtiers

L’accès à la plateforme de mise en conformité réglementaire Complisoft est proposé depuis septembre, sur abonnement, aux adhérents d’Endya, association professionnelle agréée par l’ACPR.