Juriscope ACPR
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révèle les résultats de son enquête réalisée sur une quinzaine de contrats d'assurance dépendance. Elle préconise aux assureurs de mieux informer les assurés sur le contrat souscrit mais aussi de revoir leur pratique sur le déclenchement des...
Juriscope Actualité juridique
Insurance Europe, la fédération européenne de l’assurance et de la réassurance, publie sa prise de position sur l’IA Act, récemment adopté par les députés européens. Elle considère que l’assurance doit être exclue de la classification des systèmes d’IA à haut risque.
Dans une décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023 (n° 469319), le droit des assurances, particulièrement le droit de résiliation annuelle sous préavis de deux mois (art. L113-12 C. ass. ), a été bouleversé en raison de la nécessité du bon fonctionnement du service public exécuté par...
Les nombreux sinistres provoqués par la sécheresse sur les bâtiments préoccupent les assureurs, notamment au vu de leurs coûts. Les récentes jurisprudences apportent quelques réponses sur les conditions d'indemnisation de l'assuré. Analyse de Gwenahel Thirel, avocat chez Thirel Solutions.
La Cour de cassation publie son rapport annuel 2022, dans lequel elle suggère de réformer le délai de prescription applicable en droit des assurances, en le passant de 2 à 5 ans.
Jurisprudence Juridique
Civ.2ème, 21 septembre 2023, n°21-19.801, 21-19.776.
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Juridique Jurisprudence
Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-21.493.
Civ.2ème, 21 septembre 2023, n° 21-22.197.
L’Observatoire de l’éthique publique publie un livre blanc « Pour une loi Sapin 3 », dans lequel il propose des pistes de réflexion et d’amélioration des dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption.
Civ.3ème, 6 juillet 2023, n° 22-14.630.
Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858.
Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.107.
Dans une décision en date du 11 juillet, publiée hier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour les règles déontologiques applicables à son personnel.
Le Centre européen de lutte contre la criminalité économique et financière (EFECC) d'Europol publie son premier rapport. L'organisme créé en 2020 alerte sur la hausse de la criminalité financière dans l’Union européenne.
Les distributeurs Courtiers
L’accès à la plateforme de mise en conformité réglementaire Complisoft est proposé depuis septembre, sur abonnement, aux adhérents d’Endya, association professionnelle agréée par l’ACPR.
Juriscope Juridique
Cour d’appel, 5 septembre 2023, n° 22/01663.
Cour d’appel, 5 septembre 2023, n° 21/02618.
Civ. 3e, 6 juillet 2023, n° 22-12.872.
Cour d'appel, 30 août 2023, n° 21/11746.
Cour d’appel, 30 août 2023, n° 21/01615.
Base des organismes d'assurance
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ÉVÉNEMENT
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
03 octobre 2023 Paris
Une analyse inédite des meilleures solutions anti-fraude
FORMATION
Finance verte et assurance
07 novembre 2023 Classe virtuelle
Fournir un conseil conforme à DDA et intégrant les critères ESG
EMPLOI
Responsable du Service Commande Publique F/H
VILLE DE MARCQ EN BAROEUL - 28 septembre 2023 - Titulaire - Nord
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile
Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.
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