Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts
Dans le cadre de leur activité de lutte contre la fraude, les assureurs font appel à des agents de recherches privées (ARP). L’exercice de leurs missions requiert le respect de règles de déontologie très strictes. Analyse...
01/12/2021 à 13h21
Actualités EnquêteL’expert est indépendant vis-à-vis de l’assureur, qui n’est en théorie pas lié par ses conclusions. Il peut en être autrement, notamment en cas de mandat apparent, si l’assuré a légitimement pu croire que l’expert était...
01/12/2021 à 13h16
Médiation de l'Assurance expertise assuranceLors de sa conférence annuelle, l’ACPR a tenu à rappeler ses attentes en matière de responsabilité sur le processus de conception et de commercialisation des contrats d’assurances.Le devoir de conseil n’est pas seulement une...
29/11/2021 à 11h06
Jean-Paul Faugère ACPRInscrit dans le traité de l’Union européenne, le principe de proportionnalité a pour objectif d’adapter la transposition des directives européennes à la taille, aux besoins et aux contraintes des entreprises. Principe qui...
24/11/2021 à 13h41
Actualités Solvabilité 2La Cour de cassation retient que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre quand bien même cette déclaration porterait sur des désordres identiques à ceux...
24/11/2021 à 13h41
ActualitésÀ l’heure de la micromobilité encouragée au travers de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la question du régime de responsabilité des vélos électriques est au cœur des préoccupations juridiques...
17/11/2021 à 17h00
Actualités Argus Factory 2021La direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier une lettre qui apporte des précisions attendues concernant la mise en conformité des contrats collectifs prévue par l’instruction interministérielle du 17 juin dernier....
10/11/2021 à 14h34
Direction de la sécurité sociale (DSS) Lois & règlementsLa réforme du courtage, applicable au 1er avril 2022, prévoit la création d’associations professionnelles. On en connaît un peu plus sur leur agrément et leurs missions, bien que le décret précisant ce nouveau dispositif...
10/11/2021 à 14h31
Actualités CourtiersDepuis 2014, les institutions européennes travaillent au renforcement des pouvoirs des autorités européennes de surveillance, et de l’Eiopa notamment. Sept ans plus tard, un cadre européen spécifique au redressement et à la...
03/11/2021 à 14h40
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ActualitésCiv.14 octobre 2021, 19-11.758Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par une association (le souscripteur) auprès d’un assureur. Après avoir constaté une baisse du montant de la rente...
27/10/2021 à 13h10
ActualitésLa Direction de la Sécurité sociale vient de publier une lettre précisant la mise en conformité des contrats collectifs prévue par l’instruction interministérielle du 17 juin dernier. Le décryptage de Jean De Calbiac, avocat...
26/10/2021 à 09h16
ActualitésL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d’actualiser sa liste noire de sites et entités douteux proposant en France des crédits, des livrets d’épargne ou encore des contrats d’assurance. Avec 371...
25/10/2021 à 12h58
Juriscope ActualitésAlors que les décrets précisant les obligations des intermédiaires en matière de démarchage téléphonique et d'adhésion aux associations professionnelles doivent être publiés prochainement, Luc Bigel, avocat aux Barreaux de Paris...
22/10/2021 à 14h05
ActualitésDepuis 2014, les institutions européennes travaillent au renforcement des pouvoirs des autorités européennes de surveillance et de l’EIOPA notamment. Sept ans plus tard, un cadre européen spécifique au redressement et à la...
21/10/2021 à 09h45
ActualitésL’Europe a engagé la révision de la réglementation sur la distribution d’assurance. La DDA, applicable depuis trois ans, a touché directement le courtage. un premier bilan fait ressortir des points de friction. et si la profession...
20/10/2021 à 16h59
Actualités Directive sur la distribution d'assurances (DDA)Civ.2e, 14 octobre 2021, 20-14.094Faits. A la suite d’un dégât des eaux survenu dans plusieurs locaux dépendant d’un immeuble en copropriété, la SCI propriétaire des lots affectés assignent le syndicat des copropriétaires en...
19/10/2021 à 10h17
ActualitésPar une décision rendue le 7 octobre 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L.114-1 du Code des...
14/10/2021 à 09h23
ActualitésLa Cour de cassation retient que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours prévu par l’article L. 242-1 du Code des assurances à toute déclaration de sinistre qui lui est faite quand bien même...
13/10/2021 à 10h37
ActualitésAcquise en jurisprudence depuis 1926, l’action directe d’une victime contre l’assureur de responsabilité est consacrée depuis 2007 à l’article L. 124-3 du Code des assurances. Elle autorise la victime à agir directement et dans...
11/10/2021 à 09h28
ActualitésCiv.3, 30 septembre 2021, 20-18.883Faits. Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle. L’entrepreneur souscrit une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage. Se plaignant de...
07/10/2021 à 10h15
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