Après avoir été adopté par le Parlement, le 15 juillet dernier, la Loi Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel (JORF) le 25 juillet...
28/07/2020 à 10h07
Journal Officiel parlementDans sa lettre au président de la République, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, évoque l’impact de la crise résultant du Covid-19 sur l’économie française et européenne.« C’est une crise qui...
09/07/2020 à 15h28
Actualités Banque de FranceCiv.2e, 2 juillet 2020, 19-11.417 et 19-13.636Faits Le 31 août 2016, un assureur se voit notifier un avis à tiers détendeur [ATD] (l’administration fiscale peut saisir directement auprès d’un tiers les sommes dont un contribuable...
08/07/2020 à 16h30
Tracfin, la cellule française du renseignement financier vient de publier son rapport annuel d’activité de l’année 2019. L'organisme enregistre une légère baisse du nombre de déclarations de soupçon émises par le secteur des...
07/07/2020 à 12h58
ActualitésChargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à l’encadrement du démarchage téléphonique, la commission mixte paritaire est parvenu à un accord.Alors que les...
06/07/2020 à 13h00
ActualitésCiv.2, 25 juin 2020, 18-26.685; 19-10.157Faits Un particulier assure la parcelle d’un terrain dont il devient par la suite copropriétaire indivis avec ses enfants (en novembre 2000). En janvier 2013 et février 2014, des éboulements se...
03/07/2020 à 15h16
ActualitésA l’issue de son audition devant la commission des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, la candidature de la personnalité pressentie pour succéder à Bernard Delas à la vice-présidence de l’Autorité de contrôle...
01/07/2020 à 15h24
Actualités ACPRCiv.2e, 28 mai 2020, 19-14.208Faits A la suite d’un accident de la circulation, une victime est blessée. Elle saisit la justice et obtient, dans un premier temps, une certaine somme au titre des préjudices subis. Puis, elle décide...
30/06/2020 à 13h34
ActualitésCiv.2, 28 mai 2020, 19-10.680Faits Le 8 juin 2013, un ancien salarié d’une société déclare une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le 5 septembre 2014, la victime décède des suites de cette...
29/06/2020 à 13h01
ActualitésLes Sénateurs viennent d’adopter une résolution invitant le Gouvernement à promouvoir et développer l’assurance récolte en France.L'assurance récolte tient-elle enfin sa réforme après des mois de discussions entre pouvoirs...
25/06/2020 à 14h15
ActualitésFace au refus de son assureur d'indemniser sa perte d'exploitation à la suite de la fermeture de son établissement, un restaurateur du bassin d'Arcachon a assigné Axa en référé, le 28 mai dernier. Le tribunal de commerce de Bordeaux...
24/06/2020 à 09h22
ActualitésCiv.2e, 20 mai 2020, 19-12.780Faits Consécutivement à l’attentat terroriste survenu en 2015 à Paris, une victime est inscrite sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme établie par le procureur de la République. A la...
22/06/2020 à 16h39
ActualitésCJUE, 14 mai 2020, C-667-18Faits Sollicitant l’annulation d’une disposition de la loi du 9 avril 2017, deux ordres des barreaux saisissent la Cour constitutionnelle de Belgique. Ils mettent en exergue l’absence de conformité de...
19/06/2020 à 14h35
Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)Le mandat du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrive à échéance en juillet. C’est dans ce cadre que les sénateurs vont auditionner prochainement le candidat pressenti pour remplacer...
18/06/2020 à 15h04
ActualitésL’arrêté du 6 mai 2020 vise à renforcer les obligations des assureurs complémentaires santé en matière de communication. Frank Wismer, avocat associé et Dimitri Coudreau, avocat, au sein du cabinet Avanty décryptent pour...
17/06/2020 à 12h13
Actualités Frais de gestionCJUE, 11 juin 2020, Affaire C-581/18Faits En 2006, une ressortissante allemande se fait poser, en Allemagne, des implants mammaires, produits par une société établie en France (la société PIP), assurée en responsabilité civile du...
16/06/2020 à 12h17
ActualitésCiv.2, 28 mai 2020, 19-12.962Faits Alors qu’elle était déclarée en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012, une salarié s’est rendue sur son lieu de travail afin d’y exercer son activité professionnelle. A la suite de...
15/06/2020 à 13h46
ActualitésAlors que le coronavirus a ouvert le débat sur la prise en charge ou non des pertes d’exploitation, le cabinet d’avocat Simmons et Simmons dresse un état des lieux de la situation en France, en Italie et au Royaume-Uni. Par Felix...
12/06/2020 à 11h41
Actualités Perte d'exploitationCiv.2e, 20 mai 2020, 19-13.309Faits A la suite d’un accident de la circulation (survenu le 3 mars 2010), la victime assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. La...
11/06/2020 à 11h13
ActualitésLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son quarantième rapport d’activité. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) a impacté fortement le...
10/06/2020 à 15h22
ActualitésL'argus vous propose