L’arrêté du 6 janvier 2021 relatif aux obligations de contrôle interne aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs a été publié au Journal Officiel le 16 janvier...
26/02/2021 à 13h52
ActualitésAprès les tribunaux de commerce, c’est maintenant au tour des cours d’appel de se prononcer sur le contentieux des pertes d’exploitation. Et parmi les premières décisions, celle que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de...
25/02/2021 à 12h03
Actualités Perte d'exploitationCiv.1e, 17 février 2021, 19-18.819Faits Le 29 octobre 2014, un particulier et sa mère concluent avec une agence de voyage (Société X) un contrat pour une croisière sur le Rhin (prestation organisée par la société Y). Lors de la...
24/02/2021 à 15h04
ActualitésCiv.1e, 3 février 2021, 19-13.113Faits Le 24 février 2012, lors d’un entraînement de gymnastique dans son club de sport, une adhérente se blesse en tombant (après avoir effectué un enchaînement au sol de plusieurs figures) et...
19/02/2021 à 15h13
ActualitésAprès son adoption par l'Assemblée nationale, la réforme de l'autorégulation du courtage portée par la députée Valéria Faure-Muntian (LREM) vient d'être adoptée par le Sénat. Une commission mixte paritaire doit prochainement se...
18/02/2021 à 15h37
ActualitésPar l’intermédiaire d’une question écrite au gouvernement, une députée interpelle le ministre de l’Economie et des Finances sur la prise en charge par les contrats MRH des dommages causés par la mérule.Les assureurs n’ont et...
16/02/2021 à 13h39
ActualitésCiv.1ère, 16 décembre 2020, 19-17.517Faits Entre 1995 et 1998, un veuf de 65 ans souscrit plusieurs assurances vie au profit de sa fille et verse des montants de primes importants sur chacune d’entre elles. Le 7 août 2009, il décède...
15/02/2021 à 14h44
ActualitésDans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi...
12/02/2021 à 14h32
ActualitésDans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude, Infogreffe met à disposition des professionnels un outil permettant de vérifier les données transmises par leurs clients.Par une...
10/02/2021 à 15h41
ActualitésAssurés gardez l’œil : une banque peut obtenir le recouvrement forcé des sommes prêtées malgré le paiement de la garantie de l’assureur dès lors que la déchéance du prêt est acquise. Une analyse de Domitille Flageul, avocat...
09/02/2021 à 10h52
ActualitésCiv.2e, 21 janvier 2021, 19-20.699Faits Une société assure sa flotte automobile à effet du 1er mai 2003. Le 20 septembre 2006, un des salariés est victime d’un accident de travail dans lequel est impliqué un des véhicules de la...
08/02/2021 à 16h29
ActualitésLa clause des conditions générales du contrat d'assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à 5 jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l'assuré....
05/02/2021 à 14h31
ActualitésCiv.1er, 25 novembre 2020, 19-20.748Faits Consécutivement à son accouchement dans un hôpital privé, une patiente présente des complications neurologiques. A la suite d’une expertise médicale, elle assigne la clinique et le médecin...
04/02/2021 à 14h38
ActualitésCiv.2e, 26 novembre 2020, 19-20.369Faits Le 20 avril 1990, un salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur dont l’objectif est de garantir les salariés contre le risque invalidité et décès. Le 7...
03/02/2021 à 16h00
ActualitésCiv.2, 26 novembre 2020, 19-16.797Faits Une société confie la conception d’un bâtiment à un entrepreneur, assuré en « responsabilité civile bâtiment et génie civil ». Les travaux, réalisés en sous-traitance, sont...
02/02/2021 à 16h24
ActualitésCiv.2e, 26 novembre 2020, 19-12.195Faits En 2005, à la suite d’une tempête, le toit (côté nord) de la grange d’un assuré s’effondre. Il déclare son sinistre à son assureur (en application d’un contrat souscrit depuis 2001)....
28/01/2021 à 15h25
ActualitésCiv.2e, 21 janvier 2021, 19-13.347Faits Le 6 novembre 2013, le souscripteur d’une assurance « multi-périls sur récoltes » déclare un sinistre à son assureur, un de ses clients ayant refusé d’accepter sa récolte d'oignons....
26/01/2021 à 15h21
ActualitésLa commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ». Une version qui ne fait...
22/01/2021 à 16h00
Courtiers Courtiers & CGPICom, 6 janvier 2021, 18-24.954Faits Le 13 mars 2009, une banque consent un prêt immobilier à un particulier (garanti par une caution). Ce dernier adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par l’établissement bancaire. En...
22/01/2021 à 14h26
ActualitésPar un arrêt rendu le 26 novembre dernier (publié au bulletin, n°19-16.435), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant...
20/01/2021 à 14h30
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