Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts
Civ 2, 8 juillet 2021, 20-11.140Faits. Un exploitant d’un commerce de montres de collection souscrit, par l’intermédiaire d’un agent d’assurance, un contrat multirisques vol. Le 23 décembre 2015, il déclare un vol avec...
20/09/2021 à 14h10
ActualitésCiv.2e, 8 juillet 2021, 19-25.552Faits Le 3 juillet 2014, une personne décède à la suite d’un accident de la circulation. Il conduisait le véhicule assuré par son épouse le 21 décembre 2012. Cette dernière assigne son assureur...
15/09/2021 à 11h27
ActualitésCh.soc, 9 juin 2021, 19-23.656Faits. Un agent de maîtrise prend sa retraite le 31 décembre 2014. Le 16 mars 2015, il invoque le principe d’égalité de traitement et assigne son employeur devant la juridiction prud’homale. Il...
08/09/2021 à 14h15
ActualitésLe 20 juillet dernier, la Commission européenne a présenté le paquet législatif visant à réformer les règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Emilien...
03/09/2021 à 10h21
ActualitésLa danoise Pietra Hielkema, qui supervisait jusqu’ici les assureurs néerlandais, prend la tête du superviseur européen. Parmi les chantiers qui l'attendent : la révision de Solvabilité 2 et de DDA.Passage de relais à la tête de...
02/09/2021 à 13h44
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) réglementation internationaleDès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », une clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, conclut la Cour de cassation. Une analyse de Pierre-Grégoire Marly, Professeur agrégé des facultés de droit,...
31/08/2021 à 13h44
ActualitésLa Médiation de l’assurance a publié son rapport d'activité pour l'année 2020. Points de vigilance sur les clauses d’exclusion invalides et l’assurance affinitaire.Après avoir remis en juillet dernier son rapport sur les...
30/08/2021 à 15h01
ActualitésLes catégories objectives de salariés sont revues afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité et ainsi...
27/08/2021 à 10h19
ActualitésPar un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n°428154), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'appréciation de la perte de chance dans le cas d'un dommage corporel constaté lors d'un accouchement dit "à risque". Une analyse de Benjamin...
24/08/2021 à 13h48
ActualitésCiv.2, 8 juillet 2021, 20-10.575Faits Les propriétaires d’une maison sont victimes d’un vol avec effraction au cours duquel des pièces d’or achetées en Turquie sont dérobées. A la suite de la déclaration du vol, une expertise...
23/08/2021 à 11h06
ActualitésUn arrêt intéressant vient d’être rendu par la Cour de cassation concernant la possibilité, pour un producteur, de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré une faute de la victime d’un défaut du produit mis...
19/08/2021 à 09h32
ActualitésPar un arrêt rendu en date du 17 juin 2021 (19-24.645), la Cour de cassation reconnaît que la victime d’un accident peut engager une action contre son assureur en paiement d’une indemnité supplémentaire, alors qu’une convention...
17/08/2021 à 10h39
ActualitésAttendu, le texte portant sur les critères objectifs de définitions des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié durant l’été.Le décret n°2021-1002...
16/08/2021 à 16h23
Désormais, toutes les rentes inférieures à 100 euros par mois seront rachetables sous forme de capital pour les contrats d’assurance vie et d’épargne retraite.Depuis le 1er juillet, un arrêté du ministère de l’Economie et des...
15/07/2021 à 09h30
rentesSaisie par un professionnel de la restauration, la Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire, liée au Covid-19.Un restaurateur, souscripteur...
13/07/2021 à 13h16
Actualités Pertes d'exploitationCiv.3e, 10 juin 2021, 20-15.716Faits La propriétaire de deux maisons (données à bail) souscrit deux contrats d’assurance auprès d’un assureur. Consécutivement à l’apparition de désordres qu’elle impute à la sécheresse,...
13/07/2021 à 10h57
ActualitésCommandé par Bruno Le Maire, le rapport de la Médiation de l’assurance vient d’être remis au ministre de l’Economie et des Finances. Il traite principalement de la garantie Pertes d'exploitation.Le 7 décembre 2020, le secteur de...
09/07/2021 à 09h04
ActualitésLe rapport annuel Tracfin 2020 vient d’être publié. La cellule française du renseignement financier enregistre une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance.111 671 : c’est le nombre de déclarations de soupçon...
08/07/2021 à 10h15
ActualitésAxa France IARD a annoncé le 10 juin dernier, la mobilisation d'une enveloppe de 300 M€ afin de proposer une solution financière amiable aux détenteurs de son contrat standard comportant une extension de garantie des pertes...
07/07/2021 à 09h33
Pertes d'exploitation AxaCiv.2e, 17 juin 2021, 19-24.467Faits Un agriculteur souscrit quatre emprunts auprès d’une banque et adhère concomitamment à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès d’un assureur. Ses contrats garantissent « les...
06/07/2021 à 14h30
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