Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts
Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 20-13.804.Faits : Une entreprise du bâtiment est condamnée par un tribunal à garantir une société maître d’œuvre à la suite d'un sinistre. Son assureur effectue deux versements pour régler sa dette...
05/08/2022 à 09h38
AssureurLe comité européen de la protection des données a adopté, conjointement avec le contrôleur européen de la protection des données, un avis sur la proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la création...
02/08/2022 à 09h37
Actualités protection des données personnellesCiv.2ème, 7 juillet 2022 n°21-11.601.Faits : Une assurée, qui soutenait avoir souscrit, par l'intermédiaire d'un mandataire divers contrats auprès d’un assureur, assigne ce dernier afin d'ordonner une expertise judiciaire destinée...
19/07/2022 à 09h50
Prescription biennale ActualitésLes deux autorités ont déjà mené plusieurs actions conjointes, notamment contre certaines pratiques du démarchage téléphonique.L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction de la concurrence, de la...
15/07/2022 à 12h44
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ACPRCiv.2ème, 7 juillet 2022, n° 21-15.036.Faits : Le conducteur d'une motocyclette décède dans un accident de la circulation dans lequel une automobile et un camion sont impliqués. Poursuivi pour homicide involontaire, le conducteur de...
15/07/2022 à 10h41
Responsabilité civile et pénale ActualitésCiv.2ème, 7 juillet 2022, n° 16-17.147.Faits : Le souscripteur d’un contrat d'assurance-vie sollicite et obtient plusieurs avances jusqu’en 2007. Par lettre datée du mois de mars 2011, l'assureur l’informe qu'à défaut de...
13/07/2022 à 09h33
Assurance vie ActualitésÀ l’occasion de la présentation de son rapport général d’activité le 11 juillet, la DGCRFF a déclaré poursuivre son action répressive pour sanctionner le démarchage abusif. Les chiffres de l’année 2021 ont traduit ce...
12/07/2022 à 16h16
démarchage téléphonique ParisComm. 29 juin 2022, n° 20-18.625, n° 20-20.174.Faits : Une société d'exploitation charge un maître d'œuvre d'un chantier, au cours duquel un désordre nécessite des opérations confiées à une entreprise de maintenance. Une baisse...
08/07/2022 à 09h42
Dans la lignée de la publication par le Gafi de son rapport d’évaluation de la France en matière de lutte contre le blanchiment, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) enfonce le clou en estimant que le secteur...
07/07/2022 à 11h36
antiblanchimentL’avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats de Cardif Assurance Vie vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire a été publié au journal officiel du 6 juillet.Après CNP Assurances, AG2R La Mondiale...
06/07/2022 à 10h28
Actualité juridique Autorité de contrôle prudentielL’ACPR et l’AMF viennent de nommer le coordonnateur de leur Pôle commun pour les deux ans à venir. La sensibilisation aux arnaques et la lutte contre le greenwashing des publicités pour les produits financiers dits « verts » ou «...
06/07/2022 à 09h05
Autorité des marchés financiers (AMF) ACPRLe tribunal de commerce de Sedan a condamné, le 21 juin dernier, un assureur à indemniser une pharmacie, dont la clientèle est principalement étrangère, au titre des pertes d’exploitation.Encore du nouveau dans la saga judiciaire...
05/07/2022 à 11h12
Pertes d'exploitation PharmacieCiv.1ère, 9 juin 2022, n° 21-10.295.Faits : Le titulaire de plusieurs contrats d’assurance-vie modifie avant son décès les clauses bénéficiaires. L’épouse du défunt conteste cette décision et demande que ces modifications de...
04/07/2022 à 16h53
Assurance vie clause bénéficiaireCiv.2ème, 16 juin 2022, n° 21-12.787.Faits : Un maître d’œuvre engage une procédure à l’encontre de plusieurs sociétés ayant effectué des travaux d’électricité, pour des désordres. L’assureur de l’une des sociétés...
01/07/2022 à 16h45
Civ.3ème, 15 juin 2022, n° 21-13.622.Faits : Un litige survient entre des maîtres d’ouvrage et le constructeur d’une maison concernant la conformité des travaux aux prévisions contractuelles. Le chantier est arrêté et une...
30/06/2022 à 14h30
Assureur garantie décennaleCiv.2ème, 16 juin 2022, n° 19-24.547.Faits : Un assuré adhère à un contrat d'assurance de groupe garantissant à 100 % le remboursement, en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, d'un...
29/06/2022 à 10h32
fausse déclarationCiv.2ème, 16 juin 2022, n°20-20.291.Faits : Un particulier est victime d'un accident dans le garage d'une habitation, où des travaux de construction étaient en cours. La société civile immobilière (SCI), constituée par les...
28/06/2022 à 09h35
contrat habitationConseil d'État, 10 juin 2022, n° 450675.Faits : Une commune confie à une société une mission de maîtrise d'œuvre et différents travaux effectués par d'autres sociétés. Le 10 septembre 2010, l'ensemble des réserves est levé et...
27/06/2022 à 09h12
Construction prescriptionDans le cadre de la journée des rendez-vous de la ROAM, la lutte-contre le blanchiment et le financement du terrorisme a fait l’objet de nombreuses discussions entre les acteurs du monde de l’assurance. Au cœur des débats notamment,...
24/06/2022 à 16h03
Réunion des Organismes d’Assurances Mutuelles (roam) ACPRCrim. , 21 juin 2022, n° 20-84.428.Faits : Un ouvrier chute du toit d'un bâtiment sur lequel il effectuait des travaux. La société propriétaire du bâtiment et la société employeur de la victime sont poursuivies devant le tribunal...
23/06/2022 à 12h45
Prescription biennaleAbonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base