Juriscope

Réglementation

Base de réglementation

Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

Paiement des intérêts et limite du plafond de garantie par l'assureur

Paiement des intérêts et limite du plafond de garantie par l'assureur

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 20-13.804.Faits : Une entreprise du bâtiment est condamnée par un tribunal à garantir une société maître d’œuvre à la suite d'un sinistre. Son assureur effectue deux versements pour régler sa dette...

05/08/2022 à 09h38

Assureur
Données de santé : un avis conjoint passé dans l’espace européen

Données de santé : un avis conjoint passé dans l’espace européen

Le comité européen de la protection des données a adopté, conjointement avec le contrôleur européen de la protection des données, un avis sur la proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la création...

02/08/2022 à 09h37

Actualités protection des données personnelles
La prescription biennale concerne uniquement les contrats d’assurance

La prescription biennale concerne uniquement les contrats d’assurance

Civ.2ème, 7 juillet 2022 n°21-11.601.Faits : Une assurée, qui soutenait avoir souscrit, par l'intermédiaire d'un mandataire divers contrats auprès d’un assureur, assigne ce dernier afin d'ordonner une expertise judiciaire destinée...

19/07/2022 à 09h50

Prescription biennale Actualités
Protection des souscripteurs de produits d’assurance : l’ACPR et la DGCCRF renforcent leur coopération

Protection des souscripteurs de produits d’assurance : l’ACPR et la DGCCRF renforcent leur coopération

Les deux autorités ont déjà mené plusieurs actions conjointes, notamment contre certaines pratiques du démarchage téléphonique.L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction de la concurrence, de la...

15/07/2022 à 12h44

DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ACPR
Faute non intentionnelle de l'assuré et garantie de l'assureur

Faute non intentionnelle de l'assuré et garantie de l'assureur

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 21-15.036.Faits : Le conducteur d'une motocyclette décède dans un accident de la circulation dans lequel une automobile et un camion sont impliqués. Poursuivi pour homicide involontaire, le conducteur de...

15/07/2022 à 10h41

Responsabilité civile et pénale Actualités
Assurance vie : Insertion d'une faculté de rachat dans un contrat postérieurement à la souscription

Assurance vie : Insertion d'une faculté de rachat dans un contrat postérieurement à la souscription

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 16-17.147.Faits : Le souscripteur d’un contrat d'assurance-vie sollicite et obtient plusieurs avances jusqu’en 2007. Par lettre datée du mois de mars 2011, l'assureur l’informe qu'à défaut de...

13/07/2022 à 09h33

Assurance vie Actualités
Démarchage téléphonique : la DGCCRF a alourdi ses sanctions en 2021

Démarchage téléphonique : la DGCCRF a alourdi ses sanctions en 2021

À l’occasion de la présentation de son rapport général d’activité le 11 juillet, la DGCRFF a déclaré poursuivre son action répressive pour sanctionner le démarchage abusif. Les chiffres de l’année 2021 ont traduit ce...

12/07/2022 à 16h16

démarchage téléphonique Paris
De la connaissance du fait dommageable à la date de souscription d'une garantie

De la connaissance du fait dommageable à la date de souscription d'une garantie

Comm. 29 juin 2022, n° 20-18.625, n° 20-20.174.Faits : Une société d'exploitation charge un maître d'œuvre d'un chantier, au cours duquel un désordre nécessite des opérations confiées à une entreprise de maintenance. Une baisse...

08/07/2022 à 09h42

Lutte contre le blanchiment : la France dans le peloton des meilleurs élèves

Lutte contre le blanchiment : la France dans le peloton des meilleurs élèves

Dans la lignée de la publication par le Gafi de son rapport d’évaluation de la France en matière de lutte contre le blanchiment, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) enfonce le clou en estimant que le secteur...

07/07/2022 à 11h36

antiblanchiment
Cardif Assurance Vie lance son fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Cardif Assurance Vie lance son fonds de retraite professionnelle supplémentaire

L’avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats de Cardif Assurance Vie vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire a été publié au journal officiel du 6 juillet.Après CNP Assurances, AG2R La Mondiale...

06/07/2022 à 10h28

Actualité juridique Autorité de contrôle prudentiel
Un nouveau coordonnateur à la tête du Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF

Un nouveau coordonnateur à la tête du Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF

L’ACPR et l’AMF viennent de nommer le coordonnateur de leur Pôle commun pour les deux ans à venir. La sensibilisation aux arnaques et la lutte contre le greenwashing des publicités pour les produits financiers dits « verts » ou «...

06/07/2022 à 09h05

Autorité des marchés financiers (AMF) ACPR
Pertes d’exploitation : un tribunal de commerce indemnise une pharmacie

Pertes d’exploitation : un tribunal de commerce indemnise une pharmacie

Le tribunal de commerce de Sedan a condamné, le 21 juin dernier, un assureur à indemniser une pharmacie, dont la clientèle est principalement étrangère, au titre des pertes d’exploitation.Encore du nouveau dans la saga judiciaire...

05/07/2022 à 11h12

Pertes d'exploitation Pharmacie
Assurance-vie : les modifications des clauses bénéficiaires ne constituent pas une libéralité

Assurance-vie : les modifications des clauses bénéficiaires ne constituent pas une libéralité

Civ.1ère, 9 juin 2022, n° 21-10.295.Faits : Le titulaire de plusieurs contrats d’assurance-vie modifie avant son décès les clauses bénéficiaires. L’épouse du défunt conteste cette décision et demande que ces modifications de...

04/07/2022 à 16h53

Assurance vie clause bénéficiaire
Perte du droit à garantie de l’assuré lors d’une déclaration tardive de son sinistre

Perte du droit à garantie de l’assuré lors d’une déclaration tardive de son sinistre

Civ.2ème, 16 juin 2022, n° 21-12.787.Faits : Un maître d’œuvre engage une procédure à l’encontre de plusieurs sociétés ayant effectué des travaux d’électricité, pour des désordres. L’assureur de l’une des sociétés...

01/07/2022 à 16h45

De l'intervention forcée d'un assureur en cause d'appel

De l'intervention forcée d'un assureur en cause d'appel

Civ.3ème, 15 juin 2022, n° 21-13.622.Faits : Un litige survient entre des maîtres d’ouvrage et le constructeur d’une maison concernant la conformité des travaux aux prévisions contractuelles. Le chantier est arrêté et une...

30/06/2022 à 14h30

Assureur garantie décennale
La nullité du contrat doit se fonder sur l’intention de l’assuré de tromper l’assureur

La nullité du contrat doit se fonder sur l’intention de l’assuré de tromper l’assureur

Civ.2ème, 16 juin 2022, n° 19-24.547.Faits : Un assuré adhère à un contrat d'assurance de groupe garantissant à 100 % le remboursement, en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, d'un...

29/06/2022 à 10h32

fausse déclaration
Assurance multirisque habitation et bâtiment en rénovation

Assurance multirisque habitation et bâtiment en rénovation

Civ.2ème, 16 juin 2022, n°20-20.291.Faits : Un particulier est victime d'un accident dans le garage d'une habitation, où des travaux de construction étaient en cours. La société civile immobilière (SCI), constituée par les...

28/06/2022 à 09h35

contrat habitation
Assurance DO : la prescription court à compter de la manifestation du dommage

Assurance DO : la prescription court à compter de la manifestation du dommage

Conseil d'État, 10 juin 2022, n° 450675.Faits : Une commune confie à une société une mission de maîtrise d'œuvre et différents travaux effectués par d'autres sociétés. Le 10 septembre 2010, l'ensemble des réserves est levé et...

27/06/2022 à 09h12

Construction prescription
La LCB-FT au cœur des préoccupations de l’assurance

La LCB-FT au cœur des préoccupations de l’assurance

Dans le cadre de la journée des rendez-vous de la ROAM, la lutte-contre le blanchiment et le financement du terrorisme a fait l’objet de nombreuses discussions entre les acteurs du monde de l’assurance. Au cœur des débats notamment,...

24/06/2022 à 16h03

Réunion des Organismes d’Assurances Mutuelles (roam) ACPR
Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers

Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers

Crim. , 21 juin 2022, n° 20-84.428.Faits : Un ouvrier chute du toit d'un bâtiment sur lequel il effectuait des travaux. La société propriétaire du bâtiment et la société employeur de la victime sont poursuivies devant le tribunal...

23/06/2022 à 12h45

Prescription biennale

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 15 juillet 2022

ÉDITION DU 15 juillet 2022 Je consulte