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Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

Enquêteur d'assurance : une profession et une activité réglementées

Enquêteur d'assurance : une profession et une activité réglementées

Dans le cadre de leur activité de lutte contre la fraude, les assureurs font appel à des agents de recherches privées (ARP). L’exercice de leurs missions requiert le respect de règles de déontologie très strictes. Analyse...

01/12/2021 à 13h21

Actualités Enquête
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#34) : la responsabilité de l'assureur du fait de l'expert

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#34) : la responsabilité de l'assureur du fait de l'expert

L’expert est indépendant vis-à-vis de l’assureur, qui n’est en théorie pas lié par ses conclusions. Il peut en être autrement, notamment en cas de mandat apparent, si l’assuré a légitimement pu croire que l’expert était...

01/12/2021 à 13h16

Médiation de l'Assurance expertise assurance
Distribution d’assurances : l’ACPR pointe la responsabilité des assureurs et des courtiers grossistes

Distribution d’assurances : l’ACPR pointe la responsabilité des assureurs et des courtiers grossistes

Lors de sa conférence annuelle, l’ACPR a tenu à rappeler ses attentes en matière de responsabilité sur le processus de conception et de commercialisation des contrats d’assurances.Le devoir de conseil n’est pas seulement une...

29/11/2021 à 11h06

Jean-Paul Faugère ACPR
Solvabilité 2 : la proportionnalité, un enjeu pour les assureurs à « taille humaine »

Solvabilité 2 : la proportionnalité, un enjeu pour les assureurs à « taille humaine »

Inscrit dans le traité de l’Union européenne, le principe de proportionnalité a pour objectif d’adapter la transposition des directives européennes à la taille, aux besoins et aux contraintes des entreprises. Principe qui...

24/11/2021 à 13h41

Actualités Solvabilité 2
Dommages-ouvrage : déclaration de sinistres et réponses de l'assureur DO

Dommages-ouvrage : déclaration de sinistres et réponses de l'assureur DO

La Cour de cassation retient que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre quand bien même cette déclaration porterait sur des désordres identiques à ceux...

24/11/2021 à 13h41

Actualités
L'analyse de la semaine : vélos électriques, application du régime des véhicules terrestres à moteur

L'analyse de la semaine : vélos électriques, application du régime des véhicules terrestres à moteur

À l’heure de la micromobilité encouragée au travers de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la question du régime de responsabilité des vélos électriques est au cœur des préoccupations juridiques...

17/11/2021 à 17h00

Actualités Argus Factory 2021
Mise en conformité des contrats collectifs : les précisions de la DSS

Mise en conformité des contrats collectifs : les précisions de la DSS

La direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier une lettre qui apporte des précisions attendues concernant la mise en conformité des contrats collectifs prévue par l’instruction interministérielle du 17 juin dernier....

10/11/2021 à 14h34

Direction de la sécurité sociale (DSS) Lois & règlements
Associations professionnelles : conditions d'agrément et modalités de fonctionnement

Associations professionnelles : conditions d'agrément et modalités de fonctionnement

La réforme du courtage, applicable au 1er avril 2022, prévoit la création d’associations professionnelles. On en connaît un peu plus sur leur agrément et leurs missions, bien que le décret précisant ce nouveau dispositif...

10/11/2021 à 14h31

Actualités Courtiers
L'analyse de la semaine : le prochain renforcement des pouvoirs de l'Eiopa

L'analyse de la semaine : le prochain renforcement des pouvoirs de l'Eiopa

Depuis 2014, les institutions européennes travaillent au renforcement des pouvoirs des autorités européennes de surveillance, et de l’Eiopa notamment. Sept ans plus tard, un cadre européen spécifique au redressement et à la...

03/11/2021 à 14h40

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Actualités
L’obligation pour le juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause

L’obligation pour le juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause

Civ.14 octobre 2021, 19-11.758Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par une association (le souscripteur) auprès d’un assureur. Après avoir constaté une baisse du montant de la rente...

27/10/2021 à 13h10

Actualités
Mise en conformité des contrats collectifs : les précisions de la DSS (Analyse)

Mise en conformité des contrats collectifs : les précisions de la DSS (Analyse)

La Direction de la Sécurité sociale vient de publier une lettre précisant la mise en conformité des contrats collectifs prévue par l’instruction interministérielle du 17 juin dernier. Le décryptage de Jean De Calbiac, avocat...

26/10/2021 à 09h16

Actualités
Escroquerie à l’assurance : l’ACPR met à jour sa liste d’entités douteuses

Escroquerie à l’assurance : l’ACPR met à jour sa liste d’entités douteuses

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d’actualiser sa liste noire de sites et entités douteux proposant en France des crédits, des livrets d’épargne ou encore des contrats d’assurance. Avec 371...

25/10/2021 à 12h58

Juriscope Actualités
Associations professionnelles : conditions d'agrément et modalités de fonctionnement (Analyse)

Associations professionnelles : conditions d'agrément et modalités de fonctionnement (Analyse)

Alors que les décrets précisant les obligations des intermédiaires en matière de démarchage téléphonique et d'adhésion aux associations professionnelles doivent être publiés prochainement, Luc Bigel, avocat aux Barreaux de Paris...

22/10/2021 à 14h05

Actualités
Le renforcement des pouvoirs de l'EIOPA (Analyse)

Le renforcement des pouvoirs de l'EIOPA (Analyse)

Depuis 2014, les institutions européennes travaillent au renforcement des pouvoirs des autorités européennes de surveillance et de l’EIOPA notamment. Sept ans plus tard, un cadre européen spécifique au redressement et à la...

21/10/2021 à 09h45

Actualités
Réglementation : le courtage évalue la DDA

Réglementation : le courtage évalue la DDA

L’Europe a engagé la révision de la réglementation sur la distribution d’assurance. La DDA, applicable depuis trois ans, a touché directement le courtage. un premier bilan fait ressortir des points de friction. et si la profession...

20/10/2021 à 16h59

Actualités Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Dégât des eaux et clause d'exclusion de garantie

Dégât des eaux et clause d'exclusion de garantie

Civ.2e, 14 octobre 2021, 20-14.094Faits. A la suite d’un dégât des eaux survenu dans plusieurs locaux dépendant d’un immeuble en copropriété, la SCI propriétaire des lots affectés assignent le syndicat des copropriétaires en...

19/10/2021 à 10h17

Actualités
Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

Par une décision rendue le 7 octobre 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L.114-1 du Code des...

14/10/2021 à 09h23

Actualités
L’assureur DO est-il tenu de répondre à toutes les déclarations de sinistre qu’il reçoit ?

L’assureur DO est-il tenu de répondre à toutes les déclarations de sinistre qu’il reçoit ?

La Cour de cassation retient que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours prévu par l’article L. 242-1 du Code des assurances à toute déclaration de sinistre qui lui est faite quand bien même...

13/10/2021 à 10h37

Actualités
Action directe de la victime : une indemnité à 100 % en cas de responsabilité in solidum

Action directe de la victime : une indemnité à 100 % en cas de responsabilité in solidum

Acquise en jurisprudence depuis 1926, l’action directe d’une victime contre l’assureur de responsabilité est consacrée depuis 2007 à l’article L. 124-3 du Code des assurances. Elle autorise la victime à agir directement et dans...

11/10/2021 à 09h28

Actualités
Construction : déclaration de sinistre et prescription (jurisprudence)

Construction : déclaration de sinistre et prescription (jurisprudence)

Civ.3, 30 septembre 2021, 20-18.883Faits. Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle. L’entrepreneur souscrit une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage. Se plaignant de...

07/10/2021 à 10h15

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ÉDITION DU 03 décembre 2021

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