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législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts
Par un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour d’appel de Rennes vient de statuer dans le litige opposant un restaurateur rennais à son assureur Axa France IARD. Une décision qui intervient après l’annonce de l’assureur sur sa...
17/06/2021 à 15h55
ActualitésCiv2, 6 mai 2021, 19-23.199Faits Dans le cadre du remboursement d’un prêt, un couple adhère à une assurance de groupe auprès d’un assureur. Le contrat prévoit des garanties « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et...
15/06/2021 à 15h33
ActualitésDans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n°20-12.858), la Cour de cassation semble considérer que la preuve de la mobilisation de la garantie à laquelle est subordonnée la subrogation légale peut être déduite de la...
14/06/2021 à 11h32
ActualitésPar une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Une analyse de Stéphane...
11/06/2021 à 14h19
ActualitésLa Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de...
08/06/2021 à 10h15
ActualitésLa Cour d’appel de Montpellier vient de se prononcer dans un nouveau contentieux sur les pertes d’exploitation. La décision - qui concerne Mudetaf, la mutuelle confédérale d'assurance des buralistes de France (groupe Monceau) - fait...
07/06/2021 à 10h46
ActualitésCiv.1e, 8 avril 2021, 19-23.778Faits Après avoir subi une intervention, un patient décède le 28 novembre 2007. Sa famille assigne en indemnisation la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et l’Oniam (l’office nationale...
03/06/2021 à 15h03
ActualitésCiv.2e, 8 avril 2021, 20-11.935Faits Après avoir chuté d’un balcon, une employée de maison est victime de graves blessures. Celles-ci sont prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation...
01/06/2021 à 14h08
ActualitésCiv.2e, 1 er avril 2021, 19-15.687Faits Après avoir été nommé agent général d’assurance à compter du 1er octobre 2006, M.X est autorisé à poursuivre les activités de courtage qu’il exerçait antérieurement. Le 16 décembre...
31/05/2021 à 11h04
ActualitésCiv.2e, 6 mai 2021, 19-25.395Faits Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule au moyen d’un contrat de location avec option d’achat souscrit en date du 20 septembre 2012. A compter du 18 février 2013, il est mis en arrêt de...
27/05/2021 à 14h50
LégislationCiv. 2e, 6 mai 2021, pourvoi n° 19-25.168Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un particulier souscrit un contrat multirisques habitation auprès d’un assureur. En novembre 2015, l’assurée est victime d’un cambriolage au...
26/05/2021 à 17h07
ActualitésAprès une première décision rendue sur le fond le 25 février dernier, une autre chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue de nouveau dans le contentieux des pertes d'exploitation opposant Axa à trois de ses clients.Par...
20/05/2021 à 11h56
ActualitésCiv.2e, 6 mai 2021, 20-14.551Faits Le 11 février 2015, une personne (Mme.X) se déplaçant en fauteuil roulant électrique est victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule assuré. L’assureur de ce dernier...
19/05/2021 à 11h44
ActualitésCiv.1e, 5 mai 2021, 19-20.579Faits Des personnes participent bénévolement au tri et au rangement des affaires d’un particulier (l'assisté) à son domicile et à sa demande. L’un d’eux (M.X) est grièvement blessé par un carton...
17/05/2021 à 15h38
ActualitésLa loi sur la reforme du courtage va entrer en application à compter du printemps 2022. Explications sur ce qui va changer pour les courtiers.Il aura fallu presque trois années pour que la réforme dite d’autorégulation du courtage...
12/05/2021 à 16h00
courtage DistributionS’agissant de l’action en garantie de l’assuré contre son assureur de responsabilité, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2021(n°20-13.915) fait ressortir que l’assuré ne peut modifier le fondement de sa...
11/05/2021 à 15h15
ActualitésPar une décision rendue le 15 avril 2021 (19-25.748), la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la mobilisation de la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’une assignation et sur la responsabilité...
07/05/2021 à 14h03
ActualitésUne société d’assurance vie vient d’être épinglée par le superviseur de la banque et de l’assurance pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme...
06/05/2021 à 15h59
Actualités ACPRPar une décision en date du 10 mars 2021 (n°20-11.917), la Cour de cassation apporte des précisions sur le nantissement d’une assurance-vie et conclut que le créancier nanti a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat...
04/05/2021 à 13h05
formalisme réglementaire ActualitésCiv.2e, 1er avril 2021, 19-16.877Faits Le 30 avril 2007, un conducteur de motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Il assigne alors le conducteur du véhicule et son assureur devant un...
03/05/2021 à 14h22
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