Juriscope

Réglementation

La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

Ch.soc, 14 novembre 2019, 18-13.887Faits Début 2015, une société d’assurance présente un projet de réorganisation de son activité, dont l’objectif est d’harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. Compte...

10/12/2019 à 15h27

Actualités
Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Civ.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...

06/12/2019 à 13h08

Actualités Jurisprudence
Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Alors que le règlement sur le produit d'épargne retraite paneuropéen (PEPP) a été publié au journal officiel de l'Union européenne au courant de l'été, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles...

05/12/2019 à 11h12

Actualités Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Départ à la retraite : précisions sur l'usage du « coup de chapeau »

Départ à la retraite : précisions sur l'usage du « coup de chapeau »

Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19-578,Faits Deux anciens employés d’un établissement public saisissent la juridiction prud’homale et sollicitent le versement d’une indemnité de départ à la retraite. En appel,...

04/12/2019 à 15h18

Agent général d'assurance : détournement de fonds et responsabilité de l'assureur

Agent général d'assurance : détournement de fonds et responsabilité de l'assureur

Com, 27 novembre 2019, 18-11.439; 18-12.427Faits L’associé d’une société X souscrit par l’intermédiaire d’un agent général d’assurance des contrats d’assurance vie dans l’objectif de constituer une garantie financière....

03/12/2019 à 14h07

Capital décès : seul le contrat compte !

Capital décès : seul le contrat compte !

Civ.1e, 6 novembre 2019, 18-22.982Faits A la suite du décès d’un particulier, un litige naît entre l’épouse du défunt et ses deux enfants nés d’une précédente union (les consorts X). Le litige porte sur l’attribution du...

02/12/2019 à 14h21

Actualités
Absence de nullité d’un contrat de prêt octroyé par un assureur

Absence de nullité d’un contrat de prêt octroyé par un assureur

Com, 23 octobre 2019, 17-25.656Faits Par acte notarié du 3 avril 1996, une entreprise d’assurance consent un prêt à une société commerciale. Une caution s’engage contractuellement envers l’assureur. Le 2 juin 1998, la société...

29/11/2019 à 15h23

Actualités
Loi Pacte : l’intermédiation des prêts octroyés par les entreprises d’assurance (Analyse)

Loi Pacte : l’intermédiation des prêts octroyés par les entreprises d’assurance (Analyse)

Le décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 vient finaliser la mise à jour du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (« IOBSP ») initiée au mois de mai par la loi Pacte. Les IOBSP peuvent enfin...

29/11/2019 à 14h11

Actualités
Obligation d'assurance des maires : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Obligation d'assurance des maires : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Le projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs aux maires vient d’être adopté en séance publique par l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 novembre.Le projet de loi relatif à...

28/11/2019 à 14h44

Actualités
Démarchage téléphonique : le périmètre restreint de l'avis du CCSF (Tribune)

Démarchage téléphonique : le périmètre restreint de l'avis du CCSF (Tribune)

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 19 novembre dernier un avis sur les pratiques commerciales de la vente de produits d’assurance par téléphone. Isabelle Monin Lafin, avocate associée au sein du cabinet...

27/11/2019 à 17h34

Actualités démarchage téléphonique
Assurance construction : l'ACPR sanctionne un assureur

Assurance construction : l'ACPR sanctionne un assureur

Une entreprise d’assurance vient d’être épinglée par le régulateur de l’assurance pour manquement à ses obligations contractuelles.Dans une décision rendue le 25 novembre 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de...

27/11/2019 à 12h42

ACPR
Colloque AIDA : la sanction de l'ACPR méconnue des assureurs

Colloque AIDA : la sanction de l'ACPR méconnue des assureurs

Professeurs de droit et professionnels de l’assurance se sont réunis le 20 novembre dernier, lors d’un colloque organisé par l’AIDA (l’association internationale de droit des assurances) pour évoquer les prestations...

27/11/2019 à 10h14

Analyse Actualités
Démarchage téléphonique : l'ACPR prend position sur l'avis du CCSF

Démarchage téléphonique : l'ACPR prend position sur l'avis du CCSF

Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient de publier un avis sur le démarchage téléphonique à destination des professionnels de l’assurance, sur lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)...

26/11/2019 à 11h55

Législation démarchage téléphonique
Précisions sur l'intervention forcée d'un assureur en cause d'appel

Précisions sur l'intervention forcée d'un assureur en cause d'appel

Civ.2e, 5 septembre 2019, 18-18.119Faits En application d’un contrat d’assurance emprunteur, un assureur refuse sa garantie. A la suite d’une procédure en référé, un expert judiciaire est désigné. La caution de l’assuré...

25/11/2019 à 12h31

Infection nosocomiale et préjudice d'accompagnement en fin de vie

Infection nosocomiale et préjudice d'accompagnement en fin de vie

Civ.1er, 24 octobre 2019, 18-21.339Faits A la suite d’une intervention, une patiente déclare une pathologie et conserve un lourd handicap malgré les traitements mis en œuvre. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le...

22/11/2019 à 14h32

Législation Actualités
Démarchage téléphonique : ce que prévoit l'avis du CCSF

Démarchage téléphonique : ce que prévoit l'avis du CCSF

Alors que deux propositions de loi relatives au démarchage téléphonique circulent actuellement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le CCSF vient de publier un avis relatif au démarchage téléphonique.Recueil du consentement,...

19/11/2019 à 17h16

Actualités
Préjudice économique : prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés

Préjudice économique : prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-14.211Faits Un individu décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. La veuve du défunt et leurs quatre enfants assignent l’assureur de l’automobile impliquée en...

19/11/2019 à 11h52

Actualités
Retraite chapeau : le projet de circulaire dévoilé

Retraite chapeau : le projet de circulaire dévoilé

Un projet de circulaire de la direction de la sécurité sociale relatif aux régimes de retraite à prestations définies circule actuellement au sein de la profession. Le document n’est pas définitif.Un projet de circulaire relatif...

18/11/2019 à 10h30

Actualités
Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)

Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)

Le décret d’application favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital investissement vient de paraître au journal officiel. Il complète le dispositif de la loi Pacte rendant éligibles les fonds...

15/11/2019 à 14h26

Actualités
TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

A la suite des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Conseil d’Etat, l’administration fiscale met à jour sa doctrine sur les modalités de l'exonération de la TVA pour les intermédiaires...

14/11/2019 à 11h15

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