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Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

Garantie de parfait achèvement et manquement au devoir de conseil du constructeur (Jurisprudence)

Garantie de parfait achèvement et manquement au devoir de conseil du constructeur (Jurisprudence)

Par une décision rendue le 15 avril 2021 (19-25.748), la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la mobilisation de la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’une assignation et sur la responsabilité...

07/05/2021 à 14h03

Actualités
Un assureur vie sanctionné par l'ACPR

Un assureur vie sanctionné par l'ACPR

Une société d’assurance vie vient d’être épinglée par le superviseur de la banque et de l’assurance pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme...

06/05/2021 à 15h59

Actualités ACPR
Nantissement d'assurance-vie : rapport entre la créance nantie et la créance garantie (Analyse)

Nantissement d'assurance-vie : rapport entre la créance nantie et la créance garantie (Analyse)

Par une décision en date du 10 mars 2021 (n°20-11.917), la Cour de cassation apporte des précisions sur le nantissement d’une assurance-vie et conclut que le créancier nanti a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat...

04/05/2021 à 13h05

formalisme réglementaire Actualités
Accident de la circulation et réparation intégrale du préjudice

Accident de la circulation et réparation intégrale du préjudice

Civ.2e, 1er avril 2021, 19-16.877Faits Le 30 avril 2007, un conducteur de motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Il assigne alors le conducteur du véhicule et son assureur devant un...

03/05/2021 à 14h22

Actualités
Réception tacite des travaux et paiement par chèque (Analyse)

Réception tacite des travaux et paiement par chèque (Analyse)

Par une décision du 1er avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°19-25.563) rattache la réception tacite de l’ouvrage à la date d’encaissement du chèque émis par le maître d’ouvrage. Une analyse de...

30/04/2021 à 13h14

Actualités
Cyberattaques : les préconisations du Club des juristes

Cyberattaques : les préconisations du Club des juristes

La Commission des risques cyber du Club des juristes vient de publier un rapport qui s’intitule « Le droit pénal à l’épreuve des cyberattaques ». Son objectif : faire avancer la lutte contre la cybercriminalité.En janvier 2018,...

29/04/2021 à 12h26

Actualités
Accident du travail : aggravation d'un état pathologique antérieur et indemnisation totale

Accident du travail : aggravation d'un état pathologique antérieur et indemnisation totale

Civ.2e, 8 avril 2021, 20-10.621Faits. A la suite d’un accident de travail survenu le 13 mars 2013, la caisse primaire d’assurance maladie fixe le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à hauteur de 20%. Contestant le...

27/04/2021 à 15h04

Actualités
Responsabilité : résiliation pour non-paiement des primes et réclamation dans le délai de garantie subséquente

Responsabilité : résiliation pour non-paiement des primes et réclamation dans le délai de garantie subséquente

Civ.3e, 4 mars 2021, 19-26.333Faits Un individu confie la rénovation de son appartement à un maître d’œuvre (assuré en RC). Par courrier recommandé daté du 11 mars 2011, l’assureur met en demeure son assuré de payer la...

21/04/2021 à 14h16

Actualités
La responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise

La responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise

Com, 24 mars 2021, 19-22.708Faits. Le 31 octobre 2013, une société (dont l’activité consiste à réviser et entretenir du matériel aéronautique) confie le transport d’un colis à une société spécialisée. Avant d’être...

16/04/2021 à 15h23

Actualités
Un tiers peut-il invoquer la nullité d’une clause d’exclusion de garantie ? (Analyse)

Un tiers peut-il invoquer la nullité d’une clause d’exclusion de garantie ? (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-23033), la Cour de cassation autorise le tiers qui exerce l’action directe à contester le caractère formel et limité d’une clause d’exclusion de garantie quand bien même...

14/04/2021 à 10h15

Actualités
ACPR et AMF : vigilance accrue à l'égard des personnes âgées vulnérables

ACPR et AMF : vigilance accrue à l'égard des personnes âgées vulnérables

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) viennent de publier leur rapport de synthèse - fruit des échanges d’un groupe de travail de place - portant sur la...

09/04/2021 à 14h40

Actualités
Auto : cession d'un véhicule et renonciation à la garantie

Auto : cession d'un véhicule et renonciation à la garantie

Civ.1e, 3 février 2021, 19-17.956Faits Le 16 avril 2016, un assuré déclare le vol de son véhicule à son assureur. Le 28 avril, il transmet un certificat de cession du véhicule au profit de l’assureur, la déclaration d’achat...

08/04/2021 à 15h22

Actualités
Assurance vie : les informations essentielles devant figurer sur la note d'information

Assurance vie : les informations essentielles devant figurer sur la note d'information

Civ.2e, 11 mars 2021, 18-12.376Faits Le 21 septembre 2001, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2007, la note d’information est transmise à l’assuré. Le 26 juin 2012, ce dernier met exergue un...

06/04/2021 à 15h48

Actualités
Captives d’assurance : une alternative crédible dans un marché difficile (Analyse)

Captives d’assurance : une alternative crédible dans un marché difficile (Analyse)

Durcissement du niveau de franchise, hausse tarifaire, résiliation … le risque d’entreprise est malmené en cette période de crise sanitaire. Un contexte qui pourrait amener les entreprises à se tourner davantage vers les captives,...

02/04/2021 à 09h53

Actualités
Réforme du courtage : adoption définitive du texte de loi

Réforme du courtage : adoption définitive du texte de loi

Le 1 er avril 2021, le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi portant sur la réforme du courtage.Le texte de loi portant sur l’autorégulation du courtage vient d’être adopté définitivement par le Sénat....

01/04/2021 à 13h40

Actualités
Assurance automobile : le gouvernement n'imposera pas de baisse des tarifs

Assurance automobile : le gouvernement n'imposera pas de baisse des tarifs

Par l’intermédiaire d’une question écrite au gouvernement, un sénateur a interpellé le ministre de l’Economie et des Finances sur les tarifs des primes d’assurance automobile pour 2021.Invoquant la chute de la sinistralité...

29/03/2021 à 16h17

tarif Produits d’assurance automobile
L'action directe du liquidateur contre l'assureur de responsabilité du dirigeant

L'action directe du liquidateur contre l'assureur de responsabilité du dirigeant

Com, 10 mars 2021,19-12.825 ; 19-17.066Faits. Après avoir été mises en redressement, une société (souscriptrice d’une assurance responsabilité pour son dirigeant) et trois de ses filiales font l’objet d’une liquidation...

26/03/2021 à 16h09

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Prescription biennale : le délai court à compter de l'action d'un tiers (Analyse)

Prescription biennale : le délai court à compter de l'action d'un tiers (Analyse)

Si par principe les actions qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, la règle spéciale édictée au troisième alinéa de l’article L.114-1 du code des...

24/03/2021 à 16h03

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Clause d’exclusion : l’importance du respect du principe du contradictoire

Clause d’exclusion : l’importance du respect du principe du contradictoire

Civ.2e, 17 décembre 2020, 19-21.191Faits Le 22 mai 2013, le conducteur d’une motocyclette, ayant souscrit une garantie personnelle du conducteur, est victime d’un accident de la circulation. Après avoir sollicité la garantie de son...

23/03/2021 à 15h56

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Quelles sont les primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global ? (Analyse)

Quelles sont les primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global ? (Analyse)

Seules les primes des assurances dont la souscription conditionne l’octroi du crédit sont comprises dans l’assiette du TEG afférent. Tel n’est pas le cas, selon la Cour de cassation, d’une assurance incendie qui, bien...

22/03/2021 à 14h41

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