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Réglementation

PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

Alors que le projet de loi de finances pour 2021 est actuellement à l’étude au Sénat, l'instauration d'une contribution exceptionnelle pour les assureurs dommages vient d’être adoptée. Une nouvelle taxation après celle votée...

23/11/2020 à 13h51

Actualités
L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

Civ.2e, 5 novembre 2020, 19-21.631Faits Un conducteur assuré se retrouve impliqué dans un accident au cours duquel un tiers est blessé. Il est alors condamné pénalement pour blessures involontaires et également pour avoir utilisé un...

19/11/2020 à 15h32

Actualités
Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Alors que la loi du 14 novembre 2020, qui autorise la prolongation de l'état d'urgence, prévoit le maintien des régimes de protection sociale en cas d'activité partielle, une circulaire interministérielle du 16 novembre 2020 apporte...

18/11/2020 à 16h41

Actualités
L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

Civ.3e, 5 novembre 2020, 19-10.857Faits Après s’être blessé avec la porte automatique de son garage, un locataire agit contre l’assureur de la propriétaire de l’immeuble. L’assureur appelle en garantie la société chargée de...

16/11/2020 à 11h29

Actualités
Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

De jurisprudence constante, la Cour de cassation opère une distinction entre le dépassement du prix des travaux prévus et le supplément du prix, pour les travaux non prévus. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle se positionne sur...

12/11/2020 à 13h57

Actualités
Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Dans un contexte de pandémie, l'exercice de clôture des comptes annuels pour 2020 et de projection pour 2021 va s'avérer plus complexe que les années précédentes. Une analyse de Anne-Marie Jolys-Bris, Directrice Exécutive Pôle...

10/11/2020 à 10h45

Actualités
Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le conseil d’Etat, saisi en référé, s'est prononcé sur le risque de transfert hors de l'Union européenne des données de santé collectées dans le cadre du Health Data Hub. L'analyse de...

05/11/2020 à 11h05

Actualités
Accident de la circulation et intervention du FGAO

Accident de la circulation et intervention du FGAO

Civ2.e, 24 septembre 2020, 19-12.922Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais (assuré au Portugal), une victime de nationalité française...

04/11/2020 à 12h57

Actualités
Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Civ.2e, 22 octobre 2020, 19-18.707Faits Le 4 décembre 2014, un locataire chute dans son appartement. Il assigne en référé devant un tribunal de grande instance le propriétaire des lieux et sollicite la mise en œuvre d’une expertise...

03/11/2020 à 14h25

Actualités
L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

Civ.1er, 21 octobre, 19-13.016Faits Un passager réserve auprès d’une compagnie aérienne un vol aller-retour Bordeaux-Lisbonne. Lors du vol retour, l’avion arrive à destination avec plus de 4 heures de retard. Le passager sollicite...

02/11/2020 à 14h52

Actualités
Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Les avocats surfent sur les contentieux entre assureurs et professionnels sur l'indemnisation des pertes d'exploitation. Une nouvelle plateforme a été lancée alors que le gouvernement vient d'annoncer un reconfinement.« V pour Verdict...

30/10/2020 à 11h47

Actualités
Transport de marchandises et cession de droits à l'assureur

Transport de marchandises et cession de droits à l'assureur

Com, 21 octobre 2020, 19-16.206Faits Une société (X) conclut un contrat de commission de transport pour envoyer des marchandises en France. Le 29 juin 2010, le transporteur sous-traite la prise en charge de la marchandise à un...

29/10/2020 à 15h39

Actualités
Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

CE, 28 septembre 2020, 430088Faits A la suite d’une opération chirurgicale survenue en 2005, une patiente constate une aggravation de son état. Le 4 avril 2017, au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation...

27/10/2020 à 16h12

Actualités
Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Votée le 22 juin 2020 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d’être adoptée par le Sénat.Adoptée en première lecture par les députés, la...

22/10/2020 à 11h35

Actualités épargne retraite
Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

La commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’a pas suivi le premier vote des députés sur l’assurance emprunteur.Réunie le 21 octobre 2020, la...

22/10/2020 à 09h29

Actualités Assurance emprunteur
Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Civ.1e,30 septembre 2020 (19-11.187)Faits Une femme décède et laisse deux enfants pour lui succéder (un fils et une fille). Un testament olographe (du 27 décembre 2001) institue sa fille comme légataire de la moitié de la quotité...

21/10/2020 à 13h56

Actualités
L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Civ.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041Faits A la suite d’un examen médical, une patiente décède. Son époux saisit une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui impute le décès de la victime à « un...

19/10/2020 à 15h36

Actualités
Courtage : le débat sur l'interdiction des commissions refait surface

Courtage : le débat sur l'interdiction des commissions refait surface

Le dossier de la rémunération des intermédiaires est loin d’être fermé à Bruxelles. Le président de l’Autorité européenne des marchés financiers relance le débat en se positionnant clairement pour une interdiction du...

19/10/2020 à 12h18

Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) Courtiers & CGPI
Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Civ.3e, 23 septembre 2020 (19-18.104)Faits A la suite de l’acquisition d’un immeuble et après avoir découvert des désordres au moment de la rénovation du bien, l’acquéreur assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des...

16/10/2020 à 15h21

Actualités
Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin

Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin

Civ.1e, 9 septembre 2020, 19-11.882Faits Après avoir trébuché sur un panneau publicitaire dans un magasin, une victime assigne en responsabilité et indemnisation l’exploitant du magasin et met en cause la Caisse primaire...

14/10/2020 à 15h20

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