Juriscope

Réglementation

Le nécessaire respect du principe du contradictoire (Analyse)

Le nécessaire respect du principe du contradictoire (Analyse)

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation est venue rappeler, par un arrêt du 9 juillet 2020 (19-19.320), l’importance de respecter le principe fondamental du contradictoire. L’analyse de Daria Belovetskaya, avocate et...

17/09/2020 à 10h29

Analyse
Assurance construction : Elite Insurance tire le rideau

Assurance construction : Elite Insurance tire le rideau

Alors qu’Elite Insurance a été placée sous administration par la Cour suprême de Gibraltar en décembre 2019, les administrateurs de la compagnie viennent de prononcer la cessation des effets des contrats d'assurance, souscrits par...

18/09/2020 à 14h53

Actualités ACPR
Expertise : l’importance de respecter la police d’assurance

Expertise : l’importance de respecter la police d’assurance

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-14.857Faits A la suite d’un accident de la circulation, une entreprise spécialisée en réparation de carrosserie (la société X) évalue la réparation du véhicule accidenté à hauteur de 8.258.73 euros...

14/09/2020 à 16h40

Actualités
Plan de relance et baisses d'impôts : l'interview de Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale

Plan de relance et baisses d'impôts : l'interview de Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale

Lors de la présentation du plan de relance le 3 septembre dernier, le gouvernement a annoncé une baisse des impôts de production reposant sur les entreprises. Les explications de Stéphane Mayencon, directeur fiscal d’AG2R La...

11/09/2020 à 15h23

Actualités
Force majeure : pas d'exonération de responsabilité en cas de chute d'un rocher

Force majeure : pas d'exonération de responsabilité en cas de chute d'un rocher

Civ.2, 16 juillet 2020, 19-14.033Faits Alors qu’ils pratiquaient l’escalade, deux individus (dont un guide de montagne) sont blessés à la suite du détachement d’un rocher. Objet d’une convention entre la fédération française...

10/09/2020 à 07h54

Actualités
Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation

Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation

Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). Une...

03/09/2020 à 10h53

Actualités clause d’exclusion
Protection des données : la Cnil publie une charte des contrôles

Protection des données : la Cnil publie une charte des contrôles

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier une charte des contrôles. Un mode d'emploi à destination des entités contrôlées.La protection des données est un enjeu majeur pour les entreprises....

02/09/2020 à 15h04

Actualités RGPD (règlement général sur la protection des données)
Garantie décennale : activité déclarée et garantie applicable

Garantie décennale : activité déclarée et garantie applicable

Civ.3e, 9 juillet 2020, 19-13.568Faits Un individu confie les travaux de sa terrasse à une société X consistant en une pose de carrelage « avec treillis soudé ». A la suite de désordres (affaissement de la terrasse), il reçoit une...

01/09/2020 à 12h46

Actualités
Assurance vie : les critères de l'abus de faiblesse

Assurance vie : les critères de l'abus de faiblesse

Ch.crim, 22 avril 2020, 19-80.889Faits Une femme décide de porter plainte, pour abus de faiblesse, contre la nouvelle épouse de son père, également bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par ce dernier. Elle met en exergue que...

31/08/2020 à 14h55

Actualités
Action directe : incompétence du tribunal du domicile de la victime

Action directe : incompétence du tribunal du domicile de la victime

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-18.795Faits A la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré, la famille de la victime (les consorts X) assigne l’assureur devant le tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg...

26/08/2020 à 14h51

juridiction Actualités
Pertes d'exploitation : un nouvel assureur condamné en référé

Pertes d'exploitation : un nouvel assureur condamné en référé

Alors que des premiers jugements sur le fond tombent, un nouvel assureur vient d’être condamné, en référé, par le tribunal de commerce de Rennes.Nouvelle décision dans l'affaire des pertes d'exploitation. Groupama vient d’être...

25/08/2020 à 16h08

Actualités
Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier

Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-14.678Faits En juillet 2012, une association organise une manifestation taurine dont la supervision est assurée par un manadier. Au cours d’un lâcher de taureaux (entourés par des cavaliers), l’un des...

21/08/2020 à 09h31

Actualités Jurisprudence
Assurance vie : précisions importantes sur les produits structurés

Assurance vie : précisions importantes sur les produits structurés

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-16.922Faits Par l’intermédiaire d’un courtier en assurance, un particulier souscrit, le 21 février 1997, un contrat d’assurance sur la vie, en unités de compte. Le 12 décembre 2016, l’assuré...

19/08/2020 à 16h07

Actualités
Pertes d'exploitation : Axa gagne contre le chef étoilé Michel Sarran

Pertes d'exploitation : Axa gagne contre le chef étoilé Michel Sarran

Dans le bras de fer qui oppose le chef étoilé Michel Sarran et l’assureur Axa, le tribunal de commerce de Toulouse vient de trancher le litige en faveur de l’assureur.Paris, Lyon, Bordeaux ….et maintenant Toulouse. Alors que le 22...

18/08/2020 à 18h12

Actualités
Contrat collectif : la banque, mandataire de l'assureur, n'exerce pas l'activité de courtier en assurance

Contrat collectif : la banque, mandataire de l'assureur, n'exerce pas l'activité de courtier en assurance

Civ2e, 25 juin 2020, 18-26.770Faits Après avoir adhéré à deux contrats collectifs d’assurance sur la vie (par l’intermédiaire de sa banque souscriptrice des polices) un client sollicite, en mai 2002, la résiliation de ses...

18/08/2020 à 11h36

Actualités
Retraite chapeau : la première circulaire décryptée par Frank Wismer, avocat

Retraite chapeau : la première circulaire décryptée par Frank Wismer, avocat

Une première circulaire relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, qui va prochainement être publiée, vient préciser les modalités de fermeture et de gel des régimes à droits aléatoires existants. La...

17/08/2020 à 15h22

Actualités circulaire
Responsabilité civile : le retour de la réforme

Responsabilité civile : le retour de la réforme

Longtemps promise par la Chancellerie sans jamais voir le jour, la réforme de la responsabilité civile refait surface. Des sénateurs viennent de déposer une proposition de loi sur le sujet.Toujours reportée, mais pourtant très...

14/08/2020 à 11h37

Actualités
Pertes d'exploitation : le tribunal de commerce de Marseille condamne un assureur

Pertes d'exploitation : le tribunal de commerce de Marseille condamne un assureur

Dans le bras de fer qui oppose un restaurateur marseillais et l’assureur Axa, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille vient de trancher le litige en faveur de l’assuré.Après le tribunal de commerce de Paris dans...

12/08/2020 à 13h05

Actualités Axa
Démarchage téléphonique : La Loi Naegelen publiée au Journal Officiel

Démarchage téléphonique : La Loi Naegelen publiée au Journal Officiel

Après avoir été adopté par le Parlement, le 15 juillet dernier, la Loi Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel (JORF) le 25 juillet...

28/07/2020 à 10h07

démarchage téléphonique Journal Officiel
Une reprise économique plus rapide que prévu, selon François Villeroy de Galhau, Banque de France

Une reprise économique plus rapide que prévu, selon François Villeroy de Galhau, Banque de France

Dans sa lettre au président de la République, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, évoque l’impact de la crise résultant du Covid-19 sur l’économie française et européenne.« C’est une crise qui...

09/07/2020 à 15h28

Actualités Banque de France