Juriscope

Réglementation - page 10

Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Une proposition de loi sur l’intelligence artificielle et les algorithmes prévoit d’inscrire dans le préambule de la Constitution une référence au texte et d’édicter une charte de l’intelligence artificielle.Se référant à...

22/01/2020 à 12h24

Actualités
Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur l’encadrement des « cookies et autres traceurs ».Dans la continuité du règlement général sur la protection des données (RGPD) -...

21/01/2020 à 12h33

Actualités Tech
Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Civ.2e, 16 janvier 2020, 18-23.381Faits En juillet 2014, une conductrice en état d’ébriété abandonne son véhicule sur une voie ferrée et provoque un accident. Le train qui percute l’automobile est lourdement endommagé. Le 20...

20/01/2020 à 16h13

Actualités
 Solvabilité 2 : les assureurs européens inquiets du coût de la révision

Solvabilité 2 : les assureurs européens inquiets du coût de la révision

La consultation sur le projet de révision de la réglementation prudentielle a pris fin le 15 janvier. Les propositions de l’EIOPA pourraient faire reculer de manière considérable les ratios de solvabilité.Les assureurs européens...

20/01/2020 à 09h00

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Solvabilité 2
Accident de la circulation et la notion d'implication

Accident de la circulation et la notion d'implication

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-22.727Faits Alors qu’il dépasse un véhicule automobile effectuant un ralentissement, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle de son engin en heurtant un animal qui traverse soudainement la...

13/01/2020 à 12h24

Actualités
Risque cyber : une distribution sous surveillance (Analyse)

Risque cyber : une distribution sous surveillance (Analyse)

Le 12 novembre dernier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié un communiqué sur la distribution des garanties contre les risques cyber. Clarifiant sa position sur le sujet, elle en a profité pour...

10/01/2020 à 15h06

Cyber Tech
Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-21.401Faits Les deux propriétaires d’un véhicule détruit par un incendie saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs...

06/01/2020 à 12h02

Actualités
PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

Comme chaque année le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de certaines dispositions du PLFSS et du PLF pour 2020. Tour d’horizon des principales mesures.Le 3 décembre dernier, les députés adoptaient par 347...

02/01/2020 à 12h32

conseil constitutionnel Actualités
Obligation d’assurance des maires : adoption définitive du projet de loi à l’Assemblée nationale

Obligation d’assurance des maires : adoption définitive du projet de loi à l’Assemblée nationale

Le projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs aux maires vient d’être adopté définitivement à l’Assemblée nationale. La promulgation de la loi est imminente.Les députés ont adopté par 94 voix contre 1 le projet de loi...

20/12/2019 à 09h00

Actualités
Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Par un arrêt du 17 octobre 2019, rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction valide - dans la lignée de sa jurisprudence - les clauses d’exclusion de solidarité et apporte une précision utile. Les...

18/12/2019 à 11h02

Actualités
Pourquoi les assureurs peuvent faire le boulot du FGAO (Tribune)

Pourquoi les assureurs peuvent faire le boulot du FGAO (Tribune)

Le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est voué à disparaître…. Telle est la conclusion de Serge Brousseau, docteur en droit et avocat a la Cour au sein du cabinet Trillat et associés, selon qui les...

17/12/2019 à 10h28

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Actualités
Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

Civ.2, 7 novembre 2019, 18-21.329Faits A la suite d’un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), un assuré se voit notifier une mise en demeure de régler une certaine somme en raison de prestations indûment...

16/12/2019 à 14h38

Actualités
Réception judiciaire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle

Réception judiciaire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle

Civ.3e, 21 novembre 2019, 14-22.299Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle. Les parties conviennent que des travaux seront pris en charge par les maîtres d’ouvrage. A la...

13/12/2019 à 14h30

Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

L’accès au crédit immobilier est largement conditionné à la souscription de garanties de prévoyance. Mais les différentes réglementations adoptées ces dix dernières années ont favorisé le libre choix de l’assurance...

12/12/2019 à 17h30

Martial Bourquin assurance individuelle
Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

L’administration fiscale vient de publier un rescrit par lequel elle apporte des précisions sur les modalités de l’exonération de TVA dans le cas des contrats collectifs.Par la publication d’un rescrit (RES-000058) au BOFIP...

12/12/2019 à 14h16

Actualités
Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroqueries en assurance auto

Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroqueries en assurance auto

Le rapport 2018-2019 sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publié par Tracfin, la cellule française du renseignement financier. Il met en exergue les typologies de...

11/12/2019 à 08h53

Actualités antiblanchiment
La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

Ch.soc, 14 novembre 2019, 18-13.887Faits Début 2015, une société d’assurance présente un projet de réorganisation de son activité, dont l’objectif est d’harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. Compte...

10/12/2019 à 15h27

Actualités
Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Civ.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...

06/12/2019 à 13h08

Actualités Jurisprudence
Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Alors que le règlement sur le produit d'épargne retraite paneuropéen (PEPP) a été publié au journal officiel de l'Union européenne au courant de l'été, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles...

05/12/2019 à 11h12

Actualités Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Départ à la retraite : précisions sur l'usage du « coup de chapeau »

Départ à la retraite : précisions sur l'usage du « coup de chapeau »

Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19-578,Faits Deux anciens employés d’un établissement public saisissent la juridiction prud’homale et sollicitent le versement d’une indemnité de départ à la retraite. En appel,...

04/12/2019 à 15h18