Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-23.334Faits Un syndicat de copropriété confie la réfection de l’étanchéité de la toiture de l’immeuble à un entrepreneur. Consécutivement à l’apparition de désordres, une expertise est...
06/02/2019 à 14h07
ActualitésCiv.3e, 22 novembre 2018, 17-22.112Faits Des particuliers confient l’édification d’un mur de soutènement à une société (X) (depuis en liquidation judiciaire). Puis, ils concluent avec une autre société (Y) un contrat de...
05/02/2019 à 14h20
ActualitésLors des dernières manifestations des gilets jaunes, la profession s’est mobilisée pour indemniser les commerçants victimes des violences urbaines. Pour autant, de nombreux assurés ont également essuyé des refus de garantie de la...
04/02/2019 à 16h21
ActualitésCiv.2e, 22 novembre 2018, 17-19.454Faits A la suite d'un accident de la circulation (survenu en 1978), la fille de la conductrice est blessée (l’assurance du véhicule a été souscrite par le père, en 1977). Plus de 20 ans après...
31/01/2019 à 12h12
ActualitésCiv.1er, 14 novembre 2018, 16-23.730Faits A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier conclut un contrat « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec une agence immobilière, par l’intermédiaire de laquelle il signe...
29/01/2019 à 13h45
ActualitésQPC 25 janvier 2019 2018-757Faits Le 25 janvier 2019, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émanant de l’avocat d’une société d’ambulances-taxis, portant...
28/01/2019 à 16h09
ActualitésCiv.2e, 13 décembre 2018, 17-28.093Faits Propriétaire d’une maison d’habitation, un particulier souscrit un contrat d’assurance « Multigarantie vie privée résidence principale » à effet du 1er août 2002. Le 30 décembre 2011,...
24/01/2019 à 14h09
ActualitésConseil d'État N° 409934 9ème - 10ème chambres réunies 3 décembre 2018Faits Le 19 juillet 2016, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prononce à l’encontre de la caisse de...
22/01/2019 à 10h31
ActualitésLe 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris vient de qualifier en contrat de travail, le lien unissant un ancien chauffeur Uber à la plateforme de réservation. Emmanuelle Barbara, avocate associée - spécialiste en droit du travail...
21/01/2019 à 13h14
UberCom, 21 novembre 2018, 17-23.598Faits Une société qui exerce une activité de transit et de logistique est assurée pour le transport maritime. Un avenant à la police d’assurance mentionne l'existence de trois coassureurs. A la suite...
16/01/2019 à 14h33
ActualitésLe superviseur des banques et des assurances soumet le secteur financier à consultation publique sur les enjeux du développement de l’intelligence artificielle.Après le rapport sur l’intelligence artificielle du mathématicien et...
15/01/2019 à 12h09
Crim, 23 octobre 2018, 17-86.721Faits A la suite d’une collision entre plusieurs véhicules, une des conductrices (employée à la SNCF) décède et deux autres sont blessés. L’autopsie révèle que le décès résulte du choc frontal...
14/01/2019 à 11h01
ActualitésCiv.2e, 29 novembre 2018, 17-17.747Faits Victime d’un accident de travail alors qu’il manœuvrait un engin, le salarié d’une entreprise engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur et une action...
10/01/2019 à 09h47
ActualitésConseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 412799Faits En raison d’une affection mentale, un individu est hospitalisé à la demande d'un tiers au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Alors qu’il quitte...
09/01/2019 à 12h32
ActualitésCiv.3e, 8 novembre 2018, 17-24.488Faits Assurée en responsabilité civile et décennale, une société de construction réalise des travaux d’étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers. Consécutivement à l’apparition de...
08/01/2019 à 11h23
ActualitésCiv.2e, 22 novembre 2018, 17-26.355Faits Un incendie se déclare dans la grange d’un particulier et se propage sur le terrain de sa voisine. Après avoir indemnisé son assurée, l’assureur de la voisine assigne en indemnisation...
07/01/2019 à 14h57
ActualitésCiv.2e, 4 octobre 2018, 17-22.207Faits En leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur leur notifie la...
04/01/2019 à 12h12
ActualitésCiv.2, 4 octobre 2018, 17-23.226Faits A la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l'assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant du décès de...
03/01/2019 à 12h11
ActualitésCiv.1e, 3 octobre 2018, 17-13.113Faits Consécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin - agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre enfants de...
02/01/2019 à 16h34
ActualitésQPC n°2018-747Faits Consécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d'assistance pour "tierce personne". A...
20/12/2018 à 09h15
Actualités Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)