Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-20.910Faits Alors qu’il conduisait son véhicule, un conducteur s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre. A la suite d’une visite aux urgences, les médecins ont diagnostiqué à...
07/11/2019 à 11h25
ActualitésUn amendement du projet de loi de finances pour 2020 reprend certaines mesures du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Une disposition...
06/11/2019 à 11h10
ActualitésLe tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) vient de condamner une compagnie d’assurance au versement du capital décès d’un contrat de prévoyance. Au cœur de l'affaire, l'utilisation de tests...
04/11/2019 à 18h04
ActualitésCiv.2e, 24 octobre 2019, 18-15.994Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la...
04/11/2019 à 11h02
ActualitésCiv.3, 17 octobre 2019, 18-11.103Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance construction de maison individuelle avec un entrepreneur (X), assuré en responsabilité civile décennale et en assurance dommage ouvrage auprès du...
30/10/2019 à 10h52
ActualitésUn décret encadrant l’utilisation des engins de déplacement personnels (EDP) vient d’être publié au Journal officiel. Très attendu, le texte modifie le code de la route et impacte considérablement l’offre assurantiel. Luc...
29/10/2019 à 10h20
NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels) TechL’exposé-sondage « amendements à la norme IFRS 17 » publié par l’IASB le 26 juin dernier était soumis à consultation jusqu’au 25 septembre 2019. Anne-Marie Jolys-Bris, Directrice exécutive du pôle Assurance au sein du...
28/10/2019 à 15h57
Après avoir publié sur son site un rapport sur la protection des consommateurs en matière d’assurance voyage, l'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA) adresse un...
28/10/2019 à 10h00
ActualitésCiv.2e, 12 septembre 2019, 18-13.791 à 18-14.724Faits Alors qu'il séjournait dans un hôtel, un homme ne parvenant pas à ouvrir sa porte-fenêtre (en raison d’une défectuosité) a chuté mortellement en tentant d’accéder au balcon...
24/10/2019 à 14h01
ActualitésCh.soc, 11 septembre 2019, 17-24.879 à 17-25.623Faits Plusieurs mineurs de fond saisissent une juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de leur employeur (placé en liquidation judiciaire depuis 2008) en réparation de...
23/10/2019 à 12h06
ActualitésConseil d'Etat, 416107Faits Un agent général d’assurance fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale...
22/10/2019 à 12h12
ActualitésAlors que le Sénat vient d’achever, en première lecture, l’examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le vote du texte doit intervenir mardi 22 octobre. Frédéric...
21/10/2019 à 12h15
ActualitésApplicable depuis le 1er janvier 2018, le règlement Priip’s prévoit la remise d’un document d’information clé pour les produits d'investissement de détail et d'assurance. Mais dans sa forme actuelle, le document d’information...
18/10/2019 à 13h15
Actualités« La création d’un délai de réflexion accordé au consommateur relève du pouvoir législatif », estime Isabelle Monin Lafin. Dans sa tribune, l'avocate associée au sein de la société Astrée avocats revient sur le communiqué de...
17/10/2019 à 06h18
Actualités démarchage téléphoniqueCiv.3e, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletinFaits Dans le cadre d’une mission de restauration, un architecte omet de déclarer le chantier à son assureur. Sa responsabilité est recherchée et son assureur lui oppose un refus de...
16/10/2019 à 09h51
ActualitésCiv.2e, 29 août 2019, 18-14.768Faits A la suite d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de ses blessures. Le conducteur du véhicule impliqué est condamné par un tribunal correctionnel pour homicide involontaire....
15/10/2019 à 14h18
ActualitésCiv.3e, 19 septembre 2019, 18-19.616Faits Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) confie à une société en procédure de sauvegarde, la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux et à la...
14/10/2019 à 14h08
ActualitésCiv.1e, 25 septembre 2019, 19-13.413Faits Une société de défense des assurés et son gérant ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...
10/10/2019 à 12h20
ActualitésL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) invite les assureurs à corriger leurs pratiques, en matière de vente à distance de contrats d’assurance.Alors que deux propositions de loi relatives au démarchage...
09/10/2019 à 11h08
Actualités ACPRCiv.3e, 11 juillet 2019, 18-10.368Faits Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer la construction de leur maison d’habitation. A la suite de déconvenues, ils assignent le prêteur pour...
08/10/2019 à 11h44
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