Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts
Civ.3e, 16 janvier 2020, 18-25.915Faits Un architecte et un carreleur (assuré en garantie décennale) participent à la construction d’un immeuble. La réception des travaux intervient le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres,...
29/01/2020 à 15h02
ActualitésDes amendements à la proposition de loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique, qui doit être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale le 30 janvier, visent à renforcer les droits des consommateurs.Alors que...
23/01/2020 à 11h04
ActualitésUne proposition de loi sur l’intelligence artificielle et les algorithmes prévoit d’inscrire dans le préambule de la Constitution une référence au texte et d’édicter une charte de l’intelligence artificielle.Se référant à...
22/01/2020 à 12h24
ActualitésLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur l’encadrement des « cookies et autres traceurs ».Dans la continuité du règlement général sur la protection des données (RGPD) -...
21/01/2020 à 12h33
Actualités TechCiv.2e, 16 janvier 2020, 18-23.381Faits En juillet 2014, une conductrice en état d’ébriété abandonne son véhicule sur une voie ferrée et provoque un accident. Le train qui percute l’automobile est lourdement endommagé. Le 20...
20/01/2020 à 16h13
ActualitésLa consultation sur le projet de révision de la réglementation prudentielle a pris fin le 15 janvier. Les propositions de l’EIOPA pourraient faire reculer de manière considérable les ratios de solvabilité.Les assureurs européens...
20/01/2020 à 09h00
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Solvabilité 2Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-22.727Faits Alors qu’il dépasse un véhicule automobile effectuant un ralentissement, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle de son engin en heurtant un animal qui traverse soudainement la...
13/01/2020 à 12h24
ActualitésLe 12 novembre dernier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié un communiqué sur la distribution des garanties contre les risques cyber. Clarifiant sa position sur le sujet, elle en a profité pour...
10/01/2020 à 15h06
Cyber TechCiv.2e, 12 décembre 2019, 18-21.401Faits Les deux propriétaires d’un véhicule détruit par un incendie saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs...
06/01/2020 à 12h02
ActualitésComme chaque année le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de certaines dispositions du PLFSS et du PLF pour 2020. Tour d’horizon des principales mesures.Le 3 décembre dernier, les députés adoptaient par 347...
02/01/2020 à 12h32
conseil constitutionnel ActualitésLe projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs aux maires vient d’être adopté définitivement à l’Assemblée nationale. La promulgation de la loi est imminente.Les députés ont adopté par 94 voix contre 1 le projet de loi...
20/12/2019 à 09h00
ActualitésPar un arrêt du 17 octobre 2019, rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction valide - dans la lignée de sa jurisprudence - les clauses d’exclusion de solidarité et apporte une précision utile. Les...
18/12/2019 à 11h02
ActualitésLe Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est voué à disparaître…. Telle est la conclusion de Serge Brousseau, docteur en droit et avocat a la Cour au sein du cabinet Trillat et associés, selon qui les...
17/12/2019 à 10h28
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ActualitésCiv.2, 7 novembre 2019, 18-21.329Faits A la suite d’un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), un assuré se voit notifier une mise en demeure de régler une certaine somme en raison de prestations indûment...
16/12/2019 à 14h38
ActualitésCiv.3e, 21 novembre 2019, 14-22.299Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle. Les parties conviennent que des travaux seront pris en charge par les maîtres d’ouvrage. A la...
13/12/2019 à 14h30
L’accès au crédit immobilier est largement conditionné à la souscription de garanties de prévoyance. Mais les différentes réglementations adoptées ces dix dernières années ont favorisé le libre choix de l’assurance...
12/12/2019 à 17h30
Martial Bourquin assurance individuelleL’administration fiscale vient de publier un rescrit par lequel elle apporte des précisions sur les modalités de l’exonération de TVA dans le cas des contrats collectifs.Par la publication d’un rescrit (RES-000058) au BOFIP...
12/12/2019 à 14h16
ActualitésLe rapport 2018-2019 sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publié par Tracfin, la cellule française du renseignement financier. Il met en exergue les typologies de...
11/12/2019 à 08h53
Actualités antiblanchimentCh.soc, 14 novembre 2019, 18-13.887Faits Début 2015, une société d’assurance présente un projet de réorganisation de son activité, dont l’objectif est d’harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. Compte...
10/12/2019 à 15h27
ActualitésCiv.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...
06/12/2019 à 13h08
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