Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.743Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013,...
23/07/2019 à 11h08
ActualitésCiv.2e, 13 juin 2019, 18-15.671Faits Un étudiant en médecine est victime d’un accident de la circulation. Il assigne l’automobiliste et son assureur (et l’union des mutuelles de la fonction publique) en indemnisation de ses...
22/07/2019 à 11h28
ActualitésCiv.2e, 13 juin 2019, 18-17.907Faits Après avoir adhéré en janvier 2008 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, l’assurée se prévaut, en 2011, de son droit à renonciation. Elle invoque le non-respect par l’assureur de...
18/07/2019 à 12h04
ActualitésCiv.2e, 13 juin 2019, 18-14.954Faits Lors de son adhésion à la garantie décès d‘un contrat d’assurance sur la vie, le souscripteur désigne son fils ou à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Dans une...
17/07/2019 à 11h29
ActualitésCiv.2, 23 mai 2019, 18-14.332Faits A la suite d’une intervention, une patiente présente des signes d’infection. Malgré la prise en charge par son médecin traitant et son chirurgien, elle subit une amputation. Après avoir perçu une...
16/07/2019 à 13h42
ActualitésCiv.2E, 23 mai 2019, 18-15.795Faits En 1990, un adolescent est blessé dans accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais. A l’issue d’une transaction, son préjudice corporel est indemnisé....
15/07/2019 à 14h29
ActualitésCiv.1e, 22 mai 2019, 18-14.063Faits A la suite de soins prodigués par un praticien, une patiente - exploitant un centre équestre - présente différents troubles entraînant une diminution de ses capacités professionnelles. Elle...
12/07/2019 à 14h59
ActualitésLes « affaires » Monsanto-Bayer ne soulèvent pas que des questions juridiques mais interrogent également sur la capacité financière des assureurs de Monsanto-Bayer. Serge Brousseau, docteur en droit et avocat au sein du cabinet...
11/07/2019 à 11h28
ActualitésCiv.1e, 5 juin 2019, 17-27.066Faits Afin de financer l’achat d’un camping-car, deux particuliers souscrivent un prêt et l’un des deux adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance souscrit par le prêteur auprès...
09/07/2019 à 11h27
ActualitésL’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet dernier. Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny, Avocats au sein du...
08/07/2019 à 10h11
ActualitésCiv.2e, 9 mai 2019, 18-10.909Faits Au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge la maladie d’un salarié. L’employeur saisit alors la commission de recours amiable de la...
04/07/2019 à 11h21
ActualitésUne première consultation publique s’ouvre sur la révision de la directive européenne, en vue d’une proposition législative fin 2020. L’ACPR et le Trésor plaident pour plusieurs aménagements.Vaste chantier, la révision du...
02/07/2019 à 08h59
Solvabilité 2 ACPRLe Médiateur de l'assurance publie son troisième rapport annuel d'activité de l'année 2018. La rédaction et la présentation des contrats restent perfectibles.Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité...
28/06/2019 à 10h03
Médiation de l'Assurance ActualitésCiv.2e, 9 mai 2019, 18-11.468Faits L’affection (correspondant à une maladie prévue au tableau n°30 des maladies professionnelles) et le décès d’un salarié sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces...
26/06/2019 à 11h24
ActualitésLe Conseil de l'Union européenne vient d’adopter le règlement sur la création du produit d’épargne européen. La publication au journal officiel de l'Union européenne est imminente.Le règlement relatif à la création d’un...
19/06/2019 à 11h02
ActualitésCiv.2e, 18 avril 2019, 18-13.371Faits Des événements climatiques (inondations et coulées de boues) donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré...
18/06/2019 à 12h45
ActualitésCiv.2e, 18 avril 2019, 17-21.189Faits Après avoir adhéré en novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, le salarié sollicite - consécutivement à un accident survenu en avril 2000 - le...
17/06/2019 à 11h32
ActualitésUn arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) est l’occasion de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable prévues dans certains contrats et plus...
14/06/2019 à 15h32
ActualitésCh.soc, 3 avril 2019, 17-15.568Faits Embauché en 1976 par une société du bâtiment, M.Y occupe, à compter de 1979, un poste de géomètre-topographe et effectue des missions à l’étranger. Affilié au régime de base de la Caisse de...
13/06/2019 à 13h56
ActualitésCass.soc 17 avril 2019, 17-27.096Faits A la suite du décès de son mari, une veuve saisit la juridiction prud’homale. Elle conteste le montant du capital décès. En appel, l’employeur est condamné au versement de la somme de 264025...
12/06/2019 à 12h13
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