Juriscope

Réglementation - page 11

IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

Alors que la nouvelle norme comptable IFRS 17 doit entrer en vigueur en 2021, certains assureurs sollicitent des délais supplémentaires pour s'approprier cette nouvelle réglementation.Dans un courrier adressé au Président du conseil...

22/10/2018 à 13h28

Actualités
Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Com, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il mouillait au large du Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire responsable, en...

19/10/2018 à 15h40

Actualités
Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Civ.2e, 6 septembre 2018, 18-50.031Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation...

18/10/2018 à 10h23

Actualités Assurance vie
Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.727Faits Victime d’un accident de la circulation, un individu reçoit une offre d’indemnisation émanant de l’assureur du conducteur responsable, qui se réfère aux conclusions du rapport...

16/10/2018 à 15h36

Actualités
DDA : projet de loi de ratification déposé

DDA : projet de loi de ratification déposé

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi Sapin 2, un...

15/10/2018 à 15h53

Actualité juridique Actualités

Le variable des collaborateurs d'agences, un enjeu majeur

À l’instar de tous les distributeurs d’assurances, les agents généraux doivent se pencher sur la façon dont ils déterminent la rémunération variable de leur personnel. Un exercice qui n’est pas sans périls pour des structures...

11/10/2018 à 17h00

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Agents généraux d'assurance
RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux référentiels.La loi...

11/10/2018 à 11h29

Actualité juridique Cnil
Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-26.011Faits Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de vingt ans...

10/10/2018 à 13h20

Actualités
Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Civ.3e, 6 septembre 2018, 17-21.329Faits Dans le cadre d’un projet immobilier, un architecte se voit confier diverses missions de maîtrise d’œuvre. Contestant le montant des honoraires, ce dernier assigne le maître d’ouvrage, en...

09/10/2018 à 16h22

Actualités
Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Civ.2e, 6 septembre 2018, 17-18.955Faits Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association témoin pour...

08/10/2018 à 13h58

Actualités
Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-25.671Faits Dans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier - assuré en Responsabilité civile - loue une pelleteuse. En manœuvrant celle-ci, un élément de la machine se rompt et blesse...

05/10/2018 à 15h52

Actualités
Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Moins d'un an après l'entrée en vigueur du règlement Priip's, les instances européennes sollicitent des modifications du document d'information clé (Kid).Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités de...

04/10/2018 à 10h49

Actualité juridique Actualités
Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil...

03/10/2018 à 14h19

Actualité juridique Actualités
DDA : publication de l'arrêté sur la formation continue

DDA : publication de l'arrêté sur la formation continue

Alors que la directive sur la distribution en assurance vient d'entrer en vigueur le 1er octobre, le dernier arrêté transposant le texte européen a été publié au journal officiel du 29 septembre. Il concerne la formation...

02/10/2018 à 15h22

Actualités Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
Régime de retraite complémentaire et prescription applicable

Régime de retraite complémentaire et prescription applicable

Ch.soc. 11 juillet 2018, 17-12.605Faits Consécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au régime de retraite...

02/10/2018 à 08h43

Actualités
Distribution : top départ pour DDA

Distribution : top départ pour DDA

Tant attendue, la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'entrer en vigueur. Initialement prévue au 23 février 2018, le report de sa mise en application a permis au secteur de l'assurance de mieux se...

01/10/2018 à 17h12

Actualité juridique Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

Civ.2e, 12 juillet 2018, 17-16.539Faits Dans le cadre d’un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie sollicite de ce dernier la restitution de ces prestations et...

01/10/2018 à 12h36

Actualités
Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il conteste...

28/09/2018 à 16h33

Actualités amiante
Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Civ.3e, 12 juillet 2018, 17-20.696Faits En mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril 2011, la...

27/09/2018 à 10h56

Actualités
RGPD : premier bilan quatre mois après son entrée en vigueur

RGPD : premier bilan quatre mois après son entrée en vigueur

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dresse un bilan du règlement sur la protection des données (RGPD), quatre mois après sa mise en oeuvre effective. Les professionnels sont en ordre de marche.Alors que le...

26/09/2018 à 14h32

RGPD (règlement général sur la protection des données) Actualités