Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts
Civ.2e, 4 mars 2021, 19-16.859Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu le 18 novembre 1979 dans lequel un véhicule assuré est impliqué, plusieurs protocoles transactionnels sont signés en 2007 entre la victime et...
19/03/2021 à 15h00
ActualitésL’arrêt rendu le 20 janvier dernier par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler plusieurs principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le...
17/03/2021 à 11h59
Actualités devoir de conseilAprès le mouvement de décollecte observé en 2020 du fait du rendement durablement dégradé des fonds en euros et de la crise du Covid-19, les assureurs vie doivent trouver de nouveaux leviers pour relancer leur dynamique commerciale en...
16/03/2021 à 14h26
Actualités Assurance vieCiv.2e, 11 février 2021, 20-10.951Faits Après s’être vu notifié un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, un particulier saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et sollicite...
15/03/2021 à 14h28
ActualitésRéunie le 10 mars 2021, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte portant réforme du courtage.La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 10 mars 2021 est parvenue à un accord sur la proposition de loi «...
11/03/2021 à 11h23
ActualitésL’Europe durcit sa réglementation pour lutter contre le « greenwashing » en finance. A partir de ce mercredi 10 mars, les assureurs devront publier des informations sur leurs investissements verts et leurs produits d’épargne,...
10/03/2021 à 14h37
Compagnies Green assuranceUne commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage. Safine Hadri, associée en droit de la responsabilité et des assurances au cabinet DS Avocats, met en...
09/03/2021 à 10h11
ActualitésLors d’une séance de questions au ministre de l’Economie et des Finances, sur le rôle des banques et des assurances dans la crise du Covid-19, les députés ont mis sur la table le sujet de la couverture des pertes...
08/03/2021 à 15h35
ActualitésAdoptée le 25 mai 2018, la Directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l'administration fiscale française. Stéphane Mayençon, directeur fiscal d’AG2R La Mondiale détaille les principales...
05/03/2021 à 12h32
ActualitésDans la continuité des contrôles amorcés en 2020 sur les données de santé et l’encadrement des cookies, la Cnil va également se concentrer sur le niveau de sécurité des sites web en 2021.Cybersécurité, sécurité des données...
03/03/2021 à 12h25
ActualitésL’arrêté du 6 janvier 2021 relatif aux obligations de contrôle interne aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs a été publié au Journal Officiel le 16 janvier...
26/02/2021 à 13h52
ActualitésAprès les tribunaux de commerce, c’est maintenant au tour des cours d’appel de se prononcer sur le contentieux des pertes d’exploitation. Et parmi les premières décisions, celle que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de...
25/02/2021 à 12h03
Actualités Pertes d'exploitationCiv.1e, 17 février 2021, 19-18.819Faits Le 29 octobre 2014, un particulier et sa mère concluent avec une agence de voyage (Société X) un contrat pour une croisière sur le Rhin (prestation organisée par la société Y). Lors de la...
24/02/2021 à 15h04
ActualitésCiv.1e, 3 février 2021, 19-13.113Faits Le 24 février 2012, lors d’un entraînement de gymnastique dans son club de sport, une adhérente se blesse en tombant (après avoir effectué un enchaînement au sol de plusieurs figures) et...
19/02/2021 à 15h13
ActualitésAprès son adoption par l'Assemblée nationale, la réforme de l'autorégulation du courtage portée par la députée Valéria Faure-Muntian (LREM) vient d'être adoptée par le Sénat. Une commission mixte paritaire doit prochainement se...
18/02/2021 à 15h37
ActualitésPar l’intermédiaire d’une question écrite au gouvernement, une députée interpelle le ministre de l’Economie et des Finances sur la prise en charge par les contrats MRH des dommages causés par la mérule.Les assureurs n’ont et...
16/02/2021 à 13h13
ActualitésCiv.1ère, 16 décembre 2020, 19-17.517Faits Entre 1995 et 1998, un veuf de 65 ans souscrit plusieurs assurances vie au profit de sa fille et verse des montants de primes importants sur chacune d’entre elles. Le 7 août 2009, il décède...
15/02/2021 à 14h44
ActualitésDans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi...
12/02/2021 à 14h32
ActualitésDans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude, Infogreffe met à disposition des professionnels un outil permettant de vérifier les données transmises par leurs clients.Par une...
10/02/2021 à 15h41
ActualitésAssurés gardez l’œil : une banque peut obtenir le recouvrement forcé des sommes prêtées malgré le paiement de la garantie de l’assureur dès lors que la déchéance du prêt est acquise. Une analyse de Domitille Flageul, avocat...
09/02/2021 à 10h52
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