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Réglementation - page 12

Base de réglementation

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législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

Assurance vie : la piqûre de rappel du régulateur sur les UC

Assurance vie : la piqûre de rappel du régulateur sur les UC

Dans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) interpelle les professionnels de l’assurance sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie...

31/01/2020 à 14h14

Actualités
Brexit : la rupture entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, acte 1 (analyse)

Brexit : la rupture entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, acte 1 (analyse)

Après de multiples rebondissements, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est effectif ce vendredi 31 janvier 2020, plus de trois ans après le référendum du 23 juin 2016. Mais les termes de cette rupture demandent encore...

31/01/2020 à 09h49

Actualités
Démarchage téléphonique :  l'Assemblée nationale donne son feu vert

Démarchage téléphonique : l'Assemblée nationale donne son feu vert

Après son adoption par la Commission des affaires économiques le 22 janvier dernier, le texte qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été examiné par l’Assemblée nationale, en...

30/01/2020 à 15h48

Actualités
Des précisions utiles sur le délai de prescription des recours entre constructeurs

Des précisions utiles sur le délai de prescription des recours entre constructeurs

Civ.3e, 16 janvier 2020, 18-25.915Faits Un architecte et un carreleur (assuré en garantie décennale) participent à la construction d’un immeuble. La réception des travaux intervient le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres,...

29/01/2020 à 15h02

Actualités
Démarchage téléphonique : les députés encadrent les règles de dérogation

Démarchage téléphonique : les députés encadrent les règles de dérogation

Des amendements à la proposition de loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique, qui doit être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale le 30 janvier, visent à renforcer les droits des consommateurs.Alors que...

23/01/2020 à 11h04

Actualités
Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Une proposition de loi sur l’intelligence artificielle et les algorithmes prévoit d’inscrire dans le préambule de la Constitution une référence au texte et d’édicter une charte de l’intelligence artificielle.Se référant à...

22/01/2020 à 12h24

Actualités
Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur l’encadrement des « cookies et autres traceurs ».Dans la continuité du règlement général sur la protection des données (RGPD) -...

21/01/2020 à 12h33

Actualités Tech
Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Civ.2e, 16 janvier 2020, 18-23.381Faits En juillet 2014, une conductrice en état d’ébriété abandonne son véhicule sur une voie ferrée et provoque un accident. Le train qui percute l’automobile est lourdement endommagé. Le 20...

20/01/2020 à 16h13

Actualités
 Solvabilité 2 : les assureurs européens inquiets du coût de la révision

Solvabilité 2 : les assureurs européens inquiets du coût de la révision

La consultation sur le projet de révision de la réglementation prudentielle a pris fin le 15 janvier. Les propositions de l’EIOPA pourraient faire reculer de manière considérable les ratios de solvabilité.Les assureurs européens...

20/01/2020 à 09h00

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Solvabilité 2
Accident de la circulation et la notion d'implication

Accident de la circulation et la notion d'implication

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-22.727Faits Alors qu’il dépasse un véhicule automobile effectuant un ralentissement, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle de son engin en heurtant un animal qui traverse soudainement la...

13/01/2020 à 12h24

Actualités
Risque cyber : une distribution sous surveillance (Analyse)

Risque cyber : une distribution sous surveillance (Analyse)

Le 12 novembre dernier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié un communiqué sur la distribution des garanties contre les risques cyber. Clarifiant sa position sur le sujet, elle en a profité pour...

10/01/2020 à 15h06

Cyber Tech
Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-21.401Faits Les deux propriétaires d’un véhicule détruit par un incendie saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs...

06/01/2020 à 12h02

Actualités
PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

Comme chaque année le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de certaines dispositions du PLFSS et du PLF pour 2020. Tour d’horizon des principales mesures.Le 3 décembre dernier, les députés adoptaient par 347...

02/01/2020 à 12h32

conseil constitutionnel Actualités
Obligation d’assurance des maires : adoption définitive du projet de loi à l’Assemblée nationale

Obligation d’assurance des maires : adoption définitive du projet de loi à l’Assemblée nationale

Le projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs aux maires vient d’être adopté définitivement à l’Assemblée nationale. La promulgation de la loi est imminente.Les députés ont adopté par 94 voix contre 1 le projet de loi...

20/12/2019 à 09h00

Actualités
Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Par un arrêt du 17 octobre 2019, rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction valide - dans la lignée de sa jurisprudence - les clauses d’exclusion de solidarité et apporte une précision utile. Les...

18/12/2019 à 11h02

Actualités
Pourquoi les assureurs peuvent faire le boulot du FGAO (Tribune)

Pourquoi les assureurs peuvent faire le boulot du FGAO (Tribune)

Le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est voué à disparaître…. Telle est la conclusion de Serge Brousseau, docteur en droit et avocat a la Cour au sein du cabinet Trillat et associés, selon qui les...

17/12/2019 à 10h28

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Actualités
Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

Civ.2, 7 novembre 2019, 18-21.329Faits A la suite d’un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), un assuré se voit notifier une mise en demeure de régler une certaine somme en raison de prestations indûment...

16/12/2019 à 14h38

Actualités
Réception judiciaire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle

Réception judiciaire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle

Civ.3e, 21 novembre 2019, 14-22.299Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle. Les parties conviennent que des travaux seront pris en charge par les maîtres d’ouvrage. A la...

13/12/2019 à 14h30

Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

L’accès au crédit immobilier est largement conditionné à la souscription de garanties de prévoyance. Mais les différentes réglementations adoptées ces dix dernières années ont favorisé le libre choix de l’assurance...

12/12/2019 à 17h30

Martial Bourquin assurance individuelle
Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

L’administration fiscale vient de publier un rescrit par lequel elle apporte des précisions sur les modalités de l’exonération de TVA dans le cas des contrats collectifs.Par la publication d’un rescrit (RES-000058) au BOFIP...

12/12/2019 à 14h16

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