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Réglementation - page 13

Catastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée

Catastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-13.371Faits Des événements climatiques (inondations et coulées de boues) donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré...

18/06/2019 à 12h45

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Assurance de groupe : rachat avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré

Assurance de groupe : rachat avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré

Civ.2e, 18 avril 2019, 17-21.189Faits Après avoir adhéré en novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, le salarié sollicite - consécutivement à un accident survenu en avril 2000 - le...

17/06/2019 à 11h32

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Contrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées

Contrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées

Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) est l’occasion de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable prévues dans certains contrats et plus...

14/06/2019 à 15h32

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Retraite : obligation d'affiliation (action contre l'employeur) et prescription applicable

Retraite : obligation d'affiliation (action contre l'employeur) et prescription applicable

Ch.soc, 3 avril 2019, 17-15.568Faits Embauché en 1976 par une société du bâtiment, M.Y occupe, à compter de 1979, un poste de géomètre-topographe et effectue des missions à l’étranger. Affilié au régime de base de la Caisse de...

13/06/2019 à 13h56

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Capital décès : adhésion à un régime moins favorable et responsabilité de l'employeur

Capital décès : adhésion à un régime moins favorable et responsabilité de l'employeur

Cass.soc 17 avril 2019, 17-27.096Faits A la suite du décès de son mari, une veuve saisit la juridiction prud’homale. Elle conteste le montant du capital décès. En appel, l’employeur est condamné au versement de la somme de 264025...

12/06/2019 à 12h13

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Courtier en assurance : annulation d'une doctrine fiscale en matière de réduction d'impôt

Courtier en assurance : annulation d'une doctrine fiscale en matière de réduction d'impôt

Par un arrêt en date du 9 mai 2019, le Conseil d'État apporte des précisions sur la nature de l’activité d’un courtier d’assurance. Stéphane Mayençon, Directeur fiscal d’AG2R la Mondiale décrypte pour l’Argus de...

11/06/2019 à 14h32

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Accident de la circulation : absence de faute inexcusable pour un cycliste circulant sur une route départementale de nuit

Accident de la circulation : absence de faute inexcusable pour un cycliste circulant sur une route départementale de nuit

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-14.125; 18-15.855Faits Alors qu’ils circulaient à bicyclettes sur une route départementale, deux mineurs sont heurtés par un véhicule qui arrivait en sens inverse et effectuait un dépassement. A la suite de...

07/06/2019 à 13h26

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Environnement : dommages aux récoltes et prescription

Environnement : dommages aux récoltes et prescription

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-15.683Faits Un terrain est donné à bail à une EARL, dont la gestion est confiée à M.Y. Le terrain se situe dans un ensemble de terre qui constitue une réserve de chasse. En automne 2010, le gérant se plaint...

05/06/2019 à 14h28

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Principe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs

Principe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 23 mai 2019, 18-17.560Faits Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime (le conducteur d’une motocyclette) signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation...

04/06/2019 à 12h02

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RGPD : dernière étape du processus législatif

RGPD : dernière étape du processus législatif

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Pour autant, l'harmonisation du droit français au nouveau cadre européen s'est faite de manière progressive.Bien que le règlement...

03/06/2019 à 14h01

RGPD (règlement général sur la protection des données) Actualités
Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré

Civ.2e, 18 avril 2018, 18-13.938Faits Avant de conclure la vente de leur immeuble, les propriétaires déclarent un sinistre à leur assureur, le 26 février 2013. Considérant que l’immeuble était affecté de fissures - aggravées par...

29/05/2019 à 10h18

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Courtage : la vente de contrats à distance dans le viseur de l'ACPR

Courtage : la vente de contrats à distance dans le viseur de l'ACPR

Le 15 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sanctionnait la société Provitalia d’un blâme et d’une amende de 20.000 euros, pour manquement à son obligation...

28/05/2019 à 15h57

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Assurance vie : renonciation prorogée et appréciation de l'abus de droit

Assurance vie : renonciation prorogée et appréciation de l'abus de droit

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.612Faits Au cours de l’année 1999, deux particuliers adhèrent à un contrat collectif d’assurance sur la vie auprès d’un assureur. Estimant que celui-ci a manqué à son obligation précontractuelle...

27/05/2019 à 15h23

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Construction : convocation de l'entrepreneur et réception

Construction : convocation de l'entrepreneur et réception "contradictoire"

Civ.3e, 7 mars 2019, 18-12.221Faits Deux maîtres d’ouvrage (couverts par une assurance dommage ouvrage) entreprennent des travaux de rénovation et d’extension d’une maison et de construction d’un logement de gardien. La mission...

24/05/2019 à 14h15

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Permis de construire annulé : des règles de démolition strictement encadrées

Permis de construire annulé : des règles de démolition strictement encadrées

Civ.3e, 21 mars 2019, 18-13.288Faits En 2009, un particulier obtient un permis de construire un garage avec toiture terrasse. En 2012, le permis est annulé par une décision d’une juridiction administrative. La décision devient...

22/05/2019 à 14h35

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Contentieux de la sécurité sociale : l'importance de la procédure orale

Contentieux de la sécurité sociale : l'importance de la procédure orale

Civ.2, 21 mars 2019, 17-27.805Faits Exerçant à titre libéral l’activité de conseil, un professionnel se voit décerner par la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (la RAM) une contrainte pour le recouvrement des...

21/05/2019 à 14h58

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Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

Civ.2e, 14 mars 2019, 17-27.954Faits Un particulier déclare à la caisse primaire d’assurance maladie plusieurs affections. L’organisme lui notifie des taux d’incapacité permanente partielle de 5 et 8% pour chacune des maladies....

20/05/2019 à 16h20

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Préjudice moral : manque d'empathie du personnel médical et annonce tardive d'un décès

Préjudice moral : manque d'empathie du personnel médical et annonce tardive d'un décès

CE 12 mars 2019, 417038Faits A la suite de son admission au service des urgences d’un centre hospitalier, un patient décède dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009. Son décès est constaté le lendemain par une infirmière. Estimant...

15/05/2019 à 11h54

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Accident corporel : la preuve du caractère accidentel incombe aux ayants-droit

Accident corporel : la preuve du caractère accidentel incombe aux ayants-droit

Civ.2e, 7 mars 2019, 18-13.347Faits Un conducteur souscrit, pour son véhicule professionnel, un contrat d’assurance prévoyant une protection corporelle du conducteur. A la suite d’une collision frontale avec un immeuble, il décède...

14/05/2019 à 14h28

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Les précisions de la Cour de cassation en matière de prescription (Analyse)

Les précisions de la Cour de cassation en matière de prescription (Analyse)

Par deux décisions récentes, la Haute juridiction est venue spécifier les conséquences concrètes de l’inopposabilité de la prescription biennale et de l’effet interruptif de l’assignation à l’assureur dommages ouvrage. Une...

13/05/2019 à 15h07

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