Juriscope

Réglementation - page 2

Pertes d'exploitation : une action

Pertes d'exploitation : une action "collective et conjointe"... lancée par des avocats

Nouvel épisode dans la polémique sur la couverture des pertes d’exploitation par les assurances. Un cabinet d'avocats vient de lancer une action collective et conjointe qui s'adresse aux professionnels touchés par le Covid-19.Après...

08/06/2020 à 12h47

Actualités
Démarchage téléphonique : le Sénat adopte la proposition de loi, en seconde lecture

Démarchage téléphonique : le Sénat adopte la proposition de loi, en seconde lecture

Le 30 janvier 2020, les députés ont adopté, en seconde lecture, le texte visant à encadrer le démarchage téléphonique. Le Sénat vient à son tour de se prononcer sur le texte.Alors que les professionnels du secteur doivent mettre...

05/06/2020 à 09h30

Actualités
Devoir d'information : perte de chance et droit à réparation

Devoir d'information : perte de chance et droit à réparation

Civ.2e, 20 mai 2020, 18-25.440Faits Le 22 janvier 2007, concomitamment à la souscription d’un prêt immobilier, un particulier adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque (couvrant les risques décès, invalidité...

04/06/2020 à 12h59

Actualités
Catastrophe sanitaire : le Sénat adopte la proposition de loi du sénateur Jean-François Husson

Catastrophe sanitaire : le Sénat adopte la proposition de loi du sénateur Jean-François Husson

Alors qu’un groupe de travail mis en place par Bercy planche actuellement sur la mise en œuvre d’un nouveau régime d’assurance qui couvrira, à l’avenir, les conséquences économiques d’une catastrophe comme le Covid-19, une...

03/06/2020 à 09h30

Actualités
Accident : absence de faute dolosive de l'assuré et garantie applicable

Accident : absence de faute dolosive de l'assuré et garantie applicable

Civ.2e, 20 mai 2020, 19-14.306Faits Un individu décède après avoir été percuté par un train. Les conclusions de l’enquête mettent en exergue le suicide du défunt, qui s’est jeté sous le train, au moment de son arrivée en...

02/06/2020 à 15h22

Actualités
Bernard Delas, ACPR : la crise du Covid-19 aura «un impact majeur sur l'assurance»

Bernard Delas, ACPR : la crise du Covid-19 aura «un impact majeur sur l'assurance»

Lors de la présentation du rapport d’activité 2019 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Bernard Delas, son vice-président a évoqué les impacts de la crise actuelle sur le secteur de l’assurance.« Il...

29/05/2020 à 08h46

Actualités Coronavirus
Accident de la circulation : le droit à réparation intégrale de la victime présentant une prédisposition pathologique

Accident de la circulation : le droit à réparation intégrale de la victime présentant une prédisposition pathologique

Civ.2e, 20 mai 2020, 18-24.095Faits A la suite d’un accident de la circulation, la victime se voit diagnostiquer un traumatisme bénin. Deux jours après la collision, compte tenu de symptômes à la main, la victime passe des examens...

28/05/2020 à 16h50

Actualités
Pertes d'exploitation : la portée juridique de la décision du tribunal contre Axa (analyse)

Pertes d'exploitation : la portée juridique de la décision du tribunal contre Axa (analyse)

Alors que le Tribunal de commerce de Paris vient de se prononcer sur le refus d’Axa France d’indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur Stéphane Manigold, L’Argus de l’assurance a sollicité deux cabinets d’avocats...

27/05/2020 à 13h21

Actualités
RGPD : les points de vigilance d'Insurance Europe

RGPD : les points de vigilance d'Insurance Europe

Alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, Insurance Europe dresse le bilan.Deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD et en prévision du rapport de la Commission...

26/05/2020 à 11h59

Actualités
Garantie décès : survenance d'un accident et absence d'interprétation de la clause litigieuse

Garantie décès : survenance d'un accident et absence d'interprétation de la clause litigieuse

Civ.1e, 26 février 2020, 18-21.306Faits En 2012, un couple décide d’effectuer un voyage en Australie. Au cours d’une excursion en mer (prestation incluse dans le voyage), l’époux pratique la plongée. Porté disparu, il est...

25/05/2020 à 13h44

Actualités
Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction

Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction

Civ.2e, 5 mars 2020, 18-26.137Faits En poursuivant un cyclomoteur qui n’a pas marqué l’arrêt à un feu rouge, un policier, -dans l’exercice de ses fonctions - est blessé. Afin d’obtenir la réparation de ses préjudices, il...

19/05/2020 à 14h32

Actualités
Lutte anti-blanchiment : lancement d'une enquête par l'ACPR

Lutte anti-blanchiment : lancement d'une enquête par l'ACPR

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lance une enquête à l’attention des courtiers d’assurance sur la thématique de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.Alors que la...

18/05/2020 à 11h10

Actualités
Contentieux : recouvrement des cotisations et compétence du Tribunal de grande instance (TGI)

Contentieux : recouvrement des cotisations et compétence du Tribunal de grande instance (TGI)

Civ.2e, 12 mars 2020, 19-13.804Faits Une institution de retraite complémentaire assigne une association devant un tribunal de grande instance (TGI), en règlement de cotisations dues par cette dernière, pour les retraites...

15/05/2020 à 14h01

Actualités
Action directe : point de départ du délai de prescription biennale

Action directe : point de départ du délai de prescription biennale

Civ.3e, 19 mars 2020, 19-12.800Faits Après avoir réglé les travaux de réfection de leur immeuble (réalisés par une société X et achevés le 30 novembre 2005), deux particuliers décident de le vendre à une société civile...

13/05/2020 à 15h39

Activité partielle : vers un maintien des garanties de protection sociale complémentaire

Activité partielle : vers un maintien des garanties de protection sociale complémentaire

Alors que le projet d’ANI conçu par les principales organisations syndicales de maintien des garanties en prévoyance et santé en cas d’activité partielle n’a pu être conclu, le Gouvernement s’est saisi du sujet.Présenté en...

12/05/2020 à 15h38

Actualités
Activité partielle : ce que précise le décret d'application

Activité partielle : ce que précise le décret d'application

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020 (bis), un décret précise les critères permettant de déterminer les conditions d'éligibilité, pour certains salariés, au dispositif de l'activité partielle.Alors que...

07/05/2020 à 11h25

Actualités
Pertes d’exploitation : le contrat d’assurance dans une zone de turbulences (Tribune)

Pertes d’exploitation : le contrat d’assurance dans une zone de turbulences (Tribune)

Alors que certains assurés professionnels ont été informés du fait qu’ils allaient recevoir une « prime de relance mutualiste », Luc Mayaux, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III) et directeur de l’Institut des...

05/05/2020 à 10h30

Actualités Perte d'exploitation
Expertise : vice de forme et respect du contradictoire

Expertise : vice de forme et respect du contradictoire

Civ.2e, 23 janvier 2020, 19-10.584Faits Victime d’une rechute consécutive à un accident du travail (survenu le 7 juin 2004), un individu sollicite, en mars 2009, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin qu’elle prenne en...

04/05/2020 à 12h41

Actualités
Pertes d'exploitation : un cabinet d'avocats lance une action « individuelle et collective »

Pertes d'exploitation : un cabinet d'avocats lance une action « individuelle et collective »

Alors que le coronavirus a ouvert la polémique sur la prise en charge des pertes d’exploitation des professionnels, deux avocats ont décidé d’initier une action « individuelle et collective » par l’intermédiaire de la...

30/04/2020 à 10h16

Actualités
Pertes d’exploitation et pandémie : l’interview de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé de droit

Pertes d’exploitation et pandémie : l’interview de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé de droit

Le Covid-19 a ouvert la polémique sur la prise en charge des pertes d’exploitation des professionnels et conduit le gouvernement et le secteur de l’assurance à lancer des travaux sur la création d’un régime « catastrophes...

29/04/2020 à 15h00

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