Juriscope

Réglementation - page 2

Base de réglementation

Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

Auto : le caractère définitif du protocole transactionnel

Auto : le caractère définitif du protocole transactionnel

Civ.2e, 4 mars 2021, 19-16.859Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu le 18 novembre 1979 dans lequel un véhicule assuré est impliqué, plusieurs protocoles transactionnels sont signés en 2007 entre la victime et...

19/03/2021 à 15h00

Actualités
Manquement au devoir de conseil et d’information du courtier : retour sur la prescription applicable

Manquement au devoir de conseil et d’information du courtier : retour sur la prescription applicable

L’arrêt rendu le 20 janvier dernier par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler plusieurs principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le...

17/03/2021 à 11h59

Actualités devoir de conseil
Quelles stratégies de rebond pour l’assurance vie avec la loi Pacte et la finance durable? (Analyse)

Quelles stratégies de rebond pour l’assurance vie avec la loi Pacte et la finance durable? (Analyse)

Après le mouvement de décollecte observé en 2020 du fait du rendement durablement dégradé des fonds en euros et de la crise du Covid-19, les assureurs vie doivent trouver de nouveaux leviers pour relancer leur dynamique commerciale en...

16/03/2021 à 14h26

Actualités Assurance vie
Amiante : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

Amiante : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

Civ.2e, 11 février 2021, 20-10.951Faits Après s’être vu notifié un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, un particulier saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et sollicite...

15/03/2021 à 14h28

Actualités
Réforme du courtage : le texte de loi adopté en commission mixte paritaire

Réforme du courtage : le texte de loi adopté en commission mixte paritaire

Réunie le 10 mars 2021, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte portant réforme du courtage.La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 10 mars 2021 est parvenue à un accord sur la proposition de loi «...

11/03/2021 à 11h23

Actualités
Epargne et investissements verts : une nouvelle réglementation entre en vigueur

Epargne et investissements verts : une nouvelle réglementation entre en vigueur

L’Europe durcit sa réglementation pour lutter contre le « greenwashing » en finance. A partir de ce mercredi 10 mars, les assureurs devront publier des informations sur leurs investissements verts et leurs produits d’épargne,...

10/03/2021 à 14h37

Compagnies Green assurance
Réforme du courtage : l'ombre de la censure du Conseil constitutionnel (Analyse)

Réforme du courtage : l'ombre de la censure du Conseil constitutionnel (Analyse)

Une commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage. Safine Hadri, associée en droit de la responsabilité et des assurances au cabinet DS Avocats, met en...

09/03/2021 à 10h11

Actualités
Pertes d'exploitation : en cas d’ambiguïté, seule la justice peut trancher

Pertes d'exploitation : en cas d’ambiguïté, seule la justice peut trancher

Lors d’une séance de questions au ministre de l’Economie et des Finances, sur le rôle des banques et des assurances dans la crise du Covid-19, les députés ont mis sur la table le sujet de la couverture des pertes...

08/03/2021 à 15h35

Actualités
DAC 6 : échange automatique d’informations dans le domaine fiscal (Analyse)

DAC 6 : échange automatique d’informations dans le domaine fiscal (Analyse)

Adoptée le 25 mai 2018, la Directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l'administration fiscale française. Stéphane Mayençon, directeur fiscal d’AG2R La Mondiale détaille les principales...

05/03/2021 à 12h32

Actualités
Cnil : la feuille de route des contrôles pour 2021

Cnil : la feuille de route des contrôles pour 2021

Dans la continuité des contrôles amorcés en 2020 sur les données de santé et l’encadrement des cookies, la Cnil va également se concentrer sur le niveau de sécurité des sites web en 2021.Cybersécurité, sécurité des données...

03/03/2021 à 12h25

Actualités
Nouvel arrêté LCB-FT : quels impacts pour les professionnels de l'assurance (Analyse)

Nouvel arrêté LCB-FT : quels impacts pour les professionnels de l'assurance (Analyse)

L’arrêté du 6 janvier 2021 relatif aux obligations de contrôle interne aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs a été publié au Journal Officiel le 16 janvier...

26/02/2021 à 13h52

Actualités
Pertes d'exploitation : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur d’un restaurateur

Pertes d'exploitation : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur d’un restaurateur

Après les tribunaux de commerce, c’est maintenant au tour des cours d’appel de se prononcer sur le contentieux des pertes d’exploitation. Et parmi les premières décisions, celle que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de...

25/02/2021 à 12h03

Actualités Perte d'exploitation
Croisière : quelle responsabilité en cas de chute d'une passagère ?

Croisière : quelle responsabilité en cas de chute d'une passagère ?

Civ.1e, 17 février 2021, 19-18.819Faits Le 29 octobre 2014, un particulier et sa mère concluent avec une agence de voyage (Société X) un contrat pour une croisière sur le Rhin (prestation organisée par la société Y). Lors de la...

24/02/2021 à 15h04

Actualités
Responsabilité : l'obligation de sécurité de moyens du club sportif

Responsabilité : l'obligation de sécurité de moyens du club sportif

Civ.1e, 3 février 2021, 19-13.113Faits Le 24 février 2012, lors d’un entraînement de gymnastique dans son club de sport, une adhérente se blesse en tombant (après avoir effectué un enchaînement au sol de plusieurs figures) et...

19/02/2021 à 15h13

Actualités
L'autorégulation du courtage : une réforme à marche forcée (Analyse)

L'autorégulation du courtage : une réforme à marche forcée (Analyse)

Après son adoption par l'Assemblée nationale, la réforme de l'autorégulation du courtage portée par la députée Valéria Faure-Muntian (LREM) vient d'être adoptée par le Sénat. Une commission mixte paritaire doit prochainement se...

18/02/2021 à 15h37

Actualités
Mérule : pas d'obligation de prise en charge par les assureurs

Mérule : pas d'obligation de prise en charge par les assureurs

Par l’intermédiaire d’une question écrite au gouvernement, une députée interpelle le ministre de l’Economie et des Finances sur la prise en charge par les contrats MRH des dommages causés par la mérule.Les assureurs n’ont et...

16/02/2021 à 13h39

Actualités
Assurance vie : le caractère exagéré des primes versées

Assurance vie : le caractère exagéré des primes versées

Civ.1ère, 16 décembre 2020, 19-17.517Faits Entre 1995 et 1998, un veuf de 65 ans souscrit plusieurs assurances vie au profit de sa fille et verse des montants de primes importants sur chacune d’entre elles. Le 7 août 2009, il décède...

15/02/2021 à 14h44

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Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi...

12/02/2021 à 14h32

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Lutte contre le blanchiment et la fraude : lancement d'un outil de surveillance

Lutte contre le blanchiment et la fraude : lancement d'un outil de surveillance

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude, Infogreffe met à disposition des professionnels un outil permettant de vérifier les données transmises par leurs clients.Par une...

10/02/2021 à 15h41

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Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)

Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)

Assurés gardez l’œil : une banque peut obtenir le recouvrement forcé des sommes prêtées malgré le paiement de la garantie de l’assureur dès lors que la déchéance du prêt est acquise. Une analyse de Domitille Flageul, avocat...

09/02/2021 à 10h52

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