Juriscope

Réglementation - page 2

Base de réglementation

Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

L'offre d'indemnisation de l'assureur ne peut porter sur des préjudices dont il ignore l'existence

L'offre d'indemnisation de l'assureur ne peut porter sur des préjudices dont il ignore l'existence

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 21-10.439.Faits : La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du conducteur du véhicule impliqué en réparation de ses préjudices. Condamné par la cour d’appel à lui payer les...

09/06/2022 à 11h38

indémnisation des préjudices
Réforme du courtage : un recours pour excès de pouvoir déposé devant le Conseil d’État

Réforme du courtage : un recours pour excès de pouvoir déposé devant le Conseil d’État

L'ANCDGP, association regroupant des conseillers diplômés en gestion de patrimoine, est passée à l'action : pour obtenir l'abrogation du décret d'application de la réforme du courtage, entré en vigueur le 1er avril dernier, elle a...

08/06/2022 à 10h29

Réforme du courtage
Contrats en déshérence : l’ACPR sanctionne à nouveau

Contrats en déshérence : l’ACPR sanctionne à nouveau

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sanctionne une filiale du groupe BPCE pour non-respect de la réglementation relative aux contrats de déshérence. En deux mois, il s’agit de la troisième amende prononcée sur ce...

07/06/2022 à 11h41

Paris épargne salariale
Prise en compte des cotisations payées en retard dans la pension de retraite

Prise en compte des cotisations payées en retard dans la pension de retraite

Civ.2ème, 2 juin 2022, n° 21-16.072.Faits : Un assuré, affilié à une caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, sollicite la liquidation de sa pension de vieillesse à...

07/06/2022 à 09h28

Retraite
Incidence de l'état de l'instrument du dommage sur l'indemnisation d'une victime

Incidence de l'état de l'instrument du dommage sur l'indemnisation d'une victime

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 20-17.123.Faits : Un ouvrier se blesse en chutant du toit d'un entrepôt. Afin d’obtenir le remboursement de ses débours, la CPAM assigne devant un tribunal de grande instance, la société propriétaire de...

03/06/2022 à 12h27

Accident du travail
PSC de la fonction publique d’État : publication d’un arrêté

PSC de la fonction publique d’État : publication d’un arrêté

L’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été publié au Journal...

02/06/2022 à 10h28

Protection sociale complémentaire
Absence de manquement au devoir de conseil du courtier lors d'une fausse déclaration de l'assuré

Absence de manquement au devoir de conseil du courtier lors d'une fausse déclaration de l'assuré

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-22.149.Faits : Pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par sa banque, un particulier souscrit un contrat d'assurance décès-perte totale et irréversible d'autonomie accident/maladie. Le...

01/06/2022 à 10h19

Fausse déclaration intentionnelle devoir de conseil
Assurance vie : L’ACPR souhaite renforcer le devoir de conseil

Assurance vie : L’ACPR souhaite renforcer le devoir de conseil

À l’occasion de la présentation de son rapport annuel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est revenue sur les temps forts de son année 2021. Plusieurs points de vigilance restent au centre de ses préoccupations,...

31/05/2022 à 16h18

ACPR Paris
Impact d'une action tardive de l'assuré contre son assureur sur le recours subrogatoire

Impact d'une action tardive de l'assuré contre son assureur sur le recours subrogatoire

Civ.3ème, 25 mai 2022, n°21-18.518.Faits : Une assurée souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage portant sur la construction d'une maison individuelle. Après réception de l'ouvrage, elle déclare un sinistre à son assureur le...

30/05/2022 à 10h46

recours subrogatoire Construction
La clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’architecte

La clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’architecte

Civ.3ème, 20 avril 2022 - n° 21-16.297.Faits : Le propriétaire d’un château confie à un architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration de son bien...

27/05/2022 à 14h56

clause d’exclusion
Rappel des conditions d'indemnisation du dommage anormal

Rappel des conditions d'indemnisation du dommage anormal

Civ.1ère, 6 avril 2022, n° 21-12.825.Faits : Un patient subit une chirurgie et demeure hémiplégique à la suite d’une complication survenue au cours de l’intervention et décède quelques semaines plus tard. Son épouse et ses...

25/05/2022 à 09h31

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
La Cour de cassation vigilante sur la rédaction des attestations d’assurance

La Cour de cassation vigilante sur la rédaction des attestations d’assurance

Civ.3ème, 11 mai 2022 - n° 20-17.293.Faits : Un maître d'ouvrage confie la réalisation de travaux d'extension et d'aménagement d'une maison à une société. Pour obtenir indemnisation de désordres affectant l’ouvrage, il assigne...

24/05/2022 à 14h53

Assurance dommages
Accord d’intéressement et exonération de cotisations sociales

Accord d’intéressement et exonération de cotisations sociales

Civ.2ème, 12 mai 2022, n° 20-22.367.Faits : À la suite d'un contrôle, l'URSSAF notifie à une société une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La société saisit une juridiction...

23/05/2022 à 10h57

Intéressement cotisation
La CJUE se prononce sur le régime de sécurité sociale applicable au personnel aérien

La CJUE se prononce sur le régime de sécurité sociale applicable au personnel aérien

Dans un arrêt du 12 mai, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la législation applicable aux salariés navigants d’une compagnie aérienne non couverts par le certificat E101, utilisé pour attester de la...

22/05/2022 à 10h30

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Bilan annuel de l’AMF : le secteur de l’assurance en pleine dynamique

Bilan annuel de l’AMF : le secteur de l’assurance en pleine dynamique

Lors de la présentation de son rapport annuel, l’Autorité des marchés financiers a tiré le bilan de son activité et relevé le dynamisme des investissements du secteur de l’assurance.« 2021 a été une année d’embellie...

19/05/2022 à 12h05

Paris Autorité des marchés financiers (AMF)
Création de la cinquième branche de la sécurité sociale

Création de la cinquième branche de la sécurité sociale

Un décret publié au journal officiel du 12 mai dernier instaure une cinquième branche au sein de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie.Sur les rails depuis plusieurs mois, c’est désormais chose faite : la cinquième...

18/05/2022 à 12h00

Sécurité sociale
Traitement des réclamations : l’ACPR publie une nouvelle recommandation

Traitement des réclamations : l’ACPR publie une nouvelle recommandation

Le superviseur recommande de nouvelles bonnes pratiques en matière de traitement des réclamations, le but étant d’améliorer et d’accélérer ce processus.L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie une...

17/05/2022 à 15h00

Paris ACPR
 Prévoyance : cas d'exonération de CSG-CRDS et de forfait social

Prévoyance : cas d'exonération de CSG-CRDS et de forfait social

Civ.2ème, 12 mai 2022, n° 20-14.607.Faits : À la suite d'un contrôle, l'Urssaf notifie à une société un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la...

16/05/2022 à 11h02

CSG forfait social
Contrat de voyage et indemnisation du souscripteur

Contrat de voyage et indemnisation du souscripteur

Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-18.500.Faits : Un particulier acquiert auprès d’une agence de voyages un voyage à forfait comprenant notamment le transport aérien. Lors du retour, il est victime à l'aéroport d'une chute lui...

13/05/2022 à 11h56

assurances voyage
Une procédure de conciliation n’exonère pas toujours l’assureur de sa responsabilité

Une procédure de conciliation n’exonère pas toujours l’assureur de sa responsabilité

Civ.3ème, 11 mai 2022, n° 21-16.023.Faits : Un architecte réalise une mission de maîtrise d'oeuvre de rénovation d’une maison d'habitation. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contient la clause suivante : «...

12/05/2022 à 15h58

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