Juriscope

Réglementation - page 2

RC Pro : l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie

RC Pro : l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie

Civ.3e, 1er octobre 2020, 18-20.809Faits Un particulier confie à un architecte (assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle) la réalisation de deux bungalows. Les travaux - qui ont débuté en...

13/10/2020 à 11h11

Actualités
Garantie financière : mise en garde de l'ACPR contre de fausses attestations

Garantie financière : mise en garde de l'ACPR contre de fausses attestations

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde contre de fausses attestations de garantie financière délivrées notamment par l’entité ALLIED RE CORPORATION LTD.Par un communiqué du 12 octobre,...

12/10/2020 à 11h32

Actualités
Le juge des référés ne doit pas trancher une contestation sérieuse (Analyse)

Le juge des référés ne doit pas trancher une contestation sérieuse (Analyse)

Dans une décision du 17 septembre 2020 (19-17.784), la troisième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la notion de contestation sérieuse relative à la couverture d'assurance. Une analyse de Romain Dupeyré, avocat...

08/10/2020 à 13h33

Actualités
RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel (Analyse)

RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel (Analyse)

Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (18-12.593 ; 18-13.726), la Cour de cassation écarte la qualification de sinistre sériel lorsque que la responsabilité du professionnel est mise en cause pour un manquement au devoir d’information...

07/10/2020 à 14h42

Actualités
Accident de la circulation : la nullité du contrat d'assurance n'est pas opposable aux victimes

Accident de la circulation : la nullité du contrat d'assurance n'est pas opposable aux victimes

Crim, 8 septembre 2020, 19-84.983Faits le 13 novembre 2014, un véhicule assuré et un motocycliste entrent en collision. Ce dernier décède des suites de ses blessures. Par une décision du 9 septembre 2016, le tribunal correctionnel...

29/09/2020 à 14h49

Actualités
Nantissement d'une assurance vie : une primauté confirmée (Analyse)

Nantissement d'une assurance vie : une primauté confirmée (Analyse)

Dans la lignée de sa décision rendue le 2 juillet dernier, la Cour de cassation confirme le droit exclusif du créancier nanti. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.Le créancier nanti échappe à tout concours avec...

24/09/2020 à 14h55

Actualités
Assurance vie : précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l’épargne investie » (Analyse)

Assurance vie : précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l’épargne investie » (Analyse)

Par un arrêt du 16 juillet 2020 (19-16.922, publié au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les actifs éligibles aux unités de compte. Le commentaire de Pierre-Grégoire Marly,...

23/09/2020 à 11h13

Actualités
Le médiateur de l'assurance s'attaque aux délais de traitement des dossiers

Le médiateur de l'assurance s'attaque aux délais de traitement des dossiers

La Médiation de l’assurance a publié son quatrième rapport d'activité pour l'année 2019. La réduction du délai de traitement des dossiers est l’un des objectifs qu’elle s’est fixée.Le rapport de la médiation de l’année...

22/09/2020 à 15h17

Actualités médiation
Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés

Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés

Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), deux amendements portent sur la contre-expertise.Voté par le Sénat le 5 mars dernier, le projet de...

21/09/2020 à 18h06

Actualités
Le nécessaire respect du principe du contradictoire (Analyse)

Le nécessaire respect du principe du contradictoire (Analyse)

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation est venue rappeler, par un arrêt du 9 juillet 2020 (19-19.320), l’importance de respecter le principe fondamental du contradictoire. L’analyse de Daria Belovetskaya, avocate et...

17/09/2020 à 10h29

Analyse
Assurance construction : Elite Insurance tire le rideau

Assurance construction : Elite Insurance tire le rideau

Alors qu’Elite Insurance a été placée sous administration par la Cour suprême de Gibraltar en décembre 2019, les administrateurs de la compagnie viennent de prononcer la cessation des effets des contrats d'assurance, souscrits par...

18/09/2020 à 14h53

Actualités ACPR
Expertise : l’importance de respecter la police d’assurance

Expertise : l’importance de respecter la police d’assurance

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-14.857Faits A la suite d’un accident de la circulation, une entreprise spécialisée en réparation de carrosserie (la société X) évalue la réparation du véhicule accidenté à hauteur de 8.258.73 euros...

14/09/2020 à 16h40

Actualités
Plan de relance et baisses d'impôts : l'interview de Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale

Plan de relance et baisses d'impôts : l'interview de Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale

Lors de la présentation du plan de relance le 3 septembre dernier, le gouvernement a annoncé une baisse des impôts de production reposant sur les entreprises. Les explications de Stéphane Mayencon, directeur fiscal d’AG2R La...

11/09/2020 à 15h23

Actualités
Force majeure : pas d'exonération de responsabilité en cas de chute d'un rocher

Force majeure : pas d'exonération de responsabilité en cas de chute d'un rocher

Civ.2, 16 juillet 2020, 19-14.033Faits Alors qu’ils pratiquaient l’escalade, deux individus (dont un guide de montagne) sont blessés à la suite du détachement d’un rocher. Objet d’une convention entre la fédération française...

10/09/2020 à 07h54

Actualités
Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation

Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation

Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). Une...

03/09/2020 à 10h53

Actualités clause d’exclusion
Protection des données : la Cnil publie une charte des contrôles

Protection des données : la Cnil publie une charte des contrôles

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier une charte des contrôles. Un mode d'emploi à destination des entités contrôlées.La protection des données est un enjeu majeur pour les entreprises....

02/09/2020 à 15h04

Actualités RGPD (règlement général sur la protection des données)
Garantie décennale : activité déclarée et garantie applicable

Garantie décennale : activité déclarée et garantie applicable

Civ.3e, 9 juillet 2020, 19-13.568Faits Un individu confie les travaux de sa terrasse à une société X consistant en une pose de carrelage « avec treillis soudé ». A la suite de désordres (affaissement de la terrasse), il reçoit une...

01/09/2020 à 12h46

Actualités
Assurance vie : les critères de l'abus de faiblesse

Assurance vie : les critères de l'abus de faiblesse

Ch.crim, 22 avril 2020, 19-80.889Faits Une femme décide de porter plainte, pour abus de faiblesse, contre la nouvelle épouse de son père, également bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par ce dernier. Elle met en exergue que...

31/08/2020 à 14h55

Actualités
Action directe : incompétence du tribunal du domicile de la victime

Action directe : incompétence du tribunal du domicile de la victime

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-18.795Faits A la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré, la famille de la victime (les consorts X) assigne l’assureur devant le tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg...

26/08/2020 à 14h51

juridiction Actualités
Pertes d'exploitation : un nouvel assureur condamné en référé

Pertes d'exploitation : un nouvel assureur condamné en référé

Alors que des premiers jugements sur le fond tombent, un nouvel assureur vient d’être condamné, en référé, par le tribunal de commerce de Rennes.Nouvelle décision dans l'affaire des pertes d'exploitation. Groupama vient d’être...

25/08/2020 à 16h08

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