Juriscope

Réglementation - page 2

Base de réglementation

Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

Que reste-t-il des listes exemplatives d’exclusions ? (Analyse)

Que reste-t-il des listes exemplatives d’exclusions ? (Analyse)

Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », une clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, conclut la Cour de cassation. Une analyse de Pierre-Grégoire Marly, Professeur agrégé des facultés de droit,...

31/08/2021 à 13h44

Actualités
Clauses d'exclusion, assurance affinitaire...Les points de vigilance du Médiateur de l'assurance

Clauses d'exclusion, assurance affinitaire...Les points de vigilance du Médiateur de l'assurance

La Médiation de l’assurance a publié son rapport d'activité pour l'année 2020. Points de vigilance sur les clauses d’exclusion invalides et l’assurance affinitaire.Après avoir remis en juillet dernier son rapport sur les...

30/08/2021 à 15h01

Actualités
Le décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés

Le décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés

Les catégories objectives de salariés sont revues afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité et ainsi...

27/08/2021 à 10h19

Actualités
Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n°428154), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'appréciation de la perte de chance dans le cas d'un dommage corporel constaté lors d'un accouchement dit "à risque". Une analyse de Benjamin...

24/08/2021 à 13h48

Actualités
Vol : prise en compte de la valeur du bien au jour du sinistre

Vol : prise en compte de la valeur du bien au jour du sinistre

Civ.2, 8 juillet 2021, 20-10.575Faits Les propriétaires d’une maison sont victimes d’un vol avec effraction au cours duquel des pièces d’or achetées en Turquie sont dérobées. A la suite de la déclaration du vol, une expertise...

23/08/2021 à 11h06

Actualités
Produits défectueux : quelle exonération du producteur en cas de faute de la victime ?

Produits défectueux : quelle exonération du producteur en cas de faute de la victime ?

Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la Cour de cassation concernant la possibilité, pour un producteur, de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré une faute de la victime d’un défaut du produit mis...

19/08/2021 à 09h32

Actualités
Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)

Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)

Par un arrêt rendu en date du 17 juin 2021 (19-24.645), la Cour de cassation reconnaît que la victime d’un accident peut engager une action contre son assureur en paiement d’une indemnité supplémentaire, alors qu’une convention...

17/08/2021 à 10h39

Actualités
Protection sociale complémentaire et catégories objectives : le décret enfin publié !

Protection sociale complémentaire et catégories objectives : le décret enfin publié !

Attendu, le texte portant sur les critères objectifs de définitions des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié durant l’été.Le décret n°2021-1002...

16/08/2021 à 16h23

Epargne retraite : Bercy relève les seuils de transformation d’une rente en capital

Epargne retraite : Bercy relève les seuils de transformation d’une rente en capital

Désormais, toutes les rentes inférieures à 100 euros par mois seront rachetables sous forme de capital pour les contrats d’assurance vie et d’épargne retraite.Depuis le 1er juillet, un arrêté du ministère de l’Economie et des...

15/07/2021 à 09h30

rentes
Pertes d'exploitation : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Pertes d'exploitation : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Saisie par un professionnel de la restauration, la Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire, liée au Covid-19.Un restaurateur, souscripteur...

13/07/2021 à 13h16

Actualités Pertes d'exploitation
Catastrophe naturelle : clause contractuelle et dommages immatériels

Catastrophe naturelle : clause contractuelle et dommages immatériels

Civ.3e, 10 juin 2021, 20-15.716Faits La propriétaire de deux maisons (données à bail) souscrit deux contrats d’assurance auprès d’un assureur. Consécutivement à l’apparition de désordres qu’elle impute à la sécheresse,...

13/07/2021 à 10h57

Actualités
Pertes d'exploitation : le médiateur de l'assurance remet son rapport à Bercy

Pertes d'exploitation : le médiateur de l'assurance remet son rapport à Bercy

Commandé par Bruno Le Maire, le rapport de la Médiation de l’assurance vient d’être remis au ministre de l’Economie et des Finances. Il traite principalement de la garantie Pertes d'exploitation.Le 7 décembre 2020, le secteur de...

09/07/2021 à 09h04

Actualités
Lutte anti-blanchiment : une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance

Lutte anti-blanchiment : une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance

Le rapport annuel Tracfin 2020 vient d’être publié. La cellule française du renseignement financier enregistre une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance.111 671 : c’est le nombre de déclarations de soupçon...

08/07/2021 à 10h15

Actualités

"Restaurateurs contre Axa : nous continuons "(Tribune)

Axa France IARD a annoncé le 10 juin dernier, la mobilisation d'une enveloppe de 300 M€ afin de proposer une solution financière amiable aux détenteurs de son contrat standard comportant une extension de garantie des pertes...

07/07/2021 à 09h33

Pertes d'exploitation Axa
La clause d'exclusion qui mentionne

La clause d'exclusion qui mentionne "et autre mal de dos" ne peut recevoir application

Civ.2e, 17 juin 2021, 19-24.467Faits Un agriculteur souscrit quatre emprunts auprès d’une banque et adhère concomitamment à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès d’un assureur. Ses contrats garantissent « les...

06/07/2021 à 14h30

Actualités
Captives d'assurance : Bercy accélère sur le nouveau cadre légal

Captives d'assurance : Bercy accélère sur le nouveau cadre légal

Le gouvernement travaille depuis plusieurs mois avec les syndicats professionnels sur des dispositifs facilitant la création de captives d’assurances et le provisionnement pour les entreprises françaises. Etat des lieux des avancées...

05/07/2021 à 16h30

ACPR Bercy
L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n°20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au...

05/07/2021 à 14h03

Actualités
Médiation en assurance : ce que préconise le rapport du CCSF

Médiation en assurance : ce que préconise le rapport du CCSF

Dans un rapport publié le 1er juillet 2021, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) émet des recommandations sur les dispositifs de médiation bancaire et de l’assurance.Missionné par Bruno Le Maire, le ministre de...

02/07/2021 à 12h35

Actualités
Suspension du contrat de travail et protection sociale : ce que dit l'instruction de la Sécu (Analyse)

Suspension du contrat de travail et protection sociale : ce que dit l'instruction de la Sécu (Analyse)

Une nouvelle instruction de la Direction de la Sécurité sociale sur le maintien des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail a été publiée le 22 juin dernier. Pascale Baron, avocate...

01/07/2021 à 12h44

Actualités
Pertes d’exploitation : une nouvelle décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse

Pertes d’exploitation : une nouvelle décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse

Ce sont désormais quatre cours d’appel qui se sont prononcées dans le contentieux des pertes d’exploitations. Par un arrêt rendu le 29 juin 2021, celle de Toulouse vient de rendre une décision favorable à un assuré...

30/06/2021 à 10h38

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