Juriscope

Réglementation - page 21

DDA : projet de loi de ratification déposé

DDA : projet de loi de ratification déposé

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi Sapin 2, un...

15/10/2018 à 15h53

Actualité juridique Actualités

Le variable des collaborateurs d'agences, un enjeu majeur

À l’instar de tous les distributeurs d’assurances, les agents généraux doivent se pencher sur la façon dont ils déterminent la rémunération variable de leur personnel. Un exercice qui n’est pas sans périls pour des structures...

11/10/2018 à 17h00

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Agents généraux d'assurance
RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux référentiels.La loi...

11/10/2018 à 11h29

Actualité juridique Cnil
Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-26.011Faits Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de vingt ans...

10/10/2018 à 13h20

Actualités
Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Civ.3e, 6 septembre 2018, 17-21.329Faits Dans le cadre d’un projet immobilier, un architecte se voit confier diverses missions de maîtrise d’œuvre. Contestant le montant des honoraires, ce dernier assigne le maître d’ouvrage, en...

09/10/2018 à 16h22

Actualités
Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Civ.2e, 6 septembre 2018, 17-18.955Faits Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association témoin pour...

08/10/2018 à 13h58

Actualités
Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-25.671Faits Dans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier - assuré en Responsabilité civile - loue une pelleteuse. En manœuvrant celle-ci, un élément de la machine se rompt et blesse...

05/10/2018 à 15h52

Actualités
Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Moins d'un an après l'entrée en vigueur du règlement Priip's, les instances européennes sollicitent des modifications du document d'information clé (Kid).Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités de...

04/10/2018 à 10h49

Actualité juridique Actualités
Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil...

03/10/2018 à 14h19

Actualité juridique Actualités
DDA : publication de l'arrêté sur la formation continue

DDA : publication de l'arrêté sur la formation continue

Alors que la directive sur la distribution en assurance vient d'entrer en vigueur le 1er octobre, le dernier arrêté transposant le texte européen a été publié au journal officiel du 29 septembre. Il concerne la formation...

02/10/2018 à 15h22

Actualités Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
Régime de retraite complémentaire et prescription applicable

Régime de retraite complémentaire et prescription applicable

Ch.soc. 11 juillet 2018, 17-12.605Faits Consécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au régime de retraite...

02/10/2018 à 08h43

Actualités
Distribution : top départ pour DDA

Distribution : top départ pour DDA

Tant attendue, la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'entrer en vigueur. Initialement prévue au 23 février 2018, le report de sa mise en application a permis au secteur de l'assurance de mieux se...

01/10/2018 à 17h12

Actualité juridique Juriscope
Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

Civ.2e, 12 juillet 2018, 17-16.539Faits Dans le cadre d’un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie sollicite de ce dernier la restitution de ces prestations et...

01/10/2018 à 12h36

Actualités
Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il conteste...

28/09/2018 à 16h33

Actualités amiante
Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Civ.3e, 12 juillet 2018, 17-20.696Faits En mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril 2011, la...

27/09/2018 à 10h56

Actualités
RGPD : premier bilan quatre mois après son entrée en vigueur

RGPD : premier bilan quatre mois après son entrée en vigueur

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dresse un bilan du règlement sur la protection des données (RGPD), quatre mois après sa mise en oeuvre effective. Les professionnels sont en ordre de marche.Alors que le...

26/09/2018 à 14h32

RGPD (règlement général sur la protection des données) Actualités
Emprunteur : l'étendue du rôle du banquier dans la gestion du sinistre

Emprunteur : l'étendue du rôle du banquier dans la gestion du sinistre

Cass.com, 5 septembre 2018, 17-15.866Faits Consécutivement à la souscription d’un prêt, deux particuliers adhèrent au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Victime d’un accident vasculaire, l'un des emprunteurs...

25/09/2018 à 16h40

Juriscope devoir de conseil
CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Faits En raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en vue de son retrait...

21/09/2018 à 16h04

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Actualités
Construction : les caractéristiques de la faute dolosive

Construction : les caractéristiques de la faute dolosive

Civ.3e, 12 juillet 2018, 17-19.701Faits Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il revend ensuite par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires donne l’autorisation à un des locataires...

19/09/2018 à 11h19

Actualités
Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude

Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude

CE, 6 ème chambre, 16 août 2018, 412663Faits Consécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second, modificatif délivré par le maire de la commune. Deux ans plus...

18/09/2018 à 11h49

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