Juriscope

Réglementation - page 3

Base de réglementation

Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi...

12/02/2021 à 14h32

Actualités
Lutte contre le blanchiment et la fraude : lancement d'un outil de surveillance

Lutte contre le blanchiment et la fraude : lancement d'un outil de surveillance

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude, Infogreffe met à disposition des professionnels un outil permettant de vérifier les données transmises par leurs clients.Par une...

10/02/2021 à 15h41

Actualités
Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)

Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)

Assurés gardez l’œil : une banque peut obtenir le recouvrement forcé des sommes prêtées malgré le paiement de la garantie de l’assureur dès lors que la déchéance du prêt est acquise. Une analyse de Domitille Flageul, avocat...

09/02/2021 à 10h52

Actualités
Auto : l'importance d'un écrit en cas de modification contractuelle

Auto : l'importance d'un écrit en cas de modification contractuelle

Civ.2e, 21 janvier 2021, 19-20.699Faits Une société assure sa flotte automobile à effet du 1er mai 2003. Le 20 septembre 2006, un des salariés est victime d’un accident de travail dans lequel est impliqué un des véhicules de la...

08/02/2021 à 16h29

Actualités
Délai de déclaration de sinistre : 5 jours minimum ! (Jurisprudence)

Délai de déclaration de sinistre : 5 jours minimum ! (Jurisprudence)

La clause des conditions générales du contrat d'assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à 5 jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l'assuré....

05/02/2021 à 14h31

Actualités
Responsabilité médicale : défaut d'assurance et absence de vérification par l'établissement de santé

Responsabilité médicale : défaut d'assurance et absence de vérification par l'établissement de santé

Civ.1er, 25 novembre 2020, 19-20.748Faits Consécutivement à son accouchement dans un hôpital privé, une patiente présente des complications neurologiques. A la suite d’une expertise médicale, elle assigne la clinique et le médecin...

04/02/2021 à 14h38

Actualités
Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve

Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-20.369Faits Le 20 avril 1990, un salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur dont l’objectif est de garantir les salariés contre le risque invalidité et décès. Le 7...

03/02/2021 à 16h00

Actualités
Exclusion : la clause de renvoi n'est pas soumise à l'article L.112-4 du code des assurances

Exclusion : la clause de renvoi n'est pas soumise à l'article L.112-4 du code des assurances

Civ.2, 26 novembre 2020, 19-16.797Faits Une société confie la conception d’un bâtiment à un entrepreneur, assuré en « responsabilité civile bâtiment et génie civil ». Les travaux, réalisés en sous-traitance, sont...

02/02/2021 à 16h24

Actualités
MRH : l'aléa existe en l'absence de réparation d'un sinistre antérieur

MRH : l'aléa existe en l'absence de réparation d'un sinistre antérieur

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-12.195Faits En 2005, à la suite d’une tempête, le toit (côté nord) de la grange d’un assuré s’effondre. Il déclare son sinistre à son assureur (en application d’un contrat souscrit depuis 2001)....

28/01/2021 à 15h25

Actualités
Déclaration tardive : les règles de validité de la clause de déchéance (Jurisprudence)

Déclaration tardive : les règles de validité de la clause de déchéance (Jurisprudence)

Civ.2e, 21 janvier 2021, 19-13.347Faits Le 6 novembre 2013, le souscripteur d’une assurance « multi-périls sur récoltes » déclare un sinistre à son assureur, un de ses clients ayant refusé d’accepter sa récolte d'oignons....

26/01/2021 à 15h21

Actualités
Réforme du courtage : une adoption qui ne fait toujours pas l’unanimité

Réforme du courtage : une adoption qui ne fait toujours pas l’unanimité

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ». Une version qui ne fait...

22/01/2021 à 16h00

Courtiers Courtiers & CGPI
Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription en cas de défaut de conseil

Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription en cas de défaut de conseil

Com, 6 janvier 2021, 18-24.954Faits Le 13 mars 2009, une banque consent un prêt immobilier à un particulier (garanti par une caution). Ce dernier adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par l’établissement bancaire. En...

22/01/2021 à 14h26

Actualités
Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)

Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)

Par un arrêt rendu le 26 novembre dernier (publié au bulletin, n°19-16.435), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant...

20/01/2021 à 14h30

Actualités
Accident de parapente : perte de chance de souscrire une assurance avec des garanties plus étendues

Accident de parapente : perte de chance de souscrire une assurance avec des garanties plus étendues

Civ.1e, 25 novembre 2020, 19-17.195Faits Alors qu’elle effectue un vol en parapente avec un club sportif, elle est victime d’un accident. Blessée, elle assigne le club et son assureur en responsabilité et sollicite une expertise...

19/01/2021 à 15h23

Actualités
Pertes d'exploitation : ce jugement qui se réfère à l'ACPR

Pertes d'exploitation : ce jugement qui se réfère à l'ACPR

Sur le sujet des pertes d'exploitation, les affaires se suivent mais ne se ressemblent pas. Pour la première fois, un juge mentionne l'enquête du régulateur pour motiver sa décision.Nouvelles décisions dans les affaires relatives aux...

18/01/2021 à 14h09

Actualités
Amiante :  quelle est la recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ? (Jurisprudence)

Amiante : quelle est la recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ? (Jurisprudence)

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.069Faits En 2016, un individu décède des suites d’un cancer. Afin de solliciter la réparation de leurs préjudices personnels, la compagne et la fille du défunt saisissent le Fonds d’indemnisation...

15/01/2021 à 14h24

Actualités
Loi de finances : les principales mesures pour 2021

Loi de finances : les principales mesures pour 2021

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Stéphane Mayençon, directeur fiscal d’AG2R La Mondiale, détaille les principales mesures et notamment celles qui s'appliquent au secteur de...

14/01/2021 à 11h53

Actualités
L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.563Faits Par avenant du 27 novembre 2008, un particulier ayant souscrit trois assurances vie, désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Le 30 janvier 2011, il décède. Le 29 avril 2011, un notaire...

13/01/2021 à 15h53

Actualités jurisprudence
Jurisprudence : responsabilité du fait des choses et absence de transfert de garde

Jurisprudence : responsabilité du fait des choses et absence de transfert de garde

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-19.676Faits En rendant visite avec sa mère à des voisins, un enfant manipule un pistolet gomme-cogne et se blesse l'oeil. Après un référé expertise, la mère de la victime assigne les voisins et leur...

11/01/2021 à 14h41

Actualités
Brexit : quelles incidences sur les contrats d'assurance ?

Brexit : quelles incidences sur les contrats d'assurance ?

La période transitoire sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne s'est terminée fin 2020 avec un accord in extremis qui évoque peu l'assurance. Une ordonnance du 16 décembre et un arrêté du 22 décembre 2020 sont venus...

08/01/2021 à 15h21

Brexit