Juriscope

Réglementation - page 3

Base de réglementation

Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur

Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur

Crim., 15 mars 2022, n° 20-87.264.Faits : Un tribunal correctionnel condamne un conducteur de voiture à indemniser une victime. L'exception de non-assurance soulevée par l’assureur est jugée irrecevable par les juges. L’assureur du...

29/03/2022 à 14h31

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Civ.1ère, 16 mars 2022, n°20-13.552.Faits : Une société d’impression est chargée par une banque d'imprimer 180 millions de billets. Une partie de ces billets ayant été volée pendant la réalisation du contrat, la société en...

28/03/2022 à 10h23

transactions Contrat d'assurance
Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci

Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-18. 969.Faits : La victime d'un accident de la circulation est indemnisée par l’assureur du responsable de l'accident, en vertu d'un accord transactionnel. Une institution de prévoyance (IP) avait par...

25/03/2022 à 14h54

recours subrogatoire
Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite

Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n° 20-16.796.Faits : Un accident de la circulation, qualifié d’accident du travail, se produit, entre une victime âgée de cinquante ans et un autre véhicule. La victime assigne l'assureur de ce dernier en...

23/03/2022 à 10h25

Accident du travail réparation intégrale
Cyber : le gouvernement favorable au paiement des rançons... sous certaines conditions

Cyber : le gouvernement favorable au paiement des rançons... sous certaines conditions

Présenté en conseil des Ministres le 16 mars dernier, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) compte treize mesures visant à encadrer la transition numérique des forces de l’ordre...

22/03/2022 à 14h57

Cyber cybercriminalité
Assurance RC automobile : de nouveaux plafonds de couverture

Assurance RC automobile : de nouveaux plafonds de couverture

Un arrêté du 16 mars 2022 revoit à la hausse les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire.Les dispositions de l’arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de...

22/03/2022 à 09h51

assurance automobile
Accident professionnel : action récursoire limitée de la CPAM contre l’employeur

Accident professionnel : action récursoire limitée de la CPAM contre l’employeur

Civ.2ème, 17 mars 2022, n° 20-19.131.Faits : Une caisse primaire d'assurance maladie prend en charge l'accident déclaré par le salarié d’une association. Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées avec attribution...

21/03/2022 à 10h44

Paris caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance

Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance

Civ.2ème, 9 décembre 2021, n° 19-22.366.Faits : Une société adhère, par l'intermédiaire d’une banque à un contrat d'assurance de prévoyance de groupe. Une clause du contrat prévoyait qu’elle percevrait un capital en cas de...

18/03/2022 à 14h16

Fausse déclaration intentionnelle Nullité de l'assurance
Accident aérien : le FGTI saisi est tenu d'indemniser l'entier préjudice

Accident aérien : le FGTI saisi est tenu d'indemniser l'entier préjudice

Civ.2ème, 10 février 2022, n°20-20.814.Faits : Un aéronef percute un massif montagneux, tuant le pilote et le passager présents à bord. Des indemnisations revenant aux ayants droit du passager décédé ainsi qu'à sa compagne sont...

17/03/2022 à 16h32

Fonds de garantie (FGTI) Crash aérien
Devoir de conseil de l'agent général d'assurance : point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'assuré

Devoir de conseil de l'agent général d'assurance : point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'assuré

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.237.Faits : Une société acquiert des plants de pruniers auprès d’un pépiniériste et constate une croissance anormalement faible de son verger. Elle assigne en indemnisation la société...

16/03/2022 à 09h55

devoir de conseil prescription
Assurance vie : validité du testament modifiant le bénéficiaire du contrat non porté à la connaissance de l’assureur

Assurance vie : validité du testament modifiant le bénéficiaire du contrat non porté à la connaissance de l’assureur

Civ.2ème, 10 mars 2022 - n° 20-19.655Faits : Lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie, un souscripteur désigne son fils, ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Il...

15/03/2022 à 09h47

Assurance vie
Accident du travail et procédure d’instruction par la CPAM

Accident du travail et procédure d’instruction par la CPAM

Civ.2ème, 17 février 2022, n° 20-19.674.Faits : Un employeur déclare à la caisse primaire d'assurance maladie, avec des réserves motivées, l’accident de l’un de ses salariés. Après instruction, la caisse prend en charge cet...

14/03/2022 à 09h54

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Accident du travail
Auto : la faute de l’assuré dans un accident réduit son droit à indemnisation (jurisprudence)

Auto : la faute de l’assuré dans un accident réduit son droit à indemnisation (jurisprudence)

Civ.2ème, 10 février 2022, n°20-18.547.Faits : Un accident de la circulation impliquant un conducteur de moto-cross et un conducteur d’automobile se produit. Le motard assigne aux fins d'indemnisation l’automobiliste et son...

11/03/2022 à 10h51

Accident de la circulation indemnisation
Assurance de groupe : point de départ de la prescription lors du défaut de garantie

Assurance de groupe : point de départ de la prescription lors du défaut de garantie

Civ.1ère, 5 janvier 2022, n° 20-16.031Faits : Des époux souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque et adhérent au contrat d'assurance de groupe proposé, sans souscrire la garantie perte d'emploi. L’un des époux étant...

10/03/2022 à 13h08

assurance de prêt
Assurance DO : l’assureur ne peut revenir sur son offre d’indemnisation à l’assuré après 90 jours

Assurance DO : l’assureur ne peut revenir sur son offre d’indemnisation à l’assuré après 90 jours

Civ.3ème, 16 février 2022, n° 20-22.618.Faits : Une société de construction souscrit deux polices d'assurance de dommages-ouvrage auprès d’un assureur. À la suite de la réception de travaux, elle déclare un sinistre à son...

09/03/2022 à 10h13

Construction offre d'indemnité
Emprunteur averti et action en responsabilité du prêteur : la signature du contrat d'assurance comme point de départ

Emprunteur averti et action en responsabilité du prêteur : la signature du contrat d'assurance comme point de départ

Civ.1ère, 5 janvier 2022, n° 19-24.436.Faits : Une banque consent un prêt immobilier à un emprunteur. Celui-ci adhère au contrat d'assurance de groupe du prêteur pour garantir l'exécution de ses engagements. En raison...

08/03/2022 à 12h03

Emprunteur
Pertes d’exploitation : le CIC perd une première manche face à un restaurateur vendéen

Pertes d’exploitation : le CIC perd une première manche face à un restaurateur vendéen

La banque mutualiste avait invoqué une clause d'exclusion sur les micro-organismes pour ne pas indemniser ses clients restaurateurs victimes du confinement. Le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon considère que la garantie s'applique...

07/03/2022 à 11h07

Pertes d'exploitation clause d’exclusion
Assurance responsabilité civile : attention à la déclaration d’activités nouvelles

Assurance responsabilité civile : attention à la déclaration d’activités nouvelles

Cour d’appel, 16 février 2022, n°147/2022.Faits : Une bénévole, adhérente d’une association de wwoofing, se blesse gravement en chutant d’une mezzanine lors d’un séjour organisé dans une ferme. Elle déclare cet incident par...

04/03/2022 à 15h19

Assurance responsabilité civile risques
Capital-décès : la charge de la preuve du versement pèse sur les héritiers de l’assuré

Capital-décès : la charge de la preuve du versement pèse sur les héritiers de l’assuré

Civ. 2ème, 6 janvier 2022, n°20-17.853.Faits : Un assuré victime d'un accident du travail se voit attribuer une rente pour un taux d’incapacité permanente partielle de 40 % par la caisse primaire d'assurance maladie. À la suite de...

03/03/2022 à 11h22

assurance décès
La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation

La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n°20-16.752.Faits : Des époux souscrivent un contrat d'assurance pour leur habitation, comprenant une garantie en cas de vol. Victimes d’un cambriolage et estimant l'offre d'indemnisation de l'assureur...

02/03/2022 à 09h54

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