Juriscope

Réglementation - page 3

Expertise : vice de forme et respect du contradictoire

Expertise : vice de forme et respect du contradictoire

Civ.2e, 23 janvier 2020, 19-10.584Faits Victime d’une rechute consécutive à un accident du travail (survenu le 7 juin 2004), un individu sollicite, en mars 2009, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin qu’elle prenne en...

04/05/2020 à 12h41

Actualités
Pertes d'exploitation : un cabinet d'avocats lance une action « individuelle et collective »

Pertes d'exploitation : un cabinet d'avocats lance une action « individuelle et collective »

Alors que le coronavirus a ouvert la polémique sur la prise en charge des pertes d’exploitation des professionnels, deux avocats ont décidé d’initier une action « individuelle et collective » par l’intermédiaire de la...

30/04/2020 à 10h16

Actualités
Pertes d’exploitation et pandémie : l’interview de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé de droit

Pertes d’exploitation et pandémie : l’interview de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé de droit

Le Covid-19 a ouvert la polémique sur la prise en charge des pertes d’exploitation des professionnels et conduit le gouvernement et le secteur de l’assurance à lancer des travaux sur la création d’un régime « catastrophes...

29/04/2020 à 15h00

Actualités Perte d'exploitation
Indemnité complémentaire : ce que prévoit le décret du 16 avril 2020

Indemnité complémentaire : ce que prévoit le décret du 16 avril 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, le décret d’application du 16 avril 2020 assouplit les règles applicables en matière de « maintien de salaire ».Pris en application des ordonnances du 25 mars (n°322) et du 15 avril 2020...

27/04/2020 à 11h31

Actualités
Procédure contre Axa France : l'interview de l'avocate du restaurateur

Procédure contre Axa France : l'interview de l'avocate du restaurateur

Face au refus d’indemnisation des pertes d’exploitation opposé par son assureur Axa France, Stéphane Manigold a décidé de saisir la justice. Maître Anaïs Sauvagnac, l'avocate du restaurateur, développe dans les colonnes de...

23/04/2020 à 09h10

Perte d'exploitation Législation
PLFR  2020: extension du dispositif d'activité partielle

PLFR 2020: extension du dispositif d'activité partielle

Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR) est actuellement en discussion au Sénat, une mesure prévoit d’étendre le dispositif d’activité partielle à certains salariés.Adopté le 17 avril 2020 par...

22/04/2020 à 11h10

Actualités
Assureur construction : d’utiles rappels de l’ACPR en matière de LPS (Analyse)

Assureur construction : d’utiles rappels de l’ACPR en matière de LPS (Analyse)

Dans une décision rendue le 25 novembre 2019 (2019-01), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à l’encontre de la société Elite Insurance Company Limited, opérant en France sous le régime de la...

20/04/2020 à 10h35

Analyse
Assurance pandémies : « les premières propositions d’ici à fin juin » (Valéria Faure-Muntian LREM)

Assurance pandémies : « les premières propositions d’ici à fin juin » (Valéria Faure-Muntian LREM)

Les assureurs se sont engagés à émettre des recommandations dans le cadre d’un groupe de travail sur la mise en œuvre d’une assurance des pandémies. Valéria Faure-Muntian, députée La République en Marche (LREM) et présidente...

17/04/2020 à 14h00

Perte d'exploitation Actualités
Ordonnance « état d'urgence » : la prescription à l'heure de la crise sanitaire

Ordonnance « état d'urgence » : la prescription à l'heure de la crise sanitaire

Prises en application de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à la pandémie du Covid-19, plusieurs ordonnances orchestrent les mesures applicables à l’état d’urgence. L’une d’entre d’elles régit les règles applicables en...

16/04/2020 à 15h08

Analyse
Vente d'un bien immobilier : pas d'exclusion de la garantie décennale

Vente d'un bien immobilier : pas d'exclusion de la garantie décennale

Civ.3e, 19 mars 2020, 18-22.983Faits Deux époux procèdent à la vente de leur maison d’habitation. Dans l’acte notarié, l’acquéreur prend acte du fait que la maison, objet de la vente, est raccordée à un système spécifique...

14/04/2020 à 13h50

Actualités
Garantie des vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant conservé le bien immobilier (Cas d'espèce)

Garantie des vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant conservé le bien immobilier (Cas d'espèce)

Dans une décision du 30 janvier 2020 (19-10.176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue sur la garantie des vices cachés affectant la solidité d’un immeuble et l’indemnisation de l'acquéreur ayant conservé le...

10/04/2020 à 11h00

Actualités
La technique de la résiliation « à titre conservatoire » (Analyse)

La technique de la résiliation « à titre conservatoire » (Analyse)

La résiliation « à titre conservatoire » est une pratique répandue chez certains intermédiaires et assureurs. Pour autant, en l’absence d’un cadre réglementaire précis, cette technique est à manier avec précaution. L'analyse...

08/04/2020 à 19h45

Actualités
Coronavirus : la mobilisation des assureurs de protection juridique

Coronavirus : la mobilisation des assureurs de protection juridique

Diminution des déclarations de sinistres, accroissement des demandes de renseignements juridiques....la pandémie du coronavirus qui paralyse le monde entier impacte également les acteurs de la protection juridique.La pandémie actuelle,...

08/04/2020 à 18h00

Actualités Analyses
Action du syndic et demande en garantie contre l'assureur de copropriété

Action du syndic et demande en garantie contre l'assureur de copropriété

Civ.3e, 27 février 2020, 19-10.887Faits Après avoir constaté des infiltrations dans un de ses appartements, un propriétaire saisit le syndicat des copropriétaires, en règlement de dommages et intérêts. Celui-ci appelle en garantie...

07/04/2020 à 13h22

Actualités
TVA : la France réfléchit à l'évolution de son dispositif d'exonération (Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale)

TVA : la France réfléchit à l'évolution de son dispositif d'exonération (Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale)

Alors que la récente jurisprudence européenne amène la France à revoir son dispositif applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la Commission européenne évalue le fonctionnement de certaines dispositions de la directive...

06/04/2020 à 13h37

Actualités TVA
Eiopa : les recommandations aux assureurs et intermédiaires

Eiopa : les recommandations aux assureurs et intermédiaires

Dans une récente publication, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles recommande aux assureurs de faire preuve de souplesse envers les assurés. Elle attire également leur attention sur une pratique qui...

06/04/2020 à 08h30

Actualités
Coronavirus : les assureurs appelés à contribuer de nouveau

Coronavirus : les assureurs appelés à contribuer de nouveau

Après s'être engagés à contribuer à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité, les assureurs sont appelés à aller plus loin dans leur effort.« Les assureurs devront aller plus loin » a martelé à deux reprises...

02/04/2020 à 13h06

Actualités
Réflexion sur le rôle des assureurs face au Coronavirus (Tribune)

Réflexion sur le rôle des assureurs face au Coronavirus (Tribune)

La pandémie du Covid-19, évènement aléatoire dont les conséquences s’avèrent préjudiciables pour les assurés, interroge sur le rôle des assureurs dans la prise en charge des suites du coronavirus (assurance annulation, pertes...

01/04/2020 à 11h51

Perte d'exploitation Actualités
Droit à l'oubli : pas de déréférencement au niveau mondial

Droit à l'oubli : pas de déréférencement au niveau mondial

Conseil d'Etat, 27 mars 2020,39922Faits En mai 2015, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure une société d’appliquer le déréférencement sollicité par un requérant sur «...

31/03/2020 à 12h23

Actualités
Coronavirus : la prévoyance et santé en cas de chômage partiel (Tribune)

Coronavirus : la prévoyance et santé en cas de chômage partiel (Tribune)

La mise au chômage partiel d’un grand nombre de salariés soulève des difficultés quasi-inédites pour la place de l’assurance. Contraints dans la très grande majorité des cas de maintenir la couverture des salariés, les...

30/03/2020 à 10h12

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