Juriscope

Réglementation - page 3

Démarchage téléphonique : la commission mixte paritaire trouve un accord

Démarchage téléphonique : la commission mixte paritaire trouve un accord

Chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à l’encadrement du démarchage téléphonique, la commission mixte paritaire est parvenu à un accord.Alors que les...

06/07/2020 à 13h00

Actualités
Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

Civ.2, 25 juin 2020, 18-26.685; 19-10.157Faits Un particulier assure la parcelle d’un terrain dont il devient par la suite copropriétaire indivis avec ses enfants (en novembre 2000). En janvier 2013 et février 2014, des éboulements se...

03/07/2020 à 15h16

Actualités
Vice-présidence de l'ACPR : le Parlement donne son feu vert

Vice-présidence de l'ACPR : le Parlement donne son feu vert

A l’issue de son audition devant la commission des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, la candidature de la personnalité pressentie pour succéder à Bernard Delas à la vice-présidence de l’Autorité de contrôle...

01/07/2020 à 15h24

Actualités ACPR
Indemnisation : méthode de calcul et évaluation des préjudices

Indemnisation : méthode de calcul et évaluation des préjudices

Civ.2e, 28 mai 2020, 19-14.208Faits A la suite d’un accident de la circulation, une victime est blessée. Elle saisit la justice et obtient, dans un premier temps, une certaine somme au titre des préjudices subis. Puis, elle décide...

30/06/2020 à 13h34

Actualités
L'importance de caractériser

L'importance de caractériser "l'existence et l'étendue" du préjudice d'agrément

Civ.2, 28 mai 2020, 19-10.680Faits Le 8 juin 2013, un ancien salarié d’une société déclare une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le 5 septembre 2014, la victime décède des suites de cette...

29/06/2020 à 13h01

Actualités
Assurance récolte : le Sénat met la pression sur le gouvernement

Assurance récolte : le Sénat met la pression sur le gouvernement

Les Sénateurs viennent d’adopter une résolution invitant le Gouvernement à promouvoir et développer l’assurance récolte en France.L'assurance récolte tient-elle enfin sa réforme après des mois de discussions entre pouvoirs...

25/06/2020 à 14h15

Actualités
Pertes d'exploitation : Axa gagne une première manche à Bordeaux

Pertes d'exploitation : Axa gagne une première manche à Bordeaux

Face au refus de son assureur d'indemniser sa perte d'exploitation à la suite de la fermeture de son établissement, un restaurateur du bassin d'Arcachon a assigné Axa en référé, le 28 mai dernier. Le tribunal de commerce de Bordeaux...

24/06/2020 à 09h22

Actualités
FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée

FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée

Civ.2e, 20 mai 2020, 19-12.780Faits Consécutivement à l’attentat terroriste survenu en 2015 à Paris, une victime est inscrite sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme établie par le procureur de la République. A la...

22/06/2020 à 16h39

Actualités
Protection juridique : les précisions de la CJUE sur les procédures de médiation

Protection juridique : les précisions de la CJUE sur les procédures de médiation

CJUE, 14 mai 2020, C-667-18Faits Sollicitant l’annulation d’une disposition de la loi du 9 avril 2017, deux ordres des barreaux saisissent la Cour constitutionnelle de Belgique. Ils mettent en exergue l’absence de conformité de...

19/06/2020 à 14h35

Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Vice-présidence de l'ACPR : le candidat devant le Sénat

Vice-présidence de l'ACPR : le candidat devant le Sénat

Le mandat du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrive à échéance en juillet. C’est dans ce cadre que les sénateurs vont auditionner prochainement le candidat pressenti pour remplacer...

18/06/2020 à 15h04

Actualités
Frais de gestion et ratio

Frais de gestion et ratio "S/P": ce que prévoit l'arrêté du 6 mai 2020 (Analyse)

L’arrêté du 6 mai 2020 vise à renforcer les obligations des assureurs complémentaires santé en matière de communication. Frank Wismer, avocat associé et Dimitri Coudreau, avocat, au sein du cabinet Avanty décryptent pour...

17/06/2020 à 12h13

Actualités Frais de gestion
Prothèses PIP : la CJUE valide la clause limitant la garantie de l'assureur

Prothèses PIP : la CJUE valide la clause limitant la garantie de l'assureur

CJUE, 11 juin 2020, Affaire C-581/18Faits En 2006, une ressortissante allemande se fait poser, en Allemagne, des implants mammaires, produits par une société établie en France (la société PIP), assurée en responsabilité civile du...

16/06/2020 à 12h17

Actualités
Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

Civ.2, 28 mai 2020, 19-12.962Faits Alors qu’elle était déclarée en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012, une salarié s’est rendue sur son lieu de travail afin d’y exercer son activité professionnelle. A la suite de...

15/06/2020 à 13h46

Actualités
Pertes d'exploitation : état des lieux en France, Italie et au Royaume-Uni  (Analyse)

Pertes d'exploitation : état des lieux en France, Italie et au Royaume-Uni (Analyse)

Alors que le coronavirus a ouvert le débat sur la prise en charge ou non des pertes d’exploitation, le cabinet d’avocat Simmons et Simmons dresse un état des lieux de la situation en France, en Italie et au Royaume-Uni. Par Felix...

12/06/2020 à 11h41

Actualités Perte d'exploitation
Accident de la circulation : précisions sur l'assiette de la sanction, en cas d'offre tardive

Accident de la circulation : précisions sur l'assiette de la sanction, en cas d'offre tardive

Civ.2e, 20 mai 2020, 19-13.309Faits A la suite d’un accident de la circulation (survenu le 3 mars 2010), la victime assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. La...

11/06/2020 à 11h13

Actualités
RGPD : la prise de conscience des Français sur la protection des données personnelles

RGPD : la prise de conscience des Français sur la protection des données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son quarantième rapport d’activité. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) a impacté fortement le...

10/06/2020 à 15h22

Actualités
Les critères de la faute dolosive, excluant la garantie

Les critères de la faute dolosive, excluant la garantie

Civ.2E, 20 mai 2020, 19-11.538Faits Après s’être déclaré dans l’appartement de la victime, un incendie provoque son décès et des dommages à l’immeuble. L’assureur de la copropriété indemnise les frais de réparation et se...

09/06/2020 à 14h43

Actualités
Pertes d'exploitation : une action

Pertes d'exploitation : une action "collective et conjointe"... lancée par des avocats

Nouvel épisode dans la polémique sur la couverture des pertes d’exploitation par les assurances. Un cabinet d'avocats vient de lancer une action collective et conjointe qui s'adresse aux professionnels touchés par le Covid-19.Après...

08/06/2020 à 12h47

Actualités
Démarchage téléphonique : le Sénat adopte la proposition de loi, en seconde lecture

Démarchage téléphonique : le Sénat adopte la proposition de loi, en seconde lecture

Le 30 janvier 2020, les députés ont adopté, en seconde lecture, le texte visant à encadrer le démarchage téléphonique. Le Sénat vient à son tour de se prononcer sur le texte.Alors que les professionnels du secteur doivent mettre...

05/06/2020 à 09h30

Actualités
Devoir d'information : perte de chance et droit à réparation

Devoir d'information : perte de chance et droit à réparation

Civ.2e, 20 mai 2020, 18-25.440Faits Le 22 janvier 2007, concomitamment à la souscription d’un prêt immobilier, un particulier adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque (couvrant les risques décès, invalidité...

04/06/2020 à 12h59

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