Crim., 15 mars 2022, n° 20-87.264.Faits : Un tribunal correctionnel condamne un conducteur de voiture à indemniser une victime. L'exception de non-assurance soulevée par l’assureur est jugée irrecevable par les juges. L’assureur du...
29/03/2022 à 14h31
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Civ.1ère, 16 mars 2022, n°20-13.552.Faits : Une société d’impression est chargée par une banque d'imprimer 180 millions de billets. Une partie de ces billets ayant été volée pendant la réalisation du contrat, la société en...
28/03/2022 à 10h23
transactions Contrat d'assuranceCiv.2ème, 10 mars 2022, n° 20-18. 969.Faits : La victime d'un accident de la circulation est indemnisée par l’assureur du responsable de l'accident, en vertu d'un accord transactionnel. Une institution de prévoyance (IP) avait par...
25/03/2022 à 14h54
recours subrogatoireCiv.2ème, 20 janvier 2022, n° 20-16.796.Faits : Un accident de la circulation, qualifié d’accident du travail, se produit, entre une victime âgée de cinquante ans et un autre véhicule. La victime assigne l'assureur de ce dernier en...
23/03/2022 à 10h25
Accident du travail réparation intégralePrésenté en conseil des Ministres le 16 mars dernier, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) compte treize mesures visant à encadrer la transition numérique des forces de l’ordre...
22/03/2022 à 14h57
Cyber cybercriminalitéUn arrêté du 16 mars 2022 revoit à la hausse les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire.Les dispositions de l’arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de...
22/03/2022 à 09h51
assurance automobileCiv.2ème, 17 mars 2022, n° 20-19.131.Faits : Une caisse primaire d'assurance maladie prend en charge l'accident déclaré par le salarié d’une association. Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées avec attribution...
21/03/2022 à 10h44
Paris caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Civ.2ème, 9 décembre 2021, n° 19-22.366.Faits : Une société adhère, par l'intermédiaire d’une banque à un contrat d'assurance de prévoyance de groupe. Une clause du contrat prévoyait qu’elle percevrait un capital en cas de...
18/03/2022 à 14h16
Fausse déclaration intentionnelle Nullité de l'assuranceCiv.2ème, 10 février 2022, n°20-20.814.Faits : Un aéronef percute un massif montagneux, tuant le pilote et le passager présents à bord. Des indemnisations revenant aux ayants droit du passager décédé ainsi qu'à sa compagne sont...
17/03/2022 à 16h32
Fonds de garantie (FGTI) Crash aérienCiv.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.237.Faits : Une société acquiert des plants de pruniers auprès d’un pépiniériste et constate une croissance anormalement faible de son verger. Elle assigne en indemnisation la société...
16/03/2022 à 09h55
devoir de conseil prescriptionCiv.2ème, 10 mars 2022 - n° 20-19.655Faits : Lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie, un souscripteur désigne son fils, ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Il...
15/03/2022 à 09h47
Assurance vieCiv.2ème, 17 février 2022, n° 20-19.674.Faits : Un employeur déclare à la caisse primaire d'assurance maladie, avec des réserves motivées, l’accident de l’un de ses salariés. Après instruction, la caisse prend en charge cet...
14/03/2022 à 09h54
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Accident du travailCiv.2ème, 10 février 2022, n°20-18.547.Faits : Un accident de la circulation impliquant un conducteur de moto-cross et un conducteur d’automobile se produit. Le motard assigne aux fins d'indemnisation l’automobiliste et son...
11/03/2022 à 10h51
Accident de la circulation indemnisationCiv.1ère, 5 janvier 2022, n° 20-16.031Faits : Des époux souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque et adhérent au contrat d'assurance de groupe proposé, sans souscrire la garantie perte d'emploi. L’un des époux étant...
10/03/2022 à 13h08
assurance de prêtCiv.3ème, 16 février 2022, n° 20-22.618.Faits : Une société de construction souscrit deux polices d'assurance de dommages-ouvrage auprès d’un assureur. À la suite de la réception de travaux, elle déclare un sinistre à son...
09/03/2022 à 10h13
Construction offre d'indemnitéCiv.1ère, 5 janvier 2022, n° 19-24.436.Faits : Une banque consent un prêt immobilier à un emprunteur. Celui-ci adhère au contrat d'assurance de groupe du prêteur pour garantir l'exécution de ses engagements. En raison...
08/03/2022 à 12h03
EmprunteurLa banque mutualiste avait invoqué une clause d'exclusion sur les micro-organismes pour ne pas indemniser ses clients restaurateurs victimes du confinement. Le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon considère que la garantie s'applique...
07/03/2022 à 11h07
Pertes d'exploitation clause d’exclusionCour d’appel, 16 février 2022, n°147/2022.Faits : Une bénévole, adhérente d’une association de wwoofing, se blesse gravement en chutant d’une mezzanine lors d’un séjour organisé dans une ferme. Elle déclare cet incident par...
04/03/2022 à 15h19
Assurance responsabilité civile risquesCiv. 2ème, 6 janvier 2022, n°20-17.853.Faits : Un assuré victime d'un accident du travail se voit attribuer une rente pour un taux d’incapacité permanente partielle de 40 % par la caisse primaire d'assurance maladie. À la suite de...
03/03/2022 à 11h22
assurance décèsCiv.2ème, 20 janvier 2022, n°20-16.752.Faits : Des époux souscrivent un contrat d'assurance pour leur habitation, comprenant une garantie en cas de vol. Victimes d’un cambriolage et estimant l'offre d'indemnisation de l'assureur...
02/03/2022 à 09h54
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