Juriscope

Réglementation - page 3

Base de réglementation

Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

LPS : un projet de loi pour une meilleure communication entre superviseurs

LPS : un projet de loi pour une meilleure communication entre superviseurs

La France ne veut plus subir les conséquences des défaillances d'assureurs européens opérant en Libre Prestation de Services. L’Assemblée nationale doit examiner, le 6 juillet prochain, un projet de loi visant à renforcer la...

21/06/2021 à 08h01

ACPR Bercy
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Rennes statue en faveur d'un restaurateur

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Rennes statue en faveur d'un restaurateur

Par un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour d’appel de Rennes vient de statuer dans le litige opposant un restaurateur rennais à son assureur Axa France IARD. Une décision qui intervient après l’annonce de l’assureur sur sa...

17/06/2021 à 15h55

Actualités
Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Civ2, 6 mai 2021, 19-23.199Faits Dans le cadre du remboursement d’un prêt, un couple adhère à une assurance de groupe auprès d’un assureur. Le contrat prévoit des garanties « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et...

15/06/2021 à 15h33

Actualités
Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n°20-12.858), la Cour de cassation semble considérer que la preuve de la mobilisation de la garantie à laquelle est subordonnée la subrogation légale peut être déduite de la...

14/06/2021 à 11h32

Actualités
Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Une analyse de Stéphane...

11/06/2021 à 14h19

Actualités
Pertes d'exploitation et Covid :

Pertes d'exploitation et Covid : "un préjudice anormal" pour la Cour d'appel de Bordeaux

La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de...

08/06/2021 à 10h15

Actualités
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

La Cour d’appel de Montpellier vient de se prononcer dans un nouveau contentieux sur les pertes d’exploitation. La décision - qui concerne Mudetaf, la mutuelle confédérale d'assurance des buralistes de France (groupe Monceau) - fait...

07/06/2021 à 10h46

Actualités
L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

Civ.1e, 8 avril 2021, 19-23.778Faits Après avoir subi une intervention, un patient décède le 28 novembre 2007. Sa famille assigne en indemnisation la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et l’Oniam (l’office nationale...

03/06/2021 à 15h03

Actualités
La faute inexcusable du particulier employeur

La faute inexcusable du particulier employeur

Civ.2e, 8 avril 2021, 20-11.935Faits Après avoir chuté d’un balcon, une employée de maison est victime de graves blessures. Celles-ci sont prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation...

01/06/2021 à 14h08

Actualités
La cessation sans préavis du mandat d'agent général

La cessation sans préavis du mandat d'agent général

Civ.2e, 1 er avril 2021, 19-15.687Faits Après avoir été nommé agent général d’assurance à compter du 1er octobre 2006, M.X est autorisé à poursuivre les activités de courtage qu’il exerçait antérieurement. Le 16 décembre...

31/05/2021 à 11h04

Actualités
En l'absence d'aléa au jour de l'adhésion, la garantie ne s'applique pas

En l'absence d'aléa au jour de l'adhésion, la garantie ne s'applique pas

Civ.2e, 6 mai 2021, 19-25.395Faits Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule au moyen d’un contrat de location avec option d’achat souscrit en date du 20 septembre 2012. A compter du 18 février 2013, il est mis en arrêt de...

27/05/2021 à 14h50

Législation
Multirisque habitation : des conditions de résiliation encadrées

Multirisque habitation : des conditions de résiliation encadrées

Civ. 2e, 6 mai 2021, pourvoi n° 19-25.168Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un particulier souscrit un contrat multirisques habitation auprès d’un assureur. En novembre 2015, l’assurée est victime d’un cambriolage au...

26/05/2021 à 17h07

Actualités
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue en faveur de trois restaurateurs

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue en faveur de trois restaurateurs

Après une première décision rendue sur le fond le 25 février dernier, une autre chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue de nouveau dans le contentieux des pertes d'exploitation opposant Axa à trois de ses clients.Par...

20/05/2021 à 11h56

Actualités
Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Civ.2e, 6 mai 2021, 20-14.551Faits Le 11 février 2015, une personne (Mme.X) se déplaçant en fauteuil roulant électrique est victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule assuré. L’assureur de ce dernier...

19/05/2021 à 11h44

Actualités
Convention d'assistance bénévole : chute d'un objet et responsabilité partagée

Convention d'assistance bénévole : chute d'un objet et responsabilité partagée

Civ.1e, 5 mai 2021, 19-20.579Faits Des personnes participent bénévolement au tri et au rangement des affaires d’un particulier (l'assisté) à son domicile et à sa demande. L’un d’eux (M.X) est grièvement blessé par un carton...

17/05/2021 à 15h38

Actualités
5 questions pour comprendre la réforme du courtage

5 questions pour comprendre la réforme du courtage

La loi sur la reforme du courtage va entrer en application à compter du printemps 2022. Explications sur ce qui va changer pour les courtiers.Il aura fallu presque trois années pour que la réforme dite d’autorégulation du courtage...

12/05/2021 à 16h00

courtage Distribution
La condamnation de l'assuré est opposable à l'assureur de responsabilité (Analyse)

La condamnation de l'assuré est opposable à l'assureur de responsabilité (Analyse)

S’agissant de l’action en garantie de l’assuré contre son assureur de responsabilité, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2021(n°20-13.915) fait ressortir que l’assuré ne peut modifier le fondement de sa...

11/05/2021 à 15h15

Actualités
Garantie de parfait achèvement et manquement au devoir de conseil du constructeur (Jurisprudence)

Garantie de parfait achèvement et manquement au devoir de conseil du constructeur (Jurisprudence)

Par une décision rendue le 15 avril 2021 (19-25.748), la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la mobilisation de la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’une assignation et sur la responsabilité...

07/05/2021 à 14h03

Actualités
Un assureur vie sanctionné par l'ACPR

Un assureur vie sanctionné par l'ACPR

Une société d’assurance vie vient d’être épinglée par le superviseur de la banque et de l’assurance pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme...

06/05/2021 à 15h59

Actualités ACPR
Nantissement d'assurance-vie : rapport entre la créance nantie et la créance garantie (Analyse)

Nantissement d'assurance-vie : rapport entre la créance nantie et la créance garantie (Analyse)

Par une décision en date du 10 mars 2021 (n°20-11.917), la Cour de cassation apporte des précisions sur le nantissement d’une assurance-vie et conclut que le créancier nanti a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat...

04/05/2021 à 13h05

formalisme réglementaire Actualités