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Réglementation - page 4

Base de réglementation

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PLF 2021 : l'Assemblée nationale scelle le sort de la taxe sur l'assurance dommages

PLF 2021 : l'Assemblée nationale scelle le sort de la taxe sur l'assurance dommages

Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) puis une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat a rejeté le 16 décembre le projet de loi de finances pour 2021. L’Assemblée vient de statuer définitivement...

17/12/2020 à 10h51

Actualités
Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ? (Analyse)

Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ? (Analyse)

Par une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion absorption sur la couverture d’assurance d’une société absorbante. Une analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, Avocats à...

16/12/2020 à 10h51

Actualités
Retard de paiement : lancement d'une assurance pour les avocats

Retard de paiement : lancement d'une assurance pour les avocats

Partant du constat qu’une facture juridique sur deux est réglée avec du retard, la start-up Widr Pay lance une nouvelle offre d'assurance à destination des avocats.Créée par John Banner, la start-up Widr Pay, proposant une interface...

14/12/2020 à 14h43

Actualités
PLF 2021 : les députés statuent sur la taxe sur l'assurance

PLF 2021 : les députés statuent sur la taxe sur l'assurance

Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi de Finances 2021 est de retour à l'Assemblée nationale. Les députés viennent de statuer ce jour sur le sort de la taxation des assureurs dommages.Alors que la...

11/12/2020 à 11h09

Actualités
Taxe, catastrophe sanitaire : retour du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale

Taxe, catastrophe sanitaire : retour du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale

Au Sénat, le rapporteur du budget Jean-François Husson (LR) a fait adopter une taxe sur l'assurance dommages ainsi qu'un fonds destiné à couvrir les catastrophes sanitaires. La commission mixte paritaire (CMP) ayant échoué, le texte...

09/12/2020 à 12h11

Olivier Dussopt Actualités
Pertes d'exploitation : condamnation d'une mutuelle d'assurance

Pertes d'exploitation : condamnation d'une mutuelle d'assurance

Alors que plusieurs tribunaux de commerce ont rendu des décisions dans le contentieux des pertes d’exploitation, c’est au tour du juge des référés du tribunal judiciaire de rendre une ordonnance dans un litige opposant un assuré...

08/12/2020 à 15h53

Actualités
Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement

Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement

Civ.2e, 12 novembre 2020, 19-15.239Faits Le 10 septembre 2010, un individu est mis en demeure de régler des cotisations sociales et majorations de retard dues sur les années 2007, 2008 et 2009. Le 16 décembre 2010, la caisse...

02/12/2020 à 13h39

Actualités
Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation applique la prescription quinquennale aux actions entre co-obligés. Sans pour autant apporter de précisions sur son point de départ. L’analyse de Daria Belovetskaya, avocate et...

01/12/2020 à 10h35

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Amiante : délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété

Amiante : délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété

Civ.2e, 12 novembre 2020, 19-18.490Faits De 1957 à 1987, un salarié travaille dans un établissement de production de pâte à papier. Par un arrêté ministériel publié le 12 octobre 2013, l’entreprise est inscrite sur la liste...

30/11/2020 à 14h40

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Vers la fin de la subrogation en droit des assurances ? (Analyse)

Vers la fin de la subrogation en droit des assurances ? (Analyse)

Derrière ce titre un brin provocateur se cache un arrêt de la Cour de cassation (Com., 21 octobre 2020, n°19-16.206) qui admet qu’il est possible pour un assureur de bénéficier d’une cession de créance de la part de son assuré...

27/11/2020 à 14h22

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PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

Alors que le projet de loi de finances pour 2021 est actuellement à l’étude au Sénat, l'instauration d'une contribution exceptionnelle pour les assureurs dommages vient d’être adoptée. Une nouvelle taxation après celle votée...

23/11/2020 à 13h51

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L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

Civ.2e, 5 novembre 2020, 19-21.631Faits Un conducteur assuré se retrouve impliqué dans un accident au cours duquel un tiers est blessé. Il est alors condamné pénalement pour blessures involontaires et également pour avoir utilisé un...

19/11/2020 à 15h32

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Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Alors que la loi du 14 novembre 2020, qui autorise la prolongation de l'état d'urgence, prévoit le maintien des régimes de protection sociale en cas d'activité partielle, une circulaire interministérielle du 16 novembre 2020 apporte...

18/11/2020 à 16h41

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L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

Civ.3e, 5 novembre 2020, 19-10.857Faits Après s’être blessé avec la porte automatique de son garage, un locataire agit contre l’assureur de la propriétaire de l’immeuble. L’assureur appelle en garantie la société chargée de...

16/11/2020 à 11h29

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Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

De jurisprudence constante, la Cour de cassation opère une distinction entre le dépassement du prix des travaux prévus et le supplément du prix, pour les travaux non prévus. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle se positionne sur...

12/11/2020 à 13h57

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Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Dans un contexte de pandémie, l'exercice de clôture des comptes annuels pour 2020 et de projection pour 2021 va s'avérer plus complexe que les années précédentes. Une analyse de Anne-Marie Jolys-Bris, Directrice Exécutive Pôle...

10/11/2020 à 10h45

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Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le conseil d’Etat, saisi en référé, s'est prononcé sur le risque de transfert hors de l'Union européenne des données de santé collectées dans le cadre du Health Data Hub. L'analyse de...

05/11/2020 à 11h05

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Accident de la circulation et intervention du FGAO

Accident de la circulation et intervention du FGAO

Civ2.e, 24 septembre 2020, 19-12.922Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais (assuré au Portugal), une victime de nationalité française...

04/11/2020 à 12h57

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Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Civ.2e, 22 octobre 2020, 19-18.707Faits Le 4 décembre 2014, un locataire chute dans son appartement. Il assigne en référé devant un tribunal de grande instance le propriétaire des lieux et sollicite la mise en œuvre d’une expertise...

03/11/2020 à 14h25

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L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

Civ.1er, 21 octobre, 19-13.016Faits Un passager réserve auprès d’une compagnie aérienne un vol aller-retour Bordeaux-Lisbonne. Lors du vol retour, l’avion arrive à destination avec plus de 4 heures de retard. Le passager sollicite...

02/11/2020 à 14h52

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