Juriscope

Réglementation - page 4

Base de réglementation

Soyez informé des changements de réglementation nationale et européenne dans l'assurance :
législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts

 

Indemnisation de la victime quand l'imprudence n'est pas la cause exclusive du dommage

Indemnisation de la victime quand l'imprudence n'est pas la cause exclusive du dommage

Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 20-19.746.Faits : Un individu assis sur le rebord de la fenêtre d’un appartement bascule dans le vide et décède. La famille du défunt et son assureur assignent en justice le propriétaire de l'appartement...

11/04/2022 à 10h24

Remise en état d’un ouvrage et garantie de l'assureur

Remise en état d’un ouvrage et garantie de l'assureur

Civ.3ème, 16 mars 2022, n° 20-16.829.Faits : Des époux confient à un architecte des travaux d'agrandissement d'un hôtel et le gros œuvre à une société de construction. Les travaux sont arrêtés à la suite d’un problème...

08/04/2022 à 15h50

assurance construction
Un décret modifie la résiliation infra annuelle en santé

Un décret modifie la résiliation infra annuelle en santé

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance revoit les modalités de la résiliation infra annuelle en santé.Le décret du 17 mars 2022, publié au Journal...

06/04/2022 à 16h04

résiliation infra-annuelle décret
Mutuelles : un décret majeur sur la gouvernance

Mutuelles : un décret majeur sur la gouvernance

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance prévoit de nouvelles modalités en matière d’immatriculation et de gouvernance mais révèle une surprise sur...

06/04/2022 à 13h04

santé prévoyance mutuelles santé
Portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance dans le cadre d'une liquidation

Portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance dans le cadre d'une liquidation

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-20.898.Faits : Une société conclut avec une institution de prévoyance (IP) un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés. À la suite d’un plan de cession de la société,...

05/04/2022 à 16h22

liquidation judiciaire Institution de prévoyance (IP)
Modalités d’indemnisation lors du défaut de souscription des assurances construction obligatoires

Modalités d’indemnisation lors du défaut de souscription des assurances construction obligatoires

Civ.3ème, 2 mars 2022, n° 21-10.753.Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société la construction d'un bâtiment. Le prix des travaux comprenait la souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour le compte du maître...

01/04/2022 à 15h31

assurance construction garantie décennale
Les nouvelles obligations en matière de démarchage téléphonique dans l'assurance

Les nouvelles obligations en matière de démarchage téléphonique dans l'assurance

A compter de ce 1er avril 2022, les acteurs du secteur de l’assurance qui ont recours au démarchage téléphonique sont soumis à de nouvelles obligations.Détails des différentes mesures.Face à la persistance des mauvaises pratiques...

01/04/2022 à 13h59

Courtiers & CGPI Courtiers
Prévoyance des cadres : la Cour de cassation a tranché

Prévoyance des cadres : la Cour de cassation a tranché

Dans un arrêt rendu le 30 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la fameuse question de l’intégration des frais de santé dans les 1,5% de prévoyance cadre.La Haute juridiction a...

31/03/2022 à 14h27

Prévoyance Actualité juridique
Champ temporel du contrat d’assurance et sinistre continu

Champ temporel du contrat d’assurance et sinistre continu

Civ.3ème, 16 mars 2022, n° 18-23.954.Faits : La propriétaire d’un pavillon déclare à son assureur un dégât des eaux puis assigne, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, les époux propriétaires de la...

30/03/2022 à 10h00

sinistres
Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur

Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur

Crim., 15 mars 2022, n° 20-87.264.Faits : Un tribunal correctionnel condamne un conducteur de voiture à indemniser une victime. L'exception de non-assurance soulevée par l’assureur est jugée irrecevable par les juges. L’assureur du...

29/03/2022 à 14h31

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Civ.1ère, 16 mars 2022, n°20-13.552.Faits : Une société d’impression est chargée par une banque d'imprimer 180 millions de billets. Une partie de ces billets ayant été volée pendant la réalisation du contrat, la société en...

28/03/2022 à 10h23

transactions Contrat d'assurance
Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci

Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-18. 969.Faits : La victime d'un accident de la circulation est indemnisée par l’assureur du responsable de l'accident, en vertu d'un accord transactionnel. Une institution de prévoyance (IP) avait par...

25/03/2022 à 14h54

recours subrogatoire
Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite

Indemnisation d’un accident professionnel et perte de droits à la retraite

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n° 20-16.796.Faits : Un accident de la circulation, qualifié d’accident du travail, se produit, entre une victime âgée de cinquante ans et un autre véhicule. La victime assigne l'assureur de ce dernier en...

23/03/2022 à 10h25

Accident du travail réparation intégrale
Cyber : le gouvernement favorable au paiement des rançons... sous certaines conditions

Cyber : le gouvernement favorable au paiement des rançons... sous certaines conditions

Présenté en conseil des Ministres le 16 mars dernier, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) compte treize mesures visant à encadrer la transition numérique des forces de l’ordre...

22/03/2022 à 14h57

Cyber cybercriminalité
Assurance RC automobile : de nouveaux plafonds de couverture

Assurance RC automobile : de nouveaux plafonds de couverture

Un arrêté du 16 mars 2022 revoit à la hausse les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire.Les dispositions de l’arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de...

22/03/2022 à 09h51

assurance automobile
Accident professionnel : action récursoire limitée de la CPAM contre l’employeur

Accident professionnel : action récursoire limitée de la CPAM contre l’employeur

Civ.2ème, 17 mars 2022, n° 20-19.131.Faits : Une caisse primaire d'assurance maladie prend en charge l'accident déclaré par le salarié d’une association. Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées avec attribution...

21/03/2022 à 10h44

Paris caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance

Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance

Civ.2ème, 9 décembre 2021, n° 19-22.366.Faits : Une société adhère, par l'intermédiaire d’une banque à un contrat d'assurance de prévoyance de groupe. Une clause du contrat prévoyait qu’elle percevrait un capital en cas de...

18/03/2022 à 14h16

Fausse déclaration intentionnelle Nullité de l'assurance
Accident aérien : le FGTI saisi est tenu d'indemniser l'entier préjudice

Accident aérien : le FGTI saisi est tenu d'indemniser l'entier préjudice

Civ.2ème, 10 février 2022, n°20-20.814.Faits : Un aéronef percute un massif montagneux, tuant le pilote et le passager présents à bord. Des indemnisations revenant aux ayants droit du passager décédé ainsi qu'à sa compagne sont...

17/03/2022 à 16h32

Fonds de garantie (FGTI) Crash aérien
Devoir de conseil de l'agent général d'assurance : point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'assuré

Devoir de conseil de l'agent général d'assurance : point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'assuré

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.237.Faits : Une société acquiert des plants de pruniers auprès d’un pépiniériste et constate une croissance anormalement faible de son verger. Elle assigne en indemnisation la société...

16/03/2022 à 09h55

devoir de conseil prescription
Assurance vie : validité du testament modifiant le bénéficiaire du contrat non porté à la connaissance de l’assureur

Assurance vie : validité du testament modifiant le bénéficiaire du contrat non porté à la connaissance de l’assureur

Civ.2ème, 10 mars 2022 - n° 20-19.655Faits : Lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie, un souscripteur désigne son fils, ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Il...

15/03/2022 à 09h47

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ÉDITION DU 08 juillet 2022

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