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Réglementation - page 4

Vice-présidence de l'ACPR : le candidat devant le Sénat

Vice-présidence de l'ACPR : le candidat devant le Sénat

Le mandat du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrive à échéance en juillet. C’est dans ce cadre que les sénateurs vont auditionner prochainement le candidat pressenti pour remplacer...

18/06/2020 à 15h04

Actualités
Frais de gestion et ratio

Frais de gestion et ratio "S/P": ce que prévoit l'arrêté du 6 mai 2020 (Analyse)

L’arrêté du 6 mai 2020 vise à renforcer les obligations des assureurs complémentaires santé en matière de communication. Frank Wismer, avocat associé et Dimitri Coudreau, avocat, au sein du cabinet Avanty décryptent pour...

17/06/2020 à 12h13

Actualités Frais de gestion
Prothèses PIP : la CJUE valide la clause limitant la garantie de l'assureur

Prothèses PIP : la CJUE valide la clause limitant la garantie de l'assureur

CJUE, 11 juin 2020, Affaire C-581/18Faits En 2006, une ressortissante allemande se fait poser, en Allemagne, des implants mammaires, produits par une société établie en France (la société PIP), assurée en responsabilité civile du...

16/06/2020 à 12h17

Actualités
Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

Arrêt de travail : restitution des indemnités journalières, à compter de la date du manquement

Civ.2, 28 mai 2020, 19-12.962Faits Alors qu’elle était déclarée en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012, une salarié s’est rendue sur son lieu de travail afin d’y exercer son activité professionnelle. A la suite de...

15/06/2020 à 13h46

Actualités
Pertes d'exploitation : état des lieux en France, Italie et au Royaume-Uni  (Analyse)

Pertes d'exploitation : état des lieux en France, Italie et au Royaume-Uni (Analyse)

Alors que le coronavirus a ouvert le débat sur la prise en charge ou non des pertes d’exploitation, le cabinet d’avocat Simmons et Simmons dresse un état des lieux de la situation en France, en Italie et au Royaume-Uni. Par Felix...

12/06/2020 à 11h41

Actualités Perte d'exploitation
Accident de la circulation : précisions sur l'assiette de la sanction, en cas d'offre tardive

Accident de la circulation : précisions sur l'assiette de la sanction, en cas d'offre tardive

Civ.2e, 20 mai 2020, 19-13.309Faits A la suite d’un accident de la circulation (survenu le 3 mars 2010), la victime assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. La...

11/06/2020 à 11h13

Actualités
RGPD : la prise de conscience des Français sur la protection des données personnelles

RGPD : la prise de conscience des Français sur la protection des données personnelles

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son quarantième rapport d’activité. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) a impacté fortement le...

10/06/2020 à 15h22

Actualités
Les critères de la faute dolosive, excluant la garantie

Les critères de la faute dolosive, excluant la garantie

Civ.2E, 20 mai 2020, 19-11.538Faits Après s’être déclaré dans l’appartement de la victime, un incendie provoque son décès et des dommages à l’immeuble. L’assureur de la copropriété indemnise les frais de réparation et se...

09/06/2020 à 14h43

Actualités
Pertes d'exploitation : une action

Pertes d'exploitation : une action "collective et conjointe"... lancée par des avocats

Nouvel épisode dans la polémique sur la couverture des pertes d’exploitation par les assurances. Un cabinet d'avocats vient de lancer une action collective et conjointe qui s'adresse aux professionnels touchés par le Covid-19.Après...

08/06/2020 à 12h47

Actualités
Démarchage téléphonique : le Sénat adopte la proposition de loi, en seconde lecture

Démarchage téléphonique : le Sénat adopte la proposition de loi, en seconde lecture

Le 30 janvier 2020, les députés ont adopté, en seconde lecture, le texte visant à encadrer le démarchage téléphonique. Le Sénat vient à son tour de se prononcer sur le texte.Alors que les professionnels du secteur doivent mettre...

05/06/2020 à 09h30

Actualités
Devoir d'information : perte de chance et droit à réparation

Devoir d'information : perte de chance et droit à réparation

Civ.2e, 20 mai 2020, 18-25.440Faits Le 22 janvier 2007, concomitamment à la souscription d’un prêt immobilier, un particulier adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque (couvrant les risques décès, invalidité...

04/06/2020 à 12h59

Actualités
Catastrophe sanitaire : le Sénat adopte la proposition de loi du sénateur Jean-François Husson

Catastrophe sanitaire : le Sénat adopte la proposition de loi du sénateur Jean-François Husson

Alors qu’un groupe de travail mis en place par Bercy planche actuellement sur la mise en œuvre d’un nouveau régime d’assurance qui couvrira, à l’avenir, les conséquences économiques d’une catastrophe comme le Covid-19, une...

03/06/2020 à 09h30

Actualités
Accident : absence de faute dolosive de l'assuré et garantie applicable

Accident : absence de faute dolosive de l'assuré et garantie applicable

Civ.2e, 20 mai 2020, 19-14.306Faits Un individu décède après avoir été percuté par un train. Les conclusions de l’enquête mettent en exergue le suicide du défunt, qui s’est jeté sous le train, au moment de son arrivée en...

02/06/2020 à 15h22

Actualités
Bernard Delas, ACPR : la crise du Covid-19 aura «un impact majeur sur l'assurance»

Bernard Delas, ACPR : la crise du Covid-19 aura «un impact majeur sur l'assurance»

Lors de la présentation du rapport d’activité 2019 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Bernard Delas, son vice-président a évoqué les impacts de la crise actuelle sur le secteur de l’assurance.« Il...

29/05/2020 à 08h46

Actualités Coronavirus
Accident de la circulation : le droit à réparation intégrale de la victime présentant une prédisposition pathologique

Accident de la circulation : le droit à réparation intégrale de la victime présentant une prédisposition pathologique

Civ.2e, 20 mai 2020, 18-24.095Faits A la suite d’un accident de la circulation, la victime se voit diagnostiquer un traumatisme bénin. Deux jours après la collision, compte tenu de symptômes à la main, la victime passe des examens...

28/05/2020 à 16h50

Actualités
Pertes d'exploitation : la portée juridique de la décision du tribunal contre Axa (analyse)

Pertes d'exploitation : la portée juridique de la décision du tribunal contre Axa (analyse)

Alors que le Tribunal de commerce de Paris vient de se prononcer sur le refus d’Axa France d’indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur Stéphane Manigold, L’Argus de l’assurance a sollicité deux cabinets d’avocats...

27/05/2020 à 13h21

Actualités
RGPD : les points de vigilance d'Insurance Europe

RGPD : les points de vigilance d'Insurance Europe

Alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, Insurance Europe dresse le bilan.Deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD et en prévision du rapport de la Commission...

26/05/2020 à 11h59

Actualités
Garantie décès : survenance d'un accident et absence d'interprétation de la clause litigieuse

Garantie décès : survenance d'un accident et absence d'interprétation de la clause litigieuse

Civ.1e, 26 février 2020, 18-21.306Faits En 2012, un couple décide d’effectuer un voyage en Australie. Au cours d’une excursion en mer (prestation incluse dans le voyage), l’époux pratique la plongée. Porté disparu, il est...

25/05/2020 à 13h44

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Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction

Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction

Civ.2e, 5 mars 2020, 18-26.137Faits En poursuivant un cyclomoteur qui n’a pas marqué l’arrêt à un feu rouge, un policier, -dans l’exercice de ses fonctions - est blessé. Afin d’obtenir la réparation de ses préjudices, il...

19/05/2020 à 14h32

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Lutte anti-blanchiment : lancement d'une enquête par l'ACPR

Lutte anti-blanchiment : lancement d'une enquête par l'ACPR

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lance une enquête à l’attention des courtiers d’assurance sur la thématique de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.Alors que la...

18/05/2020 à 11h10

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