Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 19 novembre dernier un avis sur les pratiques commerciales de la vente de produits d’assurance par téléphone. Isabelle Monin Lafin, avocate associée au sein du cabinet...
27/11/2019 à 17h34
Actualités démarchage téléphoniqueUne entreprise d’assurance vient d’être épinglée par le régulateur de l’assurance pour manquement à ses obligations contractuelles.Dans une décision rendue le 25 novembre 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de...
27/11/2019 à 12h42
ACPRProfesseurs de droit et professionnels de l’assurance se sont réunis le 20 novembre dernier, lors d’un colloque organisé par l’AIDA (l’association internationale de droit des assurances) pour évoquer les prestations...
27/11/2019 à 10h14
Analyse ActualitésLe CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient de publier un avis sur le démarchage téléphonique à destination des professionnels de l’assurance, sur lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)...
26/11/2019 à 11h55
Législation démarchage téléphoniqueCiv.2e, 5 septembre 2019, 18-18.119Faits En application d’un contrat d’assurance emprunteur, un assureur refuse sa garantie. A la suite d’une procédure en référé, un expert judiciaire est désigné. La caution de l’assuré...
25/11/2019 à 12h31
Civ.1er, 24 octobre 2019, 18-21.339Faits A la suite d’une intervention, une patiente déclare une pathologie et conserve un lourd handicap malgré les traitements mis en œuvre. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le...
22/11/2019 à 14h32
Législation ActualitésAlors que deux propositions de loi relatives au démarchage téléphonique circulent actuellement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le CCSF vient de publier un avis relatif au démarchage téléphonique.Recueil du consentement,...
19/11/2019 à 17h16
ActualitésCiv.2e, 24 octobre 2019, 18-14.211Faits Un individu décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. La veuve du défunt et leurs quatre enfants assignent l’assureur de l’automobile impliquée en...
19/11/2019 à 11h52
ActualitésUn projet de circulaire de la direction de la sécurité sociale relatif aux régimes de retraite à prestations définies circule actuellement au sein de la profession. Le document n’est pas définitif.Un projet de circulaire relatif...
18/11/2019 à 10h30
ActualitésLe décret d’application favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital investissement vient de paraître au journal officiel. Il complète le dispositif de la loi Pacte rendant éligibles les fonds...
15/11/2019 à 14h26
ActualitésA la suite des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Conseil d’Etat, l’administration fiscale met à jour sa doctrine sur les modalités de l'exonération de la TVA pour les intermédiaires...
14/11/2019 à 11h15
ActualitésPar deux arrêts rendus en octobre 2019 (18-11.103 et 18-16.385), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les régimes de responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage en fonction de la nature de ses...
13/11/2019 à 13h48
ActualitésLe 23 octobre dernier, l’ANCIA - qui réunit Agéa, l’Anacofi et Planète CSCA - le CNCEF Assurance et la Compagnie des CGP viennent de publier une recommandation sur le troisième usage du courtage qui prévoit le versement d’une...
12/11/2019 à 11h35
ActualitésCiv.2e, 24 octobre 2019, 18-19.653Faits Victime d’un accident de la circulation, le passager du véhicule impliqué assigne l’assureur dudit véhicule, en présence de la CPAM. En appel, il est débouté de sa demande concernant...
08/11/2019 à 13h38
ActualitésCiv.2e, 24 octobre 2019, 18-20.910Faits Alors qu’il conduisait son véhicule, un conducteur s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre. A la suite d’une visite aux urgences, les médecins ont diagnostiqué à...
07/11/2019 à 11h25
ActualitésUn amendement du projet de loi de finances pour 2020 reprend certaines mesures du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Une disposition...
06/11/2019 à 11h10
ActualitésLe tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) vient de condamner une compagnie d’assurance au versement du capital décès d’un contrat de prévoyance. Au cœur de l'affaire, l'utilisation de tests...
04/11/2019 à 18h04
ActualitésCiv.2e, 24 octobre 2019, 18-15.994Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la...
04/11/2019 à 11h02
ActualitésCiv.3, 17 octobre 2019, 18-11.103Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance construction de maison individuelle avec un entrepreneur (X), assuré en responsabilité civile décennale et en assurance dommage ouvrage auprès du...
30/10/2019 à 10h52
ActualitésUn décret encadrant l’utilisation des engins de déplacement personnels (EDP) vient d’être publié au Journal officiel. Très attendu, le texte modifie le code de la route et impacte considérablement l’offre assurantiel. Luc...
29/10/2019 à 10h20
NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels) Tech