Juriscope

Réglementation - page 4

Démarchage téléphonique : le périmètre restreint de l'avis du CCSF (Tribune)

Démarchage téléphonique : le périmètre restreint de l'avis du CCSF (Tribune)

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 19 novembre dernier un avis sur les pratiques commerciales de la vente de produits d’assurance par téléphone. Isabelle Monin Lafin, avocate associée au sein du cabinet...

27/11/2019 à 17h34

Actualités démarchage téléphonique
Assurance construction : l'ACPR sanctionne un assureur

Assurance construction : l'ACPR sanctionne un assureur

Une entreprise d’assurance vient d’être épinglée par le régulateur de l’assurance pour manquement à ses obligations contractuelles.Dans une décision rendue le 25 novembre 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de...

27/11/2019 à 12h42

ACPR
Colloque AIDA : la sanction de l'ACPR méconnue des assureurs

Colloque AIDA : la sanction de l'ACPR méconnue des assureurs

Professeurs de droit et professionnels de l’assurance se sont réunis le 20 novembre dernier, lors d’un colloque organisé par l’AIDA (l’association internationale de droit des assurances) pour évoquer les prestations...

27/11/2019 à 10h14

Analyse Actualités
Démarchage téléphonique : l'ACPR prend position sur l'avis du CCSF

Démarchage téléphonique : l'ACPR prend position sur l'avis du CCSF

Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient de publier un avis sur le démarchage téléphonique à destination des professionnels de l’assurance, sur lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)...

26/11/2019 à 11h55

Législation démarchage téléphonique
Précisions sur l'intervention forcée d'un assureur en cause d'appel

Précisions sur l'intervention forcée d'un assureur en cause d'appel

Civ.2e, 5 septembre 2019, 18-18.119Faits En application d’un contrat d’assurance emprunteur, un assureur refuse sa garantie. A la suite d’une procédure en référé, un expert judiciaire est désigné. La caution de l’assuré...

25/11/2019 à 12h31

Infection nosocomiale et préjudice d'accompagnement en fin de vie

Infection nosocomiale et préjudice d'accompagnement en fin de vie

Civ.1er, 24 octobre 2019, 18-21.339Faits A la suite d’une intervention, une patiente déclare une pathologie et conserve un lourd handicap malgré les traitements mis en œuvre. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le...

22/11/2019 à 14h32

Législation Actualités
Démarchage téléphonique : ce que prévoit l'avis du CCSF

Démarchage téléphonique : ce que prévoit l'avis du CCSF

Alors que deux propositions de loi relatives au démarchage téléphonique circulent actuellement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le CCSF vient de publier un avis relatif au démarchage téléphonique.Recueil du consentement,...

19/11/2019 à 17h16

Actualités
Préjudice économique : prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés

Préjudice économique : prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-14.211Faits Un individu décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. La veuve du défunt et leurs quatre enfants assignent l’assureur de l’automobile impliquée en...

19/11/2019 à 11h52

Actualités
Retraite chapeau : le projet de circulaire dévoilé

Retraite chapeau : le projet de circulaire dévoilé

Un projet de circulaire de la direction de la sécurité sociale relatif aux régimes de retraite à prestations définies circule actuellement au sein de la profession. Le document n’est pas définitif.Un projet de circulaire relatif...

18/11/2019 à 10h30

Actualités
Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)

Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)

Le décret d’application favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital investissement vient de paraître au journal officiel. Il complète le dispositif de la loi Pacte rendant éligibles les fonds...

15/11/2019 à 14h26

Actualités
TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

A la suite des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Conseil d’Etat, l’administration fiscale met à jour sa doctrine sur les modalités de l'exonération de la TVA pour les intermédiaires...

14/11/2019 à 11h15

Actualités
Les limites de la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage

Les limites de la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage

Par deux arrêts rendus en octobre 2019 (18-11.103 et 18-16.385), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les régimes de responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage en fonction de la nature de ses...

13/11/2019 à 13h48

Actualités
Changement de courtier en assurance-vie : du bon usage du 3ème usage

Changement de courtier en assurance-vie : du bon usage du 3ème usage

Le 23 octobre dernier, l’ANCIA - qui réunit Agéa, l’Anacofi et Planète CSCA - le CNCEF Assurance et la Compagnie des CGP viennent de publier une recommandation sur le troisième usage du courtage qui prévoit le versement d’une...

12/11/2019 à 11h35

Actualités
Le caractère autonome du préjudice d'agrément

Le caractère autonome du préjudice d'agrément

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-19.653Faits Victime d’un accident de la circulation, le passager du véhicule impliqué assigne l’assureur dudit véhicule, en présence de la CPAM. En appel, il est débouté de sa demande concernant...

08/11/2019 à 13h38

Actualités
Loi Badinter et la notion d'accident de la circulation

Loi Badinter et la notion d'accident de la circulation

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-20.910Faits Alors qu’il conduisait son véhicule, un conducteur s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre. A la suite d’une visite aux urgences, les médecins ont diagnostiqué à...

07/11/2019 à 11h25

Actualités
PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle

PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle

Un amendement du projet de loi de finances pour 2020 reprend certaines mesures du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Une disposition...

06/11/2019 à 11h10

Actualités
Test génétique : condamnation d'un assureur au versement du capital décès

Test génétique : condamnation d'un assureur au versement du capital décès

Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) vient de condamner une compagnie d’assurance au versement du capital décès d’un contrat de prévoyance. Au cœur de l'affaire, l'utilisation de tests...

04/11/2019 à 18h04

Actualités
La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-15.994Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la...

04/11/2019 à 11h02

Actualités
Dommage ouvrage : l'encadrement légal des sanctions en cas de manquement de l'assureur

Dommage ouvrage : l'encadrement légal des sanctions en cas de manquement de l'assureur

Civ.3, 17 octobre 2019, 18-11.103Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance construction de maison individuelle avec un entrepreneur (X), assuré en responsabilité civile décennale et en assurance dommage ouvrage auprès du...

30/10/2019 à 10h52

Actualités
Trottinettes, gyroroues, hoverboards... Quels enjeux pour l'assurance ?

Trottinettes, gyroroues, hoverboards... Quels enjeux pour l'assurance ?

Un décret encadrant l’utilisation des engins de déplacement personnels (EDP) vient d’être publié au Journal officiel. Très attendu, le texte modifie le code de la route et impacte considérablement l’offre assurantiel. Luc...

29/10/2019 à 10h20

NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels) Tech