Juriscope

Réglementation - page 4

Des précisions utiles en matière d'action directe (Cas d'espèce)

Des précisions utiles en matière d'action directe (Cas d'espèce)

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la loi applicable au régime de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité. L'analyse de Cécile Taillepied, avocate au...

13/03/2020 à 11h15

formalisme réglementaire Analyse
Protection juridique : les avocats obtiennent gain de cause

Protection juridique : les avocats obtiennent gain de cause

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté, en première lecture, par le Sénat. Une des dispositions qui intéressait les assureurs de protection juridique a été retoquée.Le Sénat...

12/03/2020 à 09h29

Actualités
Accident de tramway : exclusion de la loi Badinter

Accident de tramway : exclusion de la loi Badinter

Civ.2e, 5 mars 2020, 19-11.411Faits Après avoir été heurté par un tramway, un piéton assigne la société propriétaire du transport en commun et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. En appel, ses...

11/03/2020 à 11h54

Actualités
FGAO : des précisions utiles en matière de nullité (Cas d'espèce)

FGAO : des précisions utiles en matière de nullité (Cas d'espèce)

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé son récent revirement de jurisprudence consacrant l'inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance de responsabilité des accidents de la circulation aux tiers...

10/03/2020 à 09h50

Actualités
ACPR : le nouveau collège dévoilé

ACPR : le nouveau collège dévoilé

Un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances, publié au Journal officiel du 7 mars, désigne les nouveaux membres du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La désignation du...

09/03/2020 à 14h06

Actualités ACPR
Autorégulation : ce que prévoit la proposition de loi (Analyse)

Autorégulation : ce que prévoit la proposition de loi (Analyse)

Au point mort depuis la censure du Conseil constitutionnel, le projet d’autorégulation du courtage revient en force avec la proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian. Esther Bendelac, avocate fondatrice d’EB Avocat et...

09/03/2020 à 12h29

Valéria Faure-Muntian Actualités
Assurances collectives : quand la résiliation fait débat...

Assurances collectives : quand la résiliation fait débat...

Par l’intermédiaire de questions posées au Gouvernement, des députés et sénateurs s’interrogent sur la résiliation des contrats d'assurance collective en santé et prévoyance.La question de la résiliation des contrats...

06/03/2020 à 11h15

Actualités
La Cour de cassation au chevet du tiers victime (Analyse)

La Cour de cassation au chevet du tiers victime (Analyse)

Par un arrêt du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement contractuel, si ce...

05/03/2020 à 15h22

Actualités Analyses
Solvabilité 2 : la fronde des assureurs français contre le standard international de capital

Solvabilité 2 : la fronde des assureurs français contre le standard international de capital

Huit (ré)assureurs tricolores refusent d’appliquer la norme prudentielle internationale, dénonçant une concurrence inéquitable des états-Unis.Au grand jeu de la concurrence réglementaire, l’assurance française n’a pas...

05/03/2020 à 14h14

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Solvabilité 2
Assurance vie : régularité de l'acte et action en nullité pour insanité d'esprit

Assurance vie : régularité de l'acte et action en nullité pour insanité d'esprit

Civ.1e, 15 janvier 2020, 18-26.683Faits Le 12 février 2005, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le 17 juin 2010, il modifie la clause bénéficiaire (en signant un avenant). Le 9 novembre 2010, il est placé sous...

04/03/2020 à 12h31

Actualités Législation
Assurance emprunteur : le devoir de conseil du notaire

Assurance emprunteur : le devoir de conseil du notaire

Cv.1e, 8 janvier 2020, 18-23.948Faits Par acte authentique du 22 décembre 2000, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt bancaire. Consécutivement au décès de son gérant, l’épouse et les enfants du défunt...

02/03/2020 à 15h21

Actualités
Déclaration du risque : l'importance de questions précises

Déclaration du risque : l'importance de questions précises

Civ.2, 21 novembre 2019, 18-21.325Faits Le 23 avril 2014, une SCI, propriétaire d’un immeuble, souscrit un contrat d’assurance à effet du 4 avril. En février 2015, l’immeuble est détruit par un incendie. La SCI assigne...

28/02/2020 à 15h29

Actualités Législation
Frais bancaires : l'engagement des assureurs aux côtés des banques

Frais bancaires : l'engagement des assureurs aux côtés des banques

A l’occasion du premier bilan de Bercy sur le plafonnement des frais d’incidents bancaires, certaines entreprises d’assurance se sont engagées aux côtés des établissements bancaires.Limiter les frais d’incidents bancaires sur...

27/02/2020 à 12h44

Actualités
RGPD : les conditions du droit à l'effacement

RGPD : les conditions du droit à l'effacement

Conseil d’Etat, 12 février 2020, 430803Faits. Par un courrier en date du 17 juin 2018, un assuré demande à la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qu’il soit procédé à l’effacement et...

25/02/2020 à 12h31

Cnil Actualités
Construction : point de départ de la prescription biennale, avant réception

Construction : point de départ de la prescription biennale, avant réception

Civ.3e, 13 février 2020, 19-12.281 FS-P+B+R+IFaits Le 5 février 2003, deux particuliers concluent un contrat de maison individuelle. De son côté, la société de construction signe un contrat d’architecte avec M.X (assuré auprès de...

24/02/2020 à 14h15

Actualités
Méthode d'évaluation du préjudice économique

Méthode d'évaluation du préjudice économique

CE 422644 27 décembre 2019Faits En décembre 1995, un patient décède d'une septicémie après avoir été hospitalisé aux urgences d’un centre hospitalier. En juin 2016, ce dernier est condamné par un tribunal administratif à...

21/02/2020 à 14h02

Actualités
DGCCRF : lancement d'une plateforme pour les consommateurs

DGCCRF : lancement d'une plateforme pour les consommateurs

La DGCCRF vient d'annoncer le lancement d'une nouvelle plateforme « Signal Conso ». Véritable dispositif d’alerte, elle permet au consommateur de signaler des problèmes rencontrés dans son parcours client.Mieux protéger et...

20/02/2020 à 11h38

Actualités
Responsabilité civile : une période subséquente...et coriace (analyse)

Responsabilité civile : une période subséquente...et coriace (analyse)

Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les...

19/02/2020 à 12h00

Actualités
Victime de l'amiante et répétition de l'indu

Victime de l'amiante et répétition de l'indu

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-20.457Faits Victime d’une pathologie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de la Sécurité sociale. Après avoir saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante...

18/02/2020 à 12h37

Actualités
Assurance vie : renforcement de l'obligation d'information

Assurance vie : renforcement de l'obligation d'information

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) renforce les obligations précontractuelles des distributeurs de contrats d’assurance vie en unités de compte. Les frais sont placés au cœur de...

17/02/2020 à 13h55

Assurance vie