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législation, jurisprudences, analyses et avis d'experts
S’agissant de l’action en garantie de l’assuré contre son assureur de responsabilité, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2021(n°20-13.915) fait ressortir que l’assuré ne peut modifier le fondement de sa...
11/05/2021 à 15h15
ActualitésPar une décision rendue le 15 avril 2021 (19-25.748), la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la mobilisation de la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’une assignation et sur la responsabilité...
07/05/2021 à 14h03
ActualitésUne société d’assurance vie vient d’être épinglée par le superviseur de la banque et de l’assurance pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme...
06/05/2021 à 15h59
Actualités ACPRPar une décision en date du 10 mars 2021 (n°20-11.917), la Cour de cassation apporte des précisions sur le nantissement d’une assurance-vie et conclut que le créancier nanti a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat...
04/05/2021 à 13h05
formalisme réglementaire ActualitésCiv.2e, 1er avril 2021, 19-16.877Faits Le 30 avril 2007, un conducteur de motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Il assigne alors le conducteur du véhicule et son assureur devant un...
03/05/2021 à 14h22
ActualitésPar une décision du 1er avril 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°19-25.563) rattache la réception tacite de l’ouvrage à la date d’encaissement du chèque émis par le maître d’ouvrage. Une analyse de...
30/04/2021 à 13h14
ActualitésLa Commission des risques cyber du Club des juristes vient de publier un rapport qui s’intitule « Le droit pénal à l’épreuve des cyberattaques ». Son objectif : faire avancer la lutte contre la cybercriminalité.En janvier 2018,...
29/04/2021 à 12h26
ActualitésCiv.2e, 8 avril 2021, 20-10.621Faits. A la suite d’un accident de travail survenu le 13 mars 2013, la caisse primaire d’assurance maladie fixe le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à hauteur de 20%. Contestant le...
27/04/2021 à 15h04
ActualitésCiv.3e, 4 mars 2021, 19-26.333Faits Un individu confie la rénovation de son appartement à un maître d’œuvre (assuré en RC). Par courrier recommandé daté du 11 mars 2011, l’assureur met en demeure son assuré de payer la...
21/04/2021 à 14h16
ActualitésCom, 24 mars 2021, 19-22.708Faits. Le 31 octobre 2013, une société (dont l’activité consiste à réviser et entretenir du matériel aéronautique) confie le transport d’un colis à une société spécialisée. Avant d’être...
16/04/2021 à 15h23
ActualitésDans un arrêt récent (Civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-23033), la Cour de cassation autorise le tiers qui exerce l’action directe à contester le caractère formel et limité d’une clause d’exclusion de garantie quand bien même...
14/04/2021 à 10h15
ActualitésL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) viennent de publier leur rapport de synthèse - fruit des échanges d’un groupe de travail de place - portant sur la...
09/04/2021 à 14h40
ActualitésCiv.1e, 3 février 2021, 19-17.956Faits Le 16 avril 2016, un assuré déclare le vol de son véhicule à son assureur. Le 28 avril, il transmet un certificat de cession du véhicule au profit de l’assureur, la déclaration d’achat...
08/04/2021 à 15h22
ActualitésCiv.2e, 11 mars 2021, 18-12.376Faits Le 21 septembre 2001, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2007, la note d’information est transmise à l’assuré. Le 26 juin 2012, ce dernier met exergue un...
06/04/2021 à 15h48
ActualitésDurcissement du niveau de franchise, hausse tarifaire, résiliation … le risque d’entreprise est malmené en cette période de crise sanitaire. Un contexte qui pourrait amener les entreprises à se tourner davantage vers les captives,...
02/04/2021 à 09h53
ActualitésLe 1 er avril 2021, le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi portant sur la réforme du courtage.Le texte de loi portant sur l’autorégulation du courtage vient d’être adopté définitivement par le Sénat....
01/04/2021 à 13h40
ActualitésPar l’intermédiaire d’une question écrite au gouvernement, un sénateur a interpellé le ministre de l’Economie et des Finances sur les tarifs des primes d’assurance automobile pour 2021.Invoquant la chute de la sinistralité...
29/03/2021 à 16h17
tarif Produits d’assurance automobileCom, 10 mars 2021,19-12.825 ; 19-17.066Faits. Après avoir été mises en redressement, une société (souscriptrice d’une assurance responsabilité pour son dirigeant) et trois de ses filiales font l’objet d’une liquidation...
26/03/2021 à 16h09
ActualitésSi par principe les actions qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, la règle spéciale édictée au troisième alinéa de l’article L.114-1 du code des...
24/03/2021 à 16h03
ActualitésCiv.2e, 17 décembre 2020, 19-21.191Faits Le 22 mai 2013, le conducteur d’une motocyclette, ayant souscrit une garantie personnelle du conducteur, est victime d’un accident de la circulation. Après avoir sollicité la garantie de son...
23/03/2021 à 15h56
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