Action directe : incompétence du tribunal du domicile de la victime

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Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-18.795

Faits A la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré, la famille de la victime (les consorts X) assigne l’assureur devant le tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg (juridiction du domicile de la victime). Devant le juge de la mise en état, l’assureur met en exergue l’incompétence de la juridiction [...]

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