Contrat collectif : la banque, mandataire de l'assureur, n'exerce pas l'activité de courtier en assurance

Contrat collectif : la banque, mandataire de l'assureur, n'exerce pas l'activité de courtier en assurance

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ2e, 25 juin 2020, 18-26.770

Faits Après avoir adhéré à deux contrats collectifs d’assurance sur la vie (par l’intermédiaire de sa banque souscriptrice des polices) un client sollicite, en mai 2002, la résiliation de ses contrats avec le transfert de leur valeur sur son compte chèque. L’établissement bancaire refuse. Saisi d’un référé, le juge condamne la banque [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 09 avril 2021

ÉDITION DU 09 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

AG2R LA MONDIALE

Gestionnaire Produits F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dan...

Société du Grand Paris

11 avril

93 - SOCIETE DU GRAND PARIS

Souscription des contrats d'assurance.

Ville de Pont du Château

11 avril

63 - PONT DU CHATEAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat collectif : la banque, mandataire de l'assureur, n'exerce pas l'activité de courtier en assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié