Contrat collectif : la banque, mandataire de l'assureur, n'exerce pas l'activité de courtier en assurance

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Civ2e, 25 juin 2020, 18-26.770

Faits Après avoir adhéré à deux contrats collectifs d’assurance sur la vie (par l’intermédiaire de sa banque souscriptrice des polices) un client sollicite, en mai 2002, la résiliation de ses contrats avec le transfert de leur valeur sur son compte chèque. L’établissement bancaire refuse. Saisi d’un référé, le juge condamne la banque [...]

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