Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation

Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation
Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille. © Bignon Lebray

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.

Toute clause d'exclusion de garantie à un contrat d'assurance doit être rédigée de façon formelle et limitée [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 30 septembre 2022

ÉDITION DU 30 septembre 2022 Je consulte

Emploi

STELLIANT

Expert Matériel Bris de machine - IDF - H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

CHARGE(E) DE RECRUTEMENT - F/H - STAGE

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié