Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation
Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.
LA RÉDACTION
\ 10h53
LA RÉDACTION

Toute clause d'exclusion de garantie à un contrat [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base