Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation
Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.
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© Bignon Lebray
Toute clause d'exclusion de garantie à un contrat [...]
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