Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867

Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant que son époux a diverti des fonds au profit de sa maîtresse, la veuve assigne cette dernière et sollicite la restitution des fonds. En appel, [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et gestion d'un contrat d'assurance dommage ouvrage du Technoparc

Grand Angouleme Agglomeration

04 août

16 - Angoulême

Assurances

Ville de Vedène

04 août

84 - Vedène

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié