Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867

Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant que son époux a diverti des fonds au profit de sa maîtresse, la veuve assigne cette dernière et sollicite la restitution des fonds. En appel, [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 septembre 2021

ÉDITION DU 17 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

Natixis Assurances

GESTIONNAIRE INDEMNISATION CADRE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un Commissaire aux comptes 2022-2027

Nantes Métropole Habitat, OPH de la Métropole Nantaise

17 septembre

44 - NANTES METROPOLE HABITAT

Prestation de DPO (Data Privacy Officer) externalisée.

Agence Nationale des Fréquences

17 septembre

94 - ANFR

Marché d'assurances.

Ville de Plombières les Bains

17 septembre

88 - PLOMBIERES LES BAINS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié