Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte
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Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant que son époux a diverti des fonds au profit de sa maîtresse, la veuve assigne cette dernière et sollicite la restitution des fonds. En appel, [...]
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Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte