Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

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Civ.2e, 14 mars 2019, 17-27.954

Faits Un particulier déclare à la caisse primaire d’assurance maladie plusieurs affections. L’organisme lui notifie des taux d’incapacité permanente partielle de 5 et 8% pour chacune des maladies. Contestant les taux retenus, l’individu saisit une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les taux sont portés [...]

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