Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 14 mars 2019, 17-27.954

Faits Un particulier déclare à la caisse primaire d’assurance maladie plusieurs affections. L’organisme lui notifie des taux d’incapacité permanente partielle de 5 et 8% pour chacune des maladies. Contestant les taux retenus, l’individu saisit une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les taux sont portés [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 07 mai 2021

ÉDITION DU 07 mai 2021 Je consulte

Emploi

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

Futur Associé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Une convention de participation pour le risque Santé souscrite par le Centre de ges...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Terriroriale

09 mai

54 - VILLERS LES NANCY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié