Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 14 novembre 2018, 17-500.30

Faits A la suite d'un accident de la circulation, le responsable est condamné solidairement avec son assureur - qui est le même que celui de la victime - à lui payer diverses sommes. Consécutivement au jugement qui réduit le montant de l’indemnisation de la victime, cette dernière se pourvoit en cassation. Elle sollicite la clause « [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Paiement de l'allocation Bébédom sous forme de chèques emploi service universel pré...

Conseil Départemental des Hauts de Seine

26 mars

92 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Conseil et Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la l'élaboration et la passation d'...

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

26 mars

13 - Marseille

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié