Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat
iStock

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 14 novembre 2018, 17-500.30

Faits A la suite d'un accident de la circulation, le responsable est condamné solidairement avec son assureur - qui est le même que celui de la victime - à lui payer diverses sommes. Consécutivement au jugement qui réduit le montant de l’indemnisation de la victime, cette dernière se pourvoit en cassation. Elle sollicite la clause « [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 13 décembre 2019

ÉDITION DU 13 décembre 2019 Je consulte

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances pour le compte de grand delta habitat.

Grand Delta Habitat

13 décembre

85 - GRAND DELTA HABITAT

Prestation de services en assurances.

Ville de Cournon d'Auvergne

13 décembre

63 - COURNON D'AUVERGNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié