Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat

Règles procédurales : obligation de loyauté de l'avocat
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Civ.1e, 14 novembre 2018, 17-500.30

Faits A la suite d'un accident de la circulation, le responsable est condamné solidairement avec son assureur - qui est le même que celui de la victime - à lui payer diverses sommes. Consécutivement au jugement qui réduit le montant de l’indemnisation de la victime, cette dernière se pourvoit en cassation. Elle sollicite la clause « [...]

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