Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil
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Civ.1e, 3 mai 2018, 16-20.419

Faits Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation moyennant le versement d’une rente annuelle viagère. Par acte du même jour, il lui consent également une donation sur un ensemble immobilier lui appartenant en indivision avec sa fille.

[...]

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