Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

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CE, 28 septembre 2020, 430088

Faits A la suite d’une opération chirurgicale survenue en 2005, une patiente constate une aggravation de son état. Le 4 avril 2017, au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam) est condamné par le tribunal administratif de Paris [...]

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