Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067

Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en indemnisation. Reprochant à [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages aux biens

Cachan Habitat OPH

16 septembre

94 - Cachan

Acquisition d'un véhicule neuf.

Comité Martiniquais du Tourisme

15 septembre

972 - FORT DE FRANCE

Lac de la Sorme - assistance à l'élaboration d'un programme de travaux d'ingénierie...

Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau (CUCM)

15 septembre

71 - CU LE CREUSOT MONTCEAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié