Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Civ.1e, 31 janvier 2018, 16-20.562

Faits En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun des prêts au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette [...]

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