Résiliation infra annuelle santé : ce que dit le dernier projet de décret

Résiliation infra annuelle santé : ce que dit le dernier projet de décret
Les assureurs santé sont en attente du décret d'application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

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Les organismes complémentaires maladie attendent des précisions sur les modalités de la résiliation infra annuelle pour les contrats santé. Mais le dernier projet de décret n'éclaire pas toutes les zones d'ombre, notamment sur le périmètre des garanties concernées. Explications avec Amélie Wazir Leparquier, avocate associée au cabinet Rigaud Avocats.

J- 15 ! La résiliation infra annuelle (RIA) des contrats santé doit entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Autant dire que les assureurs et intermédiaires concernés attendent avec une certaine impatience les dernières précisions sur les modalités de cette réforme, dont ils ont d’ailleurs – toutes familles confondues – vivement contesté l’intérêt.

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