Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)
Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi n°17-24.189). Une analyse de Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG.

 

Les faits. Un voilier présente un défaut affectant la liaison entre sa [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 26 février 2021

ÉDITION DU 26 février 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LES BESOINS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'EURE...

Conseil Départemental d'Eure et Loir

28 février

28 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique.

Saint-Lô Agglomération Cca Saint-Loise ou CCASL

28 février

50 - ST LO

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié