Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi n°17-24.189). Une analyse de Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG.
Réservé aux abonnés
LA RÉDACTION
\ 14h32
2
min. de lecture
2 min.
de lecture
LA RÉDACTION
\
14h32
Les faits. [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
