Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi n°17-24.189). Une analyse de Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG.
LA RÉDACTION
\ 14h32
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Les faits. [...]
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