Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)
Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG

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Dans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi n°17-24.189). Une analyse de Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG.

 

Les faits. Un voilier présente un défaut affectant la liaison entre sa [...]

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