Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin
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Faits Après avoir trébuché sur un panneau publicitaire dans un magasin, une victime assigne en responsabilité et indemnisation l’exploitant du magasin et met en cause la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) (qui sollicite le remboursement de ses débours). En appel, le magasin et son assureur sont condamnés solidairement à réparer [...]
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Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin