Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1, 11 décembre 2019, 18-25.441

Faits Dans le cadre d’un marché public, une commune confie à un architecte, assuré auprès de la société X,  la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer commercial. Le lot « démolition - gros œuvre - étanchéité » est confié à une entreprise de travaux publics également assurée auprès de la société Y. La [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 26 février 2021

ÉDITION DU 26 février 2021 Je consulte

Emploi

Assurances et Réassurance Techniques

Gestionnaire sinistre et production H/F

Postuler

Mutuelle du Soleil

Directeur Technique H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LES BESOINS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'EURE...

Conseil Départemental d'Eure et Loir

28 février

28 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique.

Saint-Lô Agglomération Cca Saint-Loise ou CCASL

28 février

50 - ST LO

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié