Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire
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Faits Dans le cadre d’un marché public, une commune confie à un architecte, assuré auprès de la société X, la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer commercial. Le lot « démolition - gros œuvre - étanchéité » est confié à une entreprise de travaux publics également assurée auprès de la société Y. La [...]
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Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire