Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule
Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par le propriétaire (victime au moment de l’accident). L’assureur refuse sa garantie. La CJUE est saisie, par une [...]
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Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule