Responsabilité civile : le retour de la réforme

Responsabilité civile : le retour de la réforme
Le 29 juillet 2020, trois sénateurs ont déposé une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. © DUARTE Laetitia DUARTE FILET Laetitia

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Longtemps promise par la Chancellerie sans jamais voir le jour, la réforme de la responsabilité civile refait surface. Des sénateurs viennent de déposer une proposition de loi sur le sujet.

Toujours reportée, mais pourtant très attendue, la réforme de la responsabilité civile est de retour.

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