Responsabilité civile : une période subséquente...et coriace (analyse)

Responsabilité civile : une période subséquente...et coriace (analyse)
Souleymane Simpara, avocat collaborateur et Romain Dupeyré, avocat associé et au sein du cabinet DWF.

Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les explications de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF.

LES FAITS
Le 18 décembre 2006, une société de construction a souscrit une assurance de responsabilité, ayant pris effet le 17 novembre 2006, couvrant notamment sa faute inexcusable.
En raison du non-paiement des primes, le contrat d'assurance a été résilié à compter du 21 mai 2008, après mise en demeure du 12 décembre 2007.
Antérieurement à cette résiliation, le 17 avril 2007, un salarié de l'assuré s'est blessé en chutant d'un échafaudage, entrainant la condamnation du gérant de la société de construction pour blessures involontaires aggravées et la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en liquidation judiciaire depuis le 26 mai 2009.
Cette faute inexcusable de l'assuré a été déclarée opposable à son assureur, qui a néanmoins refusé sa garantie au motif que la police excluait toute couverture pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat, dès lors que la première réclamation, bien qu'intervenue pendant le délai de la garantie subséquente, était postérieure à la résiliation pour non-paiement de prime.

LA DECISION
L'argumentation de l'assureur a été rejetée par la Cour d'appel de Paris, dont la décision est confirmée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation retient que l'application de l'article L. 113-3 du Code des assurances, régissant la résiliation pour non-paiement de primes, ne fait pas obstacle à celle de l'article L. 124-5 relatif à la garantie subséquente lorsque le fait engageant la responsabilité de l'assuré intervient pendant la période de garantie, peu important que la première réclamation soit postérieure à la résiliation, dès lors qu'elle intervient dans le délai de garantie subséquente.
Lorsque cet article a vocation à s'appliquer, la Cour considère que la clause contractuelle excluant toute garantie de l'assureur pendant le délai de garantie subséquente, en cas de résiliation pour non-paiement de prime, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 124-5, d'où l'illicéité de cette clause réputée non-écrite.

LE COMMENTAIRE
Le présent arrêt revient sur une précédente décision du 24 mai 2012 (Civ. 2ème civ. n°10-27.972), abondamment critiqué par la doctrine (RGDA 2013 p. 174 note J. Kullmann ; Resp. civ. ass. 2013 note H. Groutel).
La Cour de cassation avait alors retenu que la garantie de l'assureur n'était pas due dès lors que la réclamation était parvenue à l'assuré au moment où les garanties étaient suspendues pour défaut de paiement des primes.
Désormais, par une application littérale de l'article L. 124-5, la garantie de l'assureur d'une police en base réclamation est due dès que le fait dommageable a lieu pendant la période de garantie et que la première réclamation a été formulée entre la prise d'effet de la police et l'expiration du délai subséquent de garantie. En l'espèce, ces deux conditions étant réunies, l'assureur ne pouvait contractuellement exclure sa garantie, sachant que cette garantie ne serait, semble-t-il, pas due si le fait dommageable avait eu lieu pendant la période de suspension de la garantie pour non-paiement de primes (CA Paris 30 oct. 2019, n°17/04288).

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