Responsabilité du notaire : pas de vérification complémentaire en l'absence de doute

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Civ.1e, 27 juin 2018, 17-18.852

Faits Suivant un acte authentique dressé par un notaire, deux époux font l’acquisition d’un immeuble en l’état futur d’achèvement. L’assurance de dommage-ouvrage souscrite par le vendeur et remise au notaire s’est avérée être un faux. Le vendeur a donc été déclaré coupable de faux et usage de faux et condamné à indemniser les [...]

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