Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

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Crim, 13 juin 2017, 16-80.724 

Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et occasionne des dommages à l’un des passagers ainsi que des dommages matériels. Le tribunal correctionnel condamne le gérant pour blessures involontaires [...]

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