Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant
Jurisprudence commentée Réglementation
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Faits Né en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CRCI), saisie par la mère de l’enfant, désigne des experts qui relèvent que le praticien aurait dû pratiquer une césarienne. Consécutivement, à l’échec de la procédure de [...]
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Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations scientifiques postérieures à la naissance d'un enfant