Responsabilité : résiliation pour non-paiement des primes et réclamation dans le délai de garantie subséquente

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Civ.3e, 4 mars 2021, 19-26.333

Faits Un individu confie la rénovation de son appartement à un maître d’œuvre (assuré en RC). Par courrier recommandé daté du 11 mars 2011, l’assureur met en demeure son assuré de payer la cotisation due au 1er janvier 2011. A compter du 11 avril 2011, la garantie est suspendue (soit 30 jours après la mise en demeure). Le 22 novembre 2011, en [...]

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