Retraite surcomplémentaire : action en paiement et prescription

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Civ.2e, 7 février 2019, 17-28.596

Faits Affilié au régime de retraite supplémentaire d’un fonds de garantie de retraites (devenu un fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire), un cadre fait valoir ses droits à la retraite, le 31 mai 2008. Formalisant sa demande de liquidation de ses droits le 1er juin 2008, le Fonds interprofessionnel lui oppose un refus de prise [...]

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