RGPD : la qualification juridique des intervenants
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Plus d’un an et demi après l’entrée en application du RGPD, la qualification juridique des parties prenantes d’un traitement de données personnelles continue d’interpeller les distributeurs d’assurance. Les représentants des agents et des assureurs viennent de signer un accord. Par Nina Gosse, avocate au sein du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés et Jérôme Speroni, Juriste au sein d'Agéa.
Connaissance du risque, des souscripteurs, des assurés ou encore des bénéficiaires, nul doute n’est permis, l’assurance a pour fondement l’exploitation des données, notamment celles qui sont qualifiées de personnelles au sens du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi française Informatiques et Libertés du 6 janvier [...]
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