RGPD : les conditions du droit à l'effacement

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Conseil d’Etat, 12 février 2020, 430803

Faits. Par un courrier en date du 17 juin 2018, un assuré demande à la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qu’il soit procédé à l’effacement et à la rectification de certaines données à caractère personnel contenues dans l’application Scapin (Suivi, Calcul et Automatisation des Pensions [...]

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