RGPD : le projet de loi adopté en première séance par le Sénat

RGPD : le projet de loi adopté en première séance par le Sénat
Le mardi 20 et mercredi 21 mars, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur la protection des données personnelles. © DUARTE Laetitia DUARTE FILET Laetitia

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Le Sénat a adopté en séance publique le texte du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau dispositif européen, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Ce mardi 20 et mercredi 21 mars 2018, les Sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la mise en application du règlement européen sur la protection des données personnelles. Ce nouveau texte doit modifier la loi de janvier 1978 Informatique et libertés pour que la France se mette au diapason du règlement européen qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, texte d’application immédiate. RGPD instaure de nouveaux droits comme celui de la portabilité des données, mais responsabilise également les entreprises en instaurant un contrôle a posteriori.

ENCADREMENT DES DONNEES DE SANTE ET DES OBJETS CONNECTÉS

Mardi 20 mars, les sénateurs ont adopté un amendement visant à garantir la protection des données de santé lors du traitement des prestations de soins de santé par « les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie (…) [et] par les organismes d'assurance maladie complémentaire ». Dans ce cadre, l’amendement, garantit « la non-utilisation des données personnelles de santé pour fixer les prix des assurances ainsi que l’impossibilité d’utiliser ces mêmes données à des fins de choix thérapeutique ou médical ». L’article 4 du règlement général sur la protection des données donne pour la première fois une définition précise des données de santé, « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».

Un second amendement, adopté par les Sénateurs, prévoit la mise en place d'un dispositif de labellisation - mis en œuvre par la CNIL - pour les objets connectés qui « constituera une assurance pour les usagers que les objets répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles ».

LES PROCHAINES ÉCHÉANCES

Une commission mixte paritaire se réunira le vendredi 6 avril. Si elle parvient à un accord, ses conclusions feront l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale le 12 avril et au Sénat le 19 avril. Sinon, le texte fera l'objet d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, puis une éventuelle lecture définitive à l'Assemblée nationale.

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