Salarié expatrié : pas d'avance d'indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur

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Civ.2e, 16 juillet 2020, 18-24.942

Faits Exerçant une activité de prospecteur mécanicien depuis le 11 septembre 1978, un salarié déclare une pathologie. Le 17 décembre 2009, il le notifie à la CPAM qui, par une décision du 26 mars 2010, reconnaît le caractère professionnel de sa maladie. Celle-ci est déclarée inopposable à l’employeur. En sa qualité de salarié [...]

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