Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

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Civ.2e, 21 juin 2018, 17-13.468

Faits En juillet 2013, un particulier sollicite son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maternité auprès d’une caisse de sécurité sociale. A compter du 27 février 2014, cette dernière est affiliée sans possibilité d’être remboursée de ses frais de santé tant qu’elle ne produira pas son relevé [...]

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