Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire
© Xiongmao - Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous

Civ.2e, 21 juin 2018, 17-13.468

Faits En juillet 2013, un particulier sollicite son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maternité auprès d’une caisse de sécurité sociale. A compter du 27 février 2014, cette dernière est affiliée sans possibilité d’être remboursée de ses frais de santé tant qu’elle ne produira pas son relevé [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le Magazine

ÉDITION DU 29 mai 2020

ÉDITION DU 29 mai 2020 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance H/F

Postuler

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances pour le département des Hauts-de-Seine.

Conseil Départemental des Hauts de Seine

31 mai

92 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Contrat collectif de complémentaire santé.

Blanchisserie Toulousaine de Santé Groupement de coopération sanitaire

31 mai

31 - TOULOUSE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié