Seul l'assuré doit restituer les sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul
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Les faits
Une société donne à bail un pavillon à usage d’habitation à des locataires et conclut un contrat d’assurance couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux. À la suite de sa déclaration de loyers demeurés impayés pour un montant de 45 617 €, les assureurs versent à la société une indemnité [...]
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Seul l'assuré doit restituer les sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul