Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations
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Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie. Les assurés assignent ce dernier en paiement de l’indemnité d’assurance. En appel, la déchéance de garantie est déclarée recevable. Ils se pourvoient [...]
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Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations