Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie. Les assurés assignent ce dernier en paiement de l’indemnité d’assurance. En appel, la déchéance de garantie est déclarée recevable. Ils se pourvoient [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Commentaires
Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations